28 actualités et 9 jurisprudences publiées en septembre 2016.
Depuis plusieurs jours notre site vous propose des actualités abordant les modifications apportées par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016 (et d’autres vous seront proposés dans ...
Dans cette affaire, une comptable d’une association a contesté la modification du taux de change appliqué à son salaire, arguant qu’il s’agissait d’un usage à dénoncer. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de pratique généralisée au sein de l’entreprise, une règle individuelle ne peut être qualifiée d’usage, excluant ainsi les formalités de dénonciation.
Dans cette affaire, un salarié embauché comme pizzaïolo en 2002 a demandé des dommages pour la remise tardive de son attestation Pôle emploi, invoquant un préjudice « automatique ». La Cour de cassation rappelle que le préjudice n’est pas présumé : il doit être apprécié par le juge et ne peut être invoqué que si le salarié est réellement éligible aux allocations chômage.
Au JO du 3 septembre 2016, est publié un décret du 1er septembre qui apporte des modifications concernant les dépenses qui peuvent être déductibles de l’éventuelle contribution AGEFIPH due, la ...
Les sujets abordés par la loi travail sont nombreux, la preuve en est le fait que nous vous proposions de nombreux articles sur le sujet depuis quelques jours. Nous poursuivons ...
Une assistante d’agence licenciée en 2012 pour le vol d’un parapluie a vu la Cour de cassation confirmer que cet acte ne constituait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse de licenciement. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’évaluer la gravité et la proportionnalité des faits avant de prononcer une rupture.
Nous poursuivons notre étude approfondie des modifications apportées par la loi travail. Aujourd’hui, nous abordons spécifiquement le travail de nuit, afin de mettre en avant les différentes modifications apportées par ...
Dernier article consacré aux congés payés et aux modifications apportées par la loi travail, nous abordons aujourd’hui la détermination de l’indemnité de congés payés, afin d’y déceler les modifications apportées ...
C’est avec beaucoup d’intérêt, comme nous le faisons chaque année à la même époque que nous avons pris connaissance du récent rapport de la CCSS du 23 septembre 2016, diffusé ...
Nouvelle actualité concernant le thème des congés payés, nous abordons aujourd’hui spécifiquement les règles en matière de fractionnement et de report des congés payés pour les salariés dont le temps ...
Le arrêt de la Cour de cassation confirme que les écarts d’indemnité de licenciement prévus par une convention collective sont présumés justifiés, la charge de la preuve revenant au salarié qui conteste la différence. Cette décision rappelle aux employeurs que les majorations accordées à certaines catégories professionnelles sont valides tant qu’elles ne sont pas détachées d’un critère professionnel.
Nous analysons aujourd’hui les modifications apportées par la loi travail au temps de repos des salariés (quotidien et hebdomadaire). Même si aucune modification n’est apportée par la loi travail sur ...
La loi travail contient de très nombreuses dispositions, certaines sont parfois plus difficiles à déceler. C’est ainsi que l’article 12 de loi apporte une modification importante concernant les accords de ...
Nous poursuivons notre étude sur les modifications apportées par la loi travail sur le régime des congés payés. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement ce qui concerne la période de référence (avec ...
Dans cette affaire, une comptable d’une association a contesté la modification du taux de change appliqué à son salaire, arguant qu’il s’agissait d’un usage à dénoncer. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de pratique généralisée au sein de l’entreprise, une règle individuelle ne peut être qualifiée d’usage, excluant ainsi les formalités de dénonciation.
Au travers des 100 pages qui composent la loi travail, nombreuses sont les dispositions, comme l’attestent les nombreuses publications sur notre site depuis quelques jours. Au sein de son article ...
Sujet d’importance abordé par la loi travail : les congés payés. Nous allons vous proposer plusieurs articles concernant cette thématique et débutons aujourd’hui par le droit et la durée du congé ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’absence d’une signature lisible et d’une identification précise de l’auteur d’une lettre de licenciement rend la procédure irrégulière et entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc veiller à ce que le signataire soit clairement identifié et justifié, sous peine de devoir verser les indemnités de rupture.
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance du dossier de presse publié sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances. Ce document, composé de 16 pages, ...
En cas de déclenchement d’heures supplémentaires, certaines entreprises peuvent se retrouver confrontées au déclenchement de la COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). La présente actualité vous propose de découvrir les modifications ...
Même si peu de modifications sont apportées au régime du repos compensateur au titre des heures supplémentaires, la présente actualité vous propose de découvrir les changements intervenus sur l’organisation des ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreux changements apportés par la loi travail. Nous vous proposons aujourd’hui un focus sur les durées maximales quotidiennes du travail, mais également hebdomadaires ...
La Cour de cassation vient de préciser que, pour valider un licenciement invoquant des absences répétées, l’employeur doit démontrer que le non‑respect des préconisations du médecin du travail n’a pas contribué à ces arrêts. Cette exigence renforce le contrôle de la conformité des mesures d’organisation et impose une analyse rigoureuse des liens entre santé du salarié et perturbation de l’entreprise.
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt à un document diffusé par les services fiscaux, intitulé « Étude technique générale de mise en place du prélèvement à la source à destination ...
Preuve s’il en était besoin que la loi travail restera une loi importante, nous vous proposons aujourd’hui un nouvel article consacré aux modifications apportées par la loi travail, aux régimes ...
Depuis plusieurs jours notre site vous propose des actualités abordant les modifications apportées par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016 (et d’autres vous seront proposés dans ...
Dans cette affaire, un salarié embauché comme pizzaïolo en 2002 a demandé des dommages pour la remise tardive de son attestation Pôle emploi, invoquant un préjudice « automatique ». La Cour de cassation rappelle que le préjudice n’est pas présumé : il doit être apprécié par le juge et ne peut être invoqué que si le salarié est réellement éligible aux allocations chômage.
En date du 22 juin 2016, la Cour de cassation rend un arrêt permettant de préciser le lieu de résidence habituelle à prendre en compte, en matière de prise en ...
Il était attendu depuis longtemps, 1 mois jour pour jour ! Legifrance vient enfin de publier l’échéancier de mise en application de la loi travail. Nous vous en donnons une présentation ...
Nous achevons aujourd’hui notre série de publications concernant les modifications nombreuses apportées aux relations cotisants-URSSAF par la publication du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 au JO du 10 ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreux changements apportés par la loi travail. Nous vous proposons aujourd’hui un focus sur les durées maximales quotidiennes du travail, mais également hebdomadaires ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que les « facturettes » suffisent à justifier le remboursement des frais de carburant et de stationnement d’un VRP lorsque le contrat ne prévoit pas de prise en charge forfaitaire. Elle précise les exigences probantes pour les salariés et les risques pour les employeurs qui contestent des justificatifs réduits.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreux changements apportés par la loi travail. Nous vous proposons aujourd’hui un focus sur les temps de pause, vous présentant les conditions avant ...
Nouvelle thématique que nous vous proposons aujourd’hui sur les modifications apportées par la loi travail, publiée récemment au JO du 9 août 2016. Même si des changements radicaux n’ont pas ...
Après que la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2014, il est rappelé que l’indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité du CDD, ne doit pas être intégrée dans le salaire moyen servant de base aux indemnités de requalification, de préavis et de licenciement. Les employeurs devront donc recalculer ces montants en excluant cette indemnité, sous peine de versements excessifs.
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt au compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2016. A cette occasion, la ministre des affaires sociales et de la santé, ...
Nous avons consulté le site du service-public.fr ce vendredi 2 septembre 2016, et nous apercevons que le montant du RSA vient d’être revalorisé. Cette revalorisation, de l’ordre de 2%, ...
Suite à la publication du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, au JO du 10 juillet 2016, de nombreuses modifications sont apportées ...
Le mois d’août 2016 qui vient de s’achever a été marqué par la publication de la loi travail au JO du 9 août et en fin de mois la démission ...
La Cour de cassation a confirmé que le licenciement pour fin de chantier n’est valable que si le contrat ou la lettre d’embauche précise clairement le ou les chantiers concernés. En l’absence de cette précision, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui expose l’employeur à des indemnités et à la remise en cause de la procédure.
Une assistante d’agence licenciée en 2012 pour le vol d’un parapluie a vu la Cour de cassation confirmer que cet acte ne constituait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse de licenciement. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’évaluer la gravité et la proportionnalité des faits avant de prononcer une rupture.
Le arrêt de la Cour de cassation confirme que les écarts d’indemnité de licenciement prévus par une convention collective sont présumés justifiés, la charge de la preuve revenant au salarié qui conteste la différence. Cette décision rappelle aux employeurs que les majorations accordées à certaines catégories professionnelles sont valides tant qu’elles ne sont pas détachées d’un critère professionnel.
Dans cette affaire, une comptable d’une association a contesté la modification du taux de change appliqué à son salaire, arguant qu’il s’agissait d’un usage à dénoncer. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de pratique généralisée au sein de l’entreprise, une règle individuelle ne peut être qualifiée d’usage, excluant ainsi les formalités de dénonciation.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’absence d’une signature lisible et d’une identification précise de l’auteur d’une lettre de licenciement rend la procédure irrégulière et entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc veiller à ce que le signataire soit clairement identifié et justifié, sous peine de devoir verser les indemnités de rupture.
La Cour de cassation vient de préciser que, pour valider un licenciement invoquant des absences répétées, l’employeur doit démontrer que le non‑respect des préconisations du médecin du travail n’a pas contribué à ces arrêts. Cette exigence renforce le contrôle de la conformité des mesures d’organisation et impose une analyse rigoureuse des liens entre santé du salarié et perturbation de l’entreprise.
Dans cette affaire, un salarié embauché comme pizzaïolo en 2002 a demandé des dommages pour la remise tardive de son attestation Pôle emploi, invoquant un préjudice « automatique ». La Cour de cassation rappelle que le préjudice n’est pas présumé : il doit être apprécié par le juge et ne peut être invoqué que si le salarié est réellement éligible aux allocations chômage.
