Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2025 le 13 février. La loi a été publiée au Journal Officiel dans la foulée le 14 février.
Le Conseil Constitutionnel a censuré 10 articles, mais les mesures sociales n'ont pas été retoquées.
Les mesures intéressant les RH sont les suivantes :
APLD Rebond :
Création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée dite Rebond pour les entreprises en difficultés, à compter du 1er mars 2025 jusqu’au 28 février 2026. Le dispositif sera précisé par décret.
Ce dispositif aura pour objet d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise :
Le gain d'exercice ou gain d'acquisition, qui est la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l'exercice du BSPCE et le prix d'acquisition du titre fixé lors de l'attribution du bon, est soumis aux