La convocation à un entretien préalable à licenciement n’a pas à mentionner la prise en charge des frais transports
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière
- Report de l'entretien préalable pour raisons de santé : le délai de 5 jours court à compter de la première convocation
- La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable
- Entretien préalable : pas d'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de se taire
L’article R 1232-1 du code du travail énumère les mentions obligatoires de la lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement :
- La date, l'heure et le lieu de cet entretien.
- La possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
Dans une affaire récente, un salarié, domicilié à Sainte-Luce en Martinique, exerçait ses fonctions au sein d’un village vacances en Martinique pour le compte du comité social et économique central d'Air France. Licencié pour faute, il avait été convoqué à un entretien préalable à licenciement au siège du CEE d’Air France à Roissy Charles de Gaulle.
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