Actualité sociale de octobre 2016

Cette décision précise que la mise à disposition d’un véhicule de service, même si l’employeur tolère son usage personnel pour le trajet domicile‑travail, ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle rappelle l’importance d’une rédaction contractuelle claire et d’une gestion rigoureuse des usages pour éviter tout litige.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une salariée en CDI qui a refusé d’assurer, en urgence, un remplacement d’une journée pour des tâches précises, pour lesquelles elle était formée. La décision rappelle que le refus d’un remplacement ponctuel, même limité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat, soulignant l’enjeu de la flexibilité opérationnelle pour les employeurs.

Un responsable des achats licencié après avoir refusé de reporter son entretien préalable, alors qu’il était en arrêt maladie, voit la Cour d’appel juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation renverse cependant la décision, rappelant que l’employeur n’est pas tenu d’accepter un report, même en présence d’une convention collective exigeant l’audition du salarié.

Un arrêt de la Cour de cassation confirme que, pour les salariés couverts par la convention collective des sociétés d’assurance, l’employeur doit assurer le maintien du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie, sans appliquer le délai de carence de la Sécurité sociale. Cette décision oblige les entreprises à réviser leurs procédures de paie pour éviter tout contentieux.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2014 a jugé que l’absence de mention des délégués du personnel dans la convocation à l’entretien préalable privait la salariée d’une assistance effective, entraînant le versement de dommages‑intérêts. La Cour de cassation a toutefois cassé cette décision, estimant que la loi n’impose pas la précision des identités, ce qui laisse la question ouverte quant aux exigences formelles des convocations.

Cette affaire porte sur un directeur général délégué licencié pour faute grave, qui a contesté le calcul de l’indemnité liée à la nullité d’une clause de non‑concurrence. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité n’est pas assimilable à un salaire, et donc ne donne pas droit à des congés payés, renversant ainsi la décision de la cour d’appel.

La Cour de cassation a confirmé que les mentions obligatoires prévues pour les CDD de remplacement ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. Cette précision limite le risque de requalification du contrat lorsqu’une promesse omet la qualification du salarié remplacé, mais impose aux employeurs de veiller à la forme et à la signature du document pour éviter toute contestation.

La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un employé de maison qui, sans l’accord de ses employeurs, a hébergé sa fille et d’autres personnes dans leur domicile et a conduit le véhicule du maître après une consommation excessive d’alcool. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du logement et du véhicule, combiné à un risque d’accident, constitue un manquement suffisamment grave pour rompre le contrat de travail.

Remettre l’attestation Pôle emploi et le reçu de solde de tout compte avant l’homologation de la rupture conventionnelle expose l’employeur à un licenciement considéré comme non motivé, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Cette décision rappelle l’importance d’attendre la validation officielle pour sécuriser la fin du contrat et éviter un contentieux.