Les actualités du mois de septembre 2016

2 septembre

Publication au JO du décret n° 2016-1189 du 1^er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base.

Le présent décret précise les modalités de la compensation financière, entre les régimes de retraite de base dit « alignés » (régime général, régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et régime des salariés agricoles), résultant de la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base. 

Publication au JO du décret n° 2016-1188 du 1^er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse.

3 septembre

Publication au JO du décret n° 2016-1192 du 1^er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail (contribution AGEFIPH), en application de l'article L. 5212-11 du code du travail. 

Article 1

A l'article D. 5212-29 du code du travail, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord. » 

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9 septembre

Publication sur le site de Legifrance, de l’échéancier de mise en application de la loi travail. 

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13 septembre

Publication au JO de l’arrêté du 1^er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes ».

Extrait de l’arrêté :

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er septembre 2016 est fixé le modèle S5135g du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10916*08. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51672#03.

23 septembre

Publication du dossier de presse sur le PLFSS pour 2017.

24 septembre

Publication au JO de rectificatifs concernant la loi travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).

25 septembre

Publication au JO du décret n° 2016-1244 du 22 septembre 2016 modifiant le décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative.

Publication au JO du décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte.

27 septembre

Publication de l’instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans.

28 septembre

Présentation en Conseil des ministres du PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2017.

30 septembre

Publication au JO du décret confirmant la revalorisation du RSA au 1^er septembre 2016 (Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active).

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Article 1
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 535,17 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.

Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Publication au JO du décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. 

Article 1
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 267,59 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.