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  • Réduction des cotisations

Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2026

Sécurisez le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Réduction et défiscalisation des heures supplémentaires : le principe

Instauré au 1er janvier 2019, ce dispositif accorde au salarié, pour ses heures supplémentaires et complémentaires éligibles, une réduction de cotisations salariales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu, dans une limite annuelle par salarié. Il se distingue de la déduction forfaitaire patronale (loi TEPA), qui bénéficie, elle, à l'employeur. Les règles et le plafond à jour figurent dans les fiches de ce dossier.

Comment chiffrer la réduction de cotisations et l'exonération fiscale ?

Le chiffrage suppose d'identifier les heures supplémentaires et complémentaires éligibles, de calculer la réduction de cotisations salariales applicable (y compris en cas de taux dérogatoires), puis de déterminer la fraction exonérée et la fraction imposable au regard du plafond annuel. Notre simulateur réalise ce calcul salarié par salarié et indique les valeurs à reporter sur les bordereaux de déclaration.

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Bénéficiez d'une réduction des cotisations salariales pouvant aller jusqu'à 5.000€ par salarié et par an

  • Gérez et sécurisez ce dispositif grâce à un outil de calcul complet : chiffrez la valeur de cette réduction et déterminez la valeur à indiquer sur les bordereaux de déclaration

  • Maîtrisez le dispositif et ne faites pas d'erreur grâce à la documentation incluse : modalités déclaratives, défiscalisation des heures ...

Composition de l'outil

1 Outil de calcul, 25 Fiches pratiques, 1 Dossier PDF

1. Outil de calcul

1
1 Outil de calcul
  • Outil de calcul réduction cotisation défiscalisation HS HC 2026

2. Réduction de cotisations salariales

18
18 Fiches pratiques

3. La défiscalisation des heures

3
3 Fiches pratiques

  • Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération fiscale, dont le seuil vient d’être relevé par la loi de finances rectificative pour 2022.

    Sommaire
    • Version avant la loi de finances rectificative pour 2022
    • 5.000 €= valeur nette imposable
    • 5.358 €= valeur brute
    • Version depuis la loi de finances rectificative pour 2022
    • 7.500 €= valeur nette imposable
    • 8.037 €= valeur brute
    • Articulation avec le dispositif de monétisation des jours de RTT
    • Référence
    • Multi-employeurs
    • Valeur non proratisée
    • Traitement en DSN
    • Préambule
    • Au niveau individuel
    • Au niveau agrégé
    • Exemple concret
    • Point d'attention

  • L’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019, nous a apporté des précisions importantes, désormais complétée par publication de la DSN du 11/06/2019 et actualisée le 20 novembre 2020.

    Sommaire
    • Préambule
    • Le principe de la « non‑double déductibilité »
    • Les conséquences
    • Les précisions selon publication DSN
    • Sort des heures au‑delà du plafond d’exonération
    • Références
    • Publication site DSN-info du 20/11/2020

  • La publication de la DSN, du 11/06/2019, nous informe sur les modalités de détermination du net imposable, y compris lorsque les heures supplémentaires ne sont pas totalement défiscalisées.

    Sommaire
    • Principes généraux 
    • Préambule 
    • Méthode admise
    • Rappels 
    • Exemples concrets
    • Situation 1 : dépassement du plafond brut d’exonération sur le mois 
    • Situation 2 : non-dépassement du plafond brut d’exonération sur le mois 
    • Références 

4. Principes et modalités déclaratives

4
4 Fiches pratiques

  • L’article 5 de la LF rectificative pour 2022 permet la « monétisation » des jours de RTT, avec un régime social et fiscal de faveur à la clé. L’article 22 de la LFSS pour 2023 apporte des précisions importantes, ainsi que le site net-entreprises.

    Sommaire
    • Principes généraux
    • Une demande du salarié
    • Un accord de l’employeur
    • Jours de RTT concernés
    • Majoration salaire
    • Contingent d’heures supplémentaires
    • Régime social
    • Réduction de cotisations salariales
    • Déduction forfaitaire TEPA
    • Régime fiscal
    • 7.500 €= valeur nette imposable
    • 8.037 €= valeur brute
    ✅ Mis à jour récemment

  • L’application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires entraîne le respect de modalités déclaratives, que la présente fiche pratique vous présente en détail.

    Sommaire
    • Modalités déclaratives
    • Imputation de la réduction
    • Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Règle de cumul
    • Les informations transmises par l’instruction du 29/03/2019

  • Dans une publication du 17 février 2021, le site Net‑entreprises confirme les modalités déclaratives, en DSN, du rattrapage des heures supplémentaires exonérées.

    Sommaire
    • Rappel du contexte selon norme 2021
    • Traitement en norme PASRAU
    • Traitement en norme DSN
    • Les points d’attention
    • Exemples concrets en 2022
    • Préambule
    • Exemple n°1
    • Exemple n°2

  • Le site de la DSN actualise, le 23/08/2023, les modalités déclaratives des heures supplémentaires structurelles et des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires, avec prise en compte du versement des IJSS en cas d'arrêt maladie.

    Sommaire
    • Préambule
    • Définition des heures supplémentaires structurelles et aléatoires
    • Les heures supplémentaires
    • Heures supplémentaires structurelles
    • Les heures supplémentaires aléatoires
    • Les heures complémentaires
    • Déclaration des heures supplémentaires structurelles
    • Exemple
    • Déclaration des heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
    • Heures supplémentaires
    • Heures complémentaires
    • Cas de paiement des heures supplémentaires une fois par an
    • Exemple
    • Synthèse de la consigne actuelle
    • Bloc contrat de travail et rémunération
    • Bloc activité
    • Exemple 1 – Individu absent sur une partie du mois sans maintien de salaire

5. Textes inclus

1
1 Dossier PDF
  • Circulaire_29032019
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Questions fréquentes

Les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ?

Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires éligibles est exonérée d'impôt sur le revenu, dans une limite annuelle par salarié. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire redevient imposable.

Qu'est-ce que la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ?

Il s'agit d'une réduction des cotisations salariales dues par le salarié sur ses heures supplémentaires et complémentaires éligibles. Elle diminue le montant des cotisations prélevées sur ces heures, augmentant d'autant le salaire net perçu.

Quelle est la différence avec la déduction forfaitaire patronale (TEPA) ?

La réduction de cotisations salariales et l'exonération fiscale bénéficient au salarié, tandis que la déduction forfaitaire patronale (loi TEPA) allège les cotisations de l'employeur. Les deux dispositifs se cumulent sur une même heure supplémentaire éligible.

Quelles heures ouvrent droit au dispositif ?

Sont concernées les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, les heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, les jours travaillés au-delà du forfait. Certaines heures ne sont pas éligibles ; le détail figure dans les fiches du dossier.

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