L’article R 1232-1 du code du travail énumère les mentions obligatoires de la lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement :
- La date, l'heure et le lieu de cet entretien.
- La possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Dans une affaire récente, un salarié, domicilié à Sainte-Luce en Martinique, exerçait ses fonctions au sein d’un village vacances en Martinique pour le compte du comité social et économique central d'Air France. Licencié pour faute, il avait été convoqué à un entretien préalable à licenciement au siège du CEE d’Air France à Roissy Charles de Gaulle.
Ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, il contestait notamment la régularité de la procédure de licenciement, la prise en charge des frais de transport et de séjour devant être, selon lui, mentionnée dans la lettre de convocation à entretien