Partage de la valeur : Le Ministère du Travail a apporté des précisions sur la nouvelle obligation des entreprises de plus de 50 salariés
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises tenues de mettre en place la participation (entreprises de 50 salariés et plus) ayant un ou plusieurs délégués syndicaux qui ouvrent une négociation pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement doivent, lors de cette négociation, négocier sur :
- La définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice ;
- Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
Les entreprises soumises à cette obligation dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable au 30 novembre 2023 devaient engager la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent avant le 30 juin 2024.
Le Ministère du Travail a apporté des précisions sur cette nouvelle obligation : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-augmentation-exceptionnelle.pdf
Lire aussi :
Loi Partage de la valeur | Nouveaux questions-réponses sur les expérimentations et l'augmentation exceptionnelle des bénéfices | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Suite à la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, trois nouveaux questions-réponses précisent les modalités de mise en ?uvre des différentes expérimentations et de l'obligation de négociation sur l'augmentation exceptionnelle des bénéfices.
Lire aussi : Négocier sur l'augmentation exceptionnelle de bénéfice et le partage de la valeur Fiche pratique
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.