Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Actualité
  • Paie
  • Licenciement

Un employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave nonobstant l'absence de mise à pied conservatoire

La Cour de cassation confirme, dans un récent arrêt, qu’un licenciement pour faute grave peut être signifié nonobstant l’absence de mise à pied du salarié concerné. Notre actualité vous décrit l’affaire concernée.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
5 min de lecture
En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

Présentation de l’affaire

Un salarié est admis en stage statutaire dans l'emploi de technicien exploitation réseaux, le 2 février 2015.

Il est par la suite, titularisé le 1er novembre 2015, et occupe en dernier lieu, un poste administratif.

Le 8 octobre 2018, le salarié est convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel l'employeur a saisi la commission secondaire du personnel, laquelle siégeant en conseil de discipline, s'est prononcée le 15 janvier 2019 en faveur de la mise à la retraite d'office du salarié.

Le 6 février 2019, le salarié est convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui notifie sa mise à la retraite d'office pour faute grave.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Arrêt de la cour d’appel

La cour d'appel de Limoges, par arrêt du 23 février 2022, écarte la faute grave et considère le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, après

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :