Actualité sociale de septembre 2016

Une assistante d’agence licenciée en 2012 pour le vol d’un parapluie a vu la Cour de cassation confirmer que cet acte ne constituait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse de licenciement. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’évaluer la gravité et la proportionnalité des faits avant de prononcer une rupture.

Le arrêt de la Cour de cassation confirme que les écarts d’indemnité de licenciement prévus par une convention collective sont présumés justifiés, la charge de la preuve revenant au salarié qui conteste la différence. Cette décision rappelle aux employeurs que les majorations accordées à certaines catégories professionnelles sont valides tant qu’elles ne sont pas détachées d’un critère professionnel.

Dans cette affaire, une comptable d’une association a contesté la modification du taux de change appliqué à son salaire, arguant qu’il s’agissait d’un usage à dénoncer. La Cour de cassation a confirmé que, en l’absence de pratique généralisée au sein de l’entreprise, une règle individuelle ne peut être qualifiée d’usage, excluant ainsi les formalités de dénonciation.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’absence d’une signature lisible et d’une identification précise de l’auteur d’une lettre de licenciement rend la procédure irrégulière et entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc veiller à ce que le signataire soit clairement identifié et justifié, sous peine de devoir verser les indemnités de rupture.

La Cour de cassation vient de préciser que, pour valider un licenciement invoquant des absences répétées, l’employeur doit démontrer que le non‑respect des préconisations du médecin du travail n’a pas contribué à ces arrêts. Cette exigence renforce le contrôle de la conformité des mesures d’organisation et impose une analyse rigoureuse des liens entre santé du salarié et perturbation de l’entreprise.

Dans cette affaire, un salarié embauché comme pizzaïolo en 2002 a demandé des dommages pour la remise tardive de son attestation Pôle emploi, invoquant un préjudice « automatique ». La Cour de cassation rappelle que le préjudice n’est pas présumé : il doit être apprécié par le juge et ne peut être invoqué que si le salarié est réellement éligible aux allocations chômage.

Cette décision de la Cour de cassation confirme que les « facturettes » suffisent à justifier le remboursement des frais de carburant et de stationnement d’un VRP lorsque le contrat ne prévoit pas de prise en charge forfaitaire. Elle précise les exigences probantes pour les salariés et les risques pour les employeurs qui contestent des justificatifs réduits.

Après que la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2014, il est rappelé que l’indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité du CDD, ne doit pas être intégrée dans le salaire moyen servant de base aux indemnités de requalification, de préavis et de licenciement. Les employeurs devront donc recalculer ces montants en excluant cette indemnité, sous peine de versements excessifs.

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement pour fin de chantier n’est valable que si le contrat ou la lettre d’embauche précise clairement le ou les chantiers concernés. En l’absence de cette précision, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui expose l’employeur à des indemnités et à la remise en cause de la procédure.