Présentation de l’affaire
Un salarié d’une grande société de transport aérien, est astreint, pour le maintien de la validité de la licence « cabin crew attestation », à un stage de formation réglementaire dit « généralités » visant à maintenir ses compétences, ainsi qu'à un ou plusieurs stages de qualification « avions », spécifique au type d'appareil auquel le PNC est affecté.
Dans ce cadre, la société décide de l’interdire l'accès à la formation en cas de retard supérieur à dix minutes ou en l'absence d'une documentation complète et à jour.
Par la suite, l’entreprise décide de procéder en conséquence à une retenue sur salaire d'une journée.
Contestant cette pratique, deux syndicats ont assigné le 5 juin 2018 la société devant le tribunal judiciaire aux fins de la condamner sous astreinte à rembourser les salariés ayant subi une retenue sur salaire, ainsi qu'à des dommages-intérêts aux syndicats.