26 actualités et 9 jurisprudences publiées en octobre 2016.
Un arrêt de la Cour de cassation confirme que, pour les salariés couverts par la convention collective des sociétés d’assurance, l’employeur doit assurer le maintien du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie, sans appliquer le délai de carence de la Sécurité sociale. Cette décision oblige les entreprises à réviser leurs procédures de paie pour éviter tout contentieux.
Cette décision précise que la mise à disposition d’un véhicule de service, même si l’employeur tolère son usage personnel pour le trajet domicile‑travail, ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle rappelle l’importance d’une rédaction contractuelle claire et d’une gestion rigoureuse des usages pour éviter tout litige.
Un responsable des achats licencié après avoir refusé de reporter son entretien préalable, alors qu’il était en arrêt maladie, voit la Cour d’appel juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation renverse cependant la décision, rappelant que l’employeur n’est pas tenu d’accepter un report, même en présence d’une convention collective exigeant l’audition du salarié.
Cette décision précise que la mise à disposition d’un véhicule de service, même si l’employeur tolère son usage personnel pour le trajet domicile‑travail, ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle rappelle l’importance d’une rédaction contractuelle claire et d’une gestion rigoureuse des usages pour éviter tout litige.
Après avoir abordé spécifiquement, dans un précédent article, les changements à venir concernant la visite médicale d’embauche, nous abordons aujourd’hui spécifiquement le « suivi médical périodique ». Précision importante, les mesures que ...
Le présent article aborde le cas particulier du licenciement d’une salariée, durant les périodes de protection liées à la grossesse et au congé de maternité. La loi travail apporte en ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que l’accès à la VAE était désormais facilité par la loi travail, la durée minimale d’activité étant portée de 3 ans à 1 ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une salariée en CDI qui a refusé d’assurer, en urgence, un remplacement d’une journée pour des tâches précises, pour lesquelles elle était formée. La décision rappelle que le refus d’un remplacement ponctuel, même limité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat, soulignant l’enjeu de la flexibilité opérationnelle pour les employeurs.
3ème volet concernant les modifications apportées par la loi travail en relation avec l’arrivée d’un enfant au foyer, que ce soit au titre de la naissance ou de l’adoption d’un ...
Nous poursuivons notre étude sur les modifications apportées par la loi travail sur le temps partiel. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la forme du contrat ainsi que les modifications concernant les ...
C’est une réforme importante que réalise la loi travail sur le suivi médical des salariés. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la visite médicale d’embauche et aborderons prochainement les autres modifications sur ...
Un responsable des achats licencié après avoir refusé de reporter son entretien préalable, alors qu’il était en arrêt maladie, voit la Cour d’appel juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation renverse cependant la décision, rappelant que l’employeur n’est pas tenu d’accepter un report, même en présence d’une convention collective exigeant l’audition du salarié.
Une circulaire de la CNAV, du 3 août 2016, fixe les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un ...
Nouvel article consacré au temps partiel et aux modifications apportées par la loi travail. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la durée minimale légale, instaurée il y a peu, et au sujet ...
C’est une publication du 13 octobre 2016 de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) qui nous annonce cette mesure qui devrait intéresser au plus haut point les ...
Un arrêt de la Cour de cassation confirme que, pour les salariés couverts par la convention collective des sociétés d’assurance, l’employeur doit assurer le maintien du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie, sans appliquer le délai de carence de la Sécurité sociale. Cette décision oblige les entreprises à réviser leurs procédures de paie pour éviter tout contentieux.
Après avoir abordé les modifications apportées par la loi travail sur le congé de maternité, et plus précisément la période de protection dont bénéficie la salariée à ce titre, nous ...
Nouvel article consacré au temps partiel et aux modifications apportées à ce sujet par la loi travail. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement le traitement des heures complémentaires. Les heures complémentaires ...
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2014 a jugé que l’absence de mention des délégués du personnel dans la convocation à l’entretien préalable privait la salariée d’une assistance effective, entraînant le versement de dommages‑intérêts. La Cour de cassation a toutefois cassé cette décision, estimant que la loi n’impose pas la précision des identités, ce qui laisse la question ouverte quant aux exigences formelles des convocations.
Une circulaire AGIRC vient d’être diffusée le 10 octobre 2016, nous en avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt d’autant plus que les paramètres de la GMP y sont dévoilées. Nous ...
Nouvelle actualité consacrée aux contrats à temps partiel et les modifications apportées par la loi travail à ce sujet. Nous vous proposons aujourd’hui une présentation synthétique du régime « avant la ...
La loi travail apporte plusieurs modifications concernant le congé de maternité, et plus précisément sur la protection dont bénéficie la salariée à ce titre. Régime en vigueur avant la ...
Toujours dans le but de vous permettre « d’y voir plus clair » dans les modifications apportées par la loi travail, nous vous proposons aujourd’hui un nouvel article au sein duquel vous ...
Cette affaire porte sur un directeur général délégué licencié pour faute grave, qui a contesté le calcul de l’indemnité liée à la nullité d’une clause de non‑concurrence. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité n’est pas assimilable à un salaire, et donc ne donne pas droit à des congés payés, renversant ainsi la décision de la cour d’appel.
Nous débutons aujourd’hui toute une série d’actualités consacrées aux modifications apportées par la loi travail sur le travail à temps partiel. Nous abordons aujourd’hui une forme de contrat à temps ...
Nous poursuivons notre étude de la loi travail, et abordons aujourd’hui spécifiquement son article 54. Cet article traite particulièrement le bulletin de paie dans un format numérique ou dématérialisé selon ...
C’est au cours du Conseil des ministres du 28 septembre 2016, que le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ...
La Cour de cassation a confirmé que les mentions obligatoires prévues pour les CDD de remplacement ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. Cette précision limite le risque de requalification du contrat lorsqu’une promesse omet la qualification du salarié remplacé, mais impose aux employeurs de veiller à la forme et à la signature du document pour éviter toute contestation.
Nouvel article consacré aux changements apportés par la loi travail. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les conventions de forfaits annuels en jours. Le présent article vous présente les dispositions en vigueur ...
Une modification importante vient d’être apportée par la loi travail sur le régime de la VAE (nous consacrerons un second article aux autres modifications apportées à ce dispositif), c’est ce ...
Nous abordons aujourd’hui les modifications apportées au régime des conventions de forfait en heures, par la loi travail. Vous y constaterez notamment les modifications en termes de numérotation des articles ...
La Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un employé de maison qui, sans l’accord de ses employeurs, a hébergé sa fille et d’autres personnes dans leur domicile et a conduit le véhicule du maître après une consommation excessive d’alcool. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du logement et du véhicule, combiné à un risque d’accident, constitue un manquement suffisamment grave pour rompre le contrat de travail.
Outre des modifications au niveau de la numération des articles traitant de l’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, la loi travail modifie également certains ...
Second article consacré aux modifications apportées au travail de nuit par la loi travail. Vous y constaterez certaines modifications et surtout une numérotation totalement bouleversée. Régime en vigueur ...
Chaque année, 2 lois importantes seront publiées (vraisemblablement au mois de décembre) : la Loi Finançant la Sécurité Sociale (désignée sous l’acronyme LFSS), ainsi que la Loi de Finances (LF). C’est ...
Depuis quelques temps, l’actualité en matière de paie ne cesse de se bousculer (avant le grand rush annoncé du mois de décembre avec la LFSS pour 2017 et la LF ...
Remettre l’attestation Pôle emploi et le reçu de solde de tout compte avant l’homologation de la rupture conventionnelle expose l’employeur à un licenciement considéré comme non motivé, comme l’a rappelé la Cour de cassation. Cette décision rappelle l’importance d’attendre la validation officielle pour sécuriser la fin du contrat et éviter un contentieux.
En ce premier jour du mois d’octobre, voici notre rendez-vous mensuel avec le récapitulatif des actualités marquantes qui se sont déroulées durant le mois de septembre 2016. Pour certains thèmes, ...
Cette décision précise que la mise à disposition d’un véhicule de service, même si l’employeur tolère son usage personnel pour le trajet domicile‑travail, ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle rappelle l’importance d’une rédaction contractuelle claire et d’une gestion rigoureuse des usages pour éviter tout litige.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une salariée en CDI qui a refusé d’assurer, en urgence, un remplacement d’une journée pour des tâches précises, pour lesquelles elle était formée. La décision rappelle que le refus d’un remplacement ponctuel, même limité, peut constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat, soulignant l’enjeu de la flexibilité opérationnelle pour les employeurs.
Un responsable des achats licencié après avoir refusé de reporter son entretien préalable, alors qu’il était en arrêt maladie, voit la Cour d’appel juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation renverse cependant la décision, rappelant que l’employeur n’est pas tenu d’accepter un report, même en présence d’une convention collective exigeant l’audition du salarié.
Un arrêt de la Cour de cassation confirme que, pour les salariés couverts par la convention collective des sociétés d’assurance, l’employeur doit assurer le maintien du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie, sans appliquer le délai de carence de la Sécurité sociale. Cette décision oblige les entreprises à réviser leurs procédures de paie pour éviter tout contentieux.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2014 a jugé que l’absence de mention des délégués du personnel dans la convocation à l’entretien préalable privait la salariée d’une assistance effective, entraînant le versement de dommages‑intérêts. La Cour de cassation a toutefois cassé cette décision, estimant que la loi n’impose pas la précision des identités, ce qui laisse la question ouverte quant aux exigences formelles des convocations.
Cette affaire porte sur un directeur général délégué licencié pour faute grave, qui a contesté le calcul de l’indemnité liée à la nullité d’une clause de non‑concurrence. La Cour de cassation a confirmé que cette indemnité n’est pas assimilable à un salaire, et donc ne donne pas droit à des congés payés, renversant ainsi la décision de la cour d’appel.
