Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Il s’agit d’un nouveau dispositif facultatif pour les entreprises leur permettant de verser aux salariés une prime, dans un cadre social et fiscal incitatif, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.

Un décret du 29 juin 2024 le rend désormais opérationnel en en définissant les modalités.

Il prévoit que les sommes attribuées à un salarié au titre d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise doivent faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paye mentionnant :

• Le montant de référence attribué au salarié pour le calcul de sa prime ;
• Le montant de la prime attribuée au salarié ;
• La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
• La possibilité d'affectation de cette somme sur un plan d’épargne ;
• Le délai de 15 jours pour la demande d’affectation ;
• Lorsque la prime est affectée à un plan d’épargne : le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai (cas de déblocage anticipé).

Une note annexée à la fiche doit rappeler les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan.

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise doit être déposé par l’employeur sur la plateforme TéléAccords et être accompagné :

• De la version signée des parties ;
• Lorsque le PPVE a été conclu par voie d’un accord collectif : des documents requis dans ce cadre :
• Si l’accord a été signé avec des délégués syndicaux : preuve de la notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs à l'issue de la procédure de signature ;
• Si l’accord résulte d’une ratification par le personnel : procès-verbal d’approbation de l’accord par le personnel.
• Lorsque le PPVE a été conclu selon les autres modalités possibles : des informations et pièces justificatives requises en matière de dépôt d’accord d'intéressement, de participation et de plan d'épargne.

En revanche, il n’a pas à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.