La Cour de Cassation suggère une réforme des dispositions du code du travail relative à l'allaitement au travail
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Le code du travail prévoit que :
- Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.
- La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement.
- Tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.
emArticles L 1225-30 à L 1225-32.em
Ces articles, datant d'une loi du 5 août 1917, ne sont plus adaptés selon la Cour de cassation.
D’une part, ces articles laissent entière la question des modalités de l’allaitement en direct d’un enfant sur le lieu de travail, s’agissant des entreprises employant moins de 100 salariées.
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