En application de l’article L 1332-2 du code du travail, une sanction disciplinaire ne peut pas être notifiée moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.
Certaines conventions collectives prévoient la saisine d’une instance disciplinaire lorsque la sanction envisagée est un licenciement pour faute. Dans un tel cas, la procédure disciplinaire conventionnelle ne remplace pas la procédure légale qui est d'ordre public, mais s'y ajoute, et l’employeur se doit de la respecter.
La jurisprudence considère qu’en cas de saisine d’un conseil de discipline :
- L’employeur doit informer le salarié de sa décision de saisir le conseil de discipline dans le délai d’un mois à compter du jour fixé pour l’entretien préalable.
- L’employeur dispose d’un nouveau délai d’un mois pour notifier la sanction au salarié à compter de l’avis du conseil de discipline.
(Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-31.328).
Dans une affaire récente, une salariée de la société Air France avait été convoquée à un entretien