Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire
- N'oubliez pas de communiquer les dates des congés d'été à vos salariés !
- Collaboration avec un auto-entrepreneur suivie d'un CDI pour ce salarié : pas de période d'essai !
- La charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas que sur le salarié
La prise d’acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat à la suite de manquements de l’employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Lorsqu’un salarié remet en cause sa démission, en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.
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