La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise permet désormais de verser deux primes par année civile dans la limite du plafond d’exonération de 3 000 € ou 6 000 € et du nombre de versements autorisés.
La prime de partage de la valeur peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Les salariés peuvent placer tout ou partie de la prime sur :
- Un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ;
- Un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
- Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB).
Dans ce cas, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 3 000 € ou de 6 000 € par an et par bénéficiaire.
Pour être ainsi exonérée, la prime doit être versée par le salarié dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué et dont il peut demander le versement.
L’employeur doit informer le salarié des sommes attribuées au titre de la ou des primes, ainsi que du délai de 15 jours dont il dispose pour demander le versement de la prime sur le plan d’épargne, par la remise d’une fiche distincte du bulletin de paye qui mentionne :
- Le montant de la PPV attribuée au salarié ;
- S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
- La possibilité d'affectation de cette somme sur un plan d’épargne ;
- Le délai de la demande d’affectation de 15 jours ;
- Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne : le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai (cas de déblocage anticipé).
Sauf opposition du salarié, cette fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Mettre en place la prime de partage de la valeur
Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, mettez en place la prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés, dans le respect de la règlementation et sans erreur.