Un employeur peut-il interdire une formation à un salarié puis décompter une absence ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Pas de rattrapage salarial durant le congé de maternité
- Une prime versée en contrepartie de l’activité du salarié est due en cas de départ en cours d’année
- Pas de remboursement de l’URSSAF si l’employeur évalue l’avantage en nature véhicule au-delà de l’évaluation forfaitaire
- Quand le salarié trompe l’employeur et obtient son accord pour une rupture conventionnelle
Présentation de l’affaire
Un salarié d’une grande société de transport aérien, est astreint, pour le maintien de la validité de la licence em« cabin crew attestation »em, à un stage de formation réglementaire dit « généralités » visant à maintenir ses compétences, ainsi qu'à un ou plusieurs stages de qualification « avions », spécifique au type d'appareil auquel le PNC est affecté.
Dans ce cadre, la société décide de l’interdire l'accès à la formation en cas de retard supérieur à dix minutes ou en l'absence d'une documentation complète et à jour.
Par la suite, l’entreprise décide de procéder en conséquence à une retenue sur salaire d'une journée.
Contestant cette pratique, deux syndicats ont assigné le 5 juin 2018 la société devant le tribunal judiciaire aux fins de la condamner sous astreinte à rembourser les salariés ayant subi une retenue sur salaire, ainsi qu'à des dommages-intérêts aux syndicats.
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