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Un employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave nonobstant l'absence de mise à pied conservatoire

5 min de lecture

La Cour de cassation confirme, dans un récent arrêt, qu’un licenciement pour faute grave peut être signifié nonobstant l’absence de mise à pied du salarié concerné. Notre actualité vous décrit l’affaire concernée.

En bref - Résumé IA
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Présentation de l’affaire

Un salarié est admis en stage statutaire dans l'emploi de technicien exploitation réseaux, le 2 février 2015.

Il est par la suite, titularisé le 1er novembre 2015, et occupe en dernier lieu, un poste administratif.

Le 8 octobre 2018, le salarié est convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel l'employeur a saisi la commission secondaire du personnel, laquelle siégeant en conseil de discipline, s'est prononcée le 15 janvier 2019 en faveur de la mise à la retraite d'office du salarié.

Le 6 février 2019, le salarié est convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui notifie sa mise à la retraite d'office pour faute grave.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Arrêt de la cour d’appel

La cour d'appel de Limoges, par arrêt du 23 février 2022, écarte la faute grave et considère le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, après

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