43 actualités, 10 jurisprudences et 124 brèves publiées en juillet 2024.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne prend en compte les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, avec périodicité supérieure à un mois, que pour la part venant en rémunération de ce mois.
Lorsque les dispositions conventionnelles prévoient que l'ancienneté acquise par le salarié dans des entreprises relevant de son champ d’application est transférée, elle s’ajoute à celle acquise dans l’entreprise.
Ayant été constaté que la salariée produisait un grand nombre d’informations concernant les heures non rémunérées de travail effectif, l’employeur se trouvait condamné à payer un rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations.
La Cour de cassation vient de rendre, assez éclairant, concernant le versement d’une prime durant 4 années consécutives et pour une valeur quasi constante. La question était de savoir si cette prime était contractualisée ou pas
L'employeur, dans le respect des règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
La Cour de cassation, dans l’affaire présente, aborde une demande de requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein, pour un défaut d’informations. Notre actualité commente l’affaire pour vous…
Le délai de notification d'un licenciement est interrompu par la saisine d’un conseil de discipline.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, selon nous très éclairant, sur le cas d’un licenciement ayant fait l’objet d’une confirmation par téléphone, avant même l’envoi de la lettre. Notre actualité vous explique.
C’est un arrêt très éclairant pour beaucoup d’employeurs que vient de rendre la Cour de cassation. En effet, est abordé le cas d’un salarié dont l’arrêt de travail est terminé, et de l’obligation (ou non) pour le salarié de reprendre le travail…
Lorsque les dispositions conventionnelles prévoient que l'ancienneté acquise par le salarié dans des entreprises relevant de son champ d’application est transférée, elle s’ajoute à celle acquise dans l’entreprise.
La convocation à un entretien préalable à licenciement n’a pas à mentionner la prise en charge des frais transports.
Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il était ici question d’un rappel de salaire, réclamé par un salarié, qui avait estimé que des contributions CSG/CRDS avaient été indûment calculées lors du solde de tout compte.
Les conditions d’ouverture du droit aux IJSS s’apprécient au premier jour d’arrêt de travail.
Une nouvelle fois, la Cour de cassation aborde les conventions de forfait en jours, et la surveillance que doit obligatoirement réaliser l’employeur sur la charge de travail. Notre actualité vous explique.
Le site « Code du travail numérique » nous propose un nouvel exemple concret, à l’occasion d’une mise à jour du 11 juin 2024, du report des jours de congés payés acquis par un salarié en arrêt maladie. Notre actualité vous en propose une analyse.
L'exercice du recours contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail.
Selon le rapport 2024 du COR (Conseil d’Orientation des Retraites) que nous avons consulté (document de 232 pages), il semble « qu’aucun retour à l’équilibre du financement des retraites » ne se profile. Notre actualité vous explique.
La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l'employeur.
Un salarié ne peut pas invoquer à la fois la nullité d’une démission pour vice du consentement et une prise d’acte de rupture du contrat.
Le BOSS vient d’ajouter une nouvelle rubrique consacrée aux contrats d’apprentissage. L’occasion de rappeler le régime d’exonération de cotisations dont bénéficient les salariés engagés en contrat d’apprentissage.
Le fait que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi ne le dispense pas de verser au salarié, non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois, le salaire habituel.
Notre actualité vous propose de faire le point sur les calculs que doivent réaliser les gestionnaires de paie, au terme de la période de référence, nous basant également sur un exemple chiffré et commenté.
La Cour de Cassation suggère une réforme des dispositions du code du travail relative à l'allaitement au travail.
Un nouvel arrêté prévoit les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
La Cour de cassation confirme, dans un récent arrêt, qu’un licenciement pour faute grave peut être signifié nonobstant l’absence de mise à pied du salarié concerné. Notre actualité vous décrit l’affaire concernée.
Un décret du 29 juin a précisé les modalités de versement de la PPV sur un plan d'épargne.
A l’occasion de l’ajout d’une nouvelle rubrique, le BOSS nous rappelle le régime de l’exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs concluant un contrat d’apprentissage.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne prend en compte les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, avec périodicité supérieure à un mois, que pour la part venant en rémunération de ce mois.
L'ARPE a homologué l’avenant à l’accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.
Le BOSS vient d’ajouter une nouvelle thématique, consacrée au régime social des gratifications stagiaires. Notre actualité aborde les « stages de la formation professionnelle continue » et les informations communiquées à cette occasion.
Un décret du 29 juin fixe les modalités du plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
Le BOSS, par publication du 30 mai 2024, nous informe de l’ajout d’une nouvelle rubrique consacrée à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage. A cette occasion quelques notions de base nous sont rappelées et précisées.
C’était un décret dont la publication était attendue depuis beaucoup de temps : celui qui fixerait les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur. Notre actualité vous explique.
Avant de considérer qu’une prise d’acte produit les effets d’une démission, une cour d’appel doit prendre en compte l’ensemble des reproches formulés par le salarié, attestant de son impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions.
Un arrêté, publié au JO du 20 juin 2024, apporte une modification terminologique du chiffrage de l’avantage en nature logement. Ce changement est également confirmé par le BOSS. Notre actualité vous explique.
La Cour de cassation vient de rendre très éclairant concernant la conclusion d’un contrat à temps partiel, dont la durée hebdomadaire se trouvait inférieure à la durée légale. Notre actualité commente cet arrêt pour vous….
Un décret précise la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.
Il est de jurisprudence constante que la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non-équivoque de volonté du salarié.
Un décret vient de fixer les modalités des avances sur les primes de participation.
Un arrêté modifiant le présent arrêté du 31 janvier 2023, publié au JO du 29 juin 2024, prolonge d’une année la durée d’utilisation possible du bulletin de paie adapté. Notre actualité vous en dit plus.
Les abondements des employeurs destinés à un PERCO ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif.
A l’occasion de l’ajout d’une thématique, le BOSS nous informe des principes encadrant les « Chantiers et stages à caractère éducatif ». Notre actualité vous présente les informations transmises à cette occasion.
La loi du 29 novembre 2023, entrée en vigueur le 1 décembre, impose aux entreprises de 50 salariés et plus, disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux, de négocier la définition d’une hausse exceptionnelle de bénéfice et les modalités de partage de la valeur. La négociation devait être lancée avant le 30 juin 2024. Le ministère du Travail a publié un guide détaillé pour aider les employeurs à respecter ces exigences.
Un décret vient de fixer les modalités des avances sur les primes d'intéressement.
Le Ministère du travail propose un « questions-réponses » au sein duquel il précise l’éligibilité (ou non) au dispositif d’activité partielle et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Ayant été constaté que la salariée produisait un grand nombre d’informations concernant les heures non rémunérées de travail effectif, l’employeur se trouvait condamné à payer un rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très éclairant sur le cas d’un employeur ayant exclu un salarié d’une formation, pour être arrivé en retard, puis avait décompté une journée d’absence sur son salaire du mois.
Le Ministère du Travail apporte des précisions sur le régime de participation mis en place par loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur.
Le congé de formation économique et sociale est de 18 jours pour un délégué syndical.
Le BOSS, par publication du 30 mai 2024, nous informe de l’ajout d’une nouvelle rubrique consacrée au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires. Notre actualité analyse présentement les « stages en milieu professionnel ».
Un arrêté du 19 juin 2024, publié au JO du 20, confirme le classement des communes en ZFRR, mesure annoncée par la loi de finances pour 2024. Notre actualité vous explique
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.
La démission d’un salarié ne peut être valable que si elle est librement consentie et non viciée.
Suite à la publication d’un décret, au JO du 31 mai 2024, une augmentation des taux de cotisations sociales s’applique depuis le 1er juillet 2024. L’objectif est d’améliorer la valeur des retraites complémentaires des assurés concernés.
Le mois de juin 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La prise d’acte justifiée d’une salariée protégée produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, nonobstant le fait que le grief soit antérieur à sa désignation en qualité de représentante syndicale.
L'employeur, dans le respect des règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
Lorsque les dispositions conventionnelles prévoient que l'ancienneté acquise par le salarié dans des entreprises relevant de son champ d’application est transférée, elle s’ajoute à celle acquise dans l’entreprise.
L'exercice du recours contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail.
Le fait que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi ne le dispense pas de verser au salarié, non reclassé et non licencié à l'issue du délai d'un mois, le salaire habituel.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne prend en compte les primes et gratifications versées au cours du mois de référence, avec périodicité supérieure à un mois, que pour la part venant en rémunération de ce mois.
Avant de considérer qu’une prise d’acte produit les effets d’une démission, une cour d’appel doit prendre en compte l’ensemble des reproches formulés par le salarié, attestant de son impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions.
