Augmentation de cotisations sociales pour certains auto-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2024
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Augmentation taux cotisations sociales
Sont concernés par la hausse des taux de cotisations à partir du 1er juillet 2024 :
- Le microentrepreneur libéral qui relève de la CIPAV ou du régime général.
Taux cotisations sociales jusqu’au 30 juin 2024
Jusqu’au 30 juin 2024, les taux de cotisations globaux s’appliquent comme suit :
| Activités | Taux |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,30 % |
| Autres prestations de services artisanales | 21,20 % |
| Autres prestations de services commerciales | 21,10 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 21,20 % |
Taux à compter du 1er juillet 2024
| Activités | Taux |
| Autres prestations de services commerciales | 23,10 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23,20 % |
Extrait du décret :
Article 1
L'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A compter du 1er juin 2024, la dernière ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts
10 000 euros
34%
6 600 euros
21,1 %
2° A compter du 1er juillet 2024 :
a) A la dernière colonne de la troisième ligne du tableau, le taux : « 21,2 % » est remplacé par le taux : « 23,2% » ;
b) A la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau, le taux : « 21,1 % » est remplacé par le taux : « 23,1 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2025, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 23,1 % » est remplacé par le taux : « 24,6 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2026, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 24,6 % » est remplacé par le taux : « 26,1 % ».
Libéraux au régime général
En outre, les microentrepreneurs pour les libéraux affiliés au régime général, c’est une augmentation de 5 % sur 3 ans qui est confirmée.
Cette augmentation est de :
- 2% à partir du 1er juillet 2024 (le taux global passant de 21,10% à 23,10%) ;
- 1,50% à partir du 1er janvier 2025 (le taux global passant de 23,10% à 24,60%) ;
- 1,50% à partir du 1er janvier 2026 (le taux global passant de 24,60% à 26,10%).
Coûts globaux
Taux en vigueur jusqu’au 30 juin 2024
| Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,30 % | 0,1 % | 1,00 % | 0,015% | 13,415 % |
| Autres prestations de services artisanales | 21,20 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,48% | 23,68 % |
| Autres prestations de services commerciales | 21,10 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 23,144 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 21,20 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 23,60 % |
Taux à compter du 1er juillet 2024
| Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
| Autres prestations de services commerciales | 23,10 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 25,144 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 23,20 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 25,60 % |
Références
Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise, JO du 31