La convocation à un entretien préalable à licenciement n’a pas à mentionner la prise en charge des frais transports
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Calculer le délai entre la convocation à entretien préalable et l'entretien préalable de licenciement
- Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
- Report de l'entretien préalable pour raisons de santé : le délai de 5 jours court à compter de la première convocation
- Licenciement pour faute : la date des faits n'est pas une mention obligatoire de la notification de licenciement
L’article R 1232-1 du code du travail énumère les mentions obligatoires de la lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement :
- La date, l'heure et le lieu de cet entretien.
- La possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Dans une affaire récente, un salarié, domicilié à Sainte-Luce en Martinique, exerçait ses fonctions au sein d’un village vacances en Martinique pour le compte du comité social et économique central d'Air France. Licencié pour faute, il avait été convoqué à un entretien préalable à licenciement au siège du CEE d’Air France à Roissy Charles de Gaulle.
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