Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés

CLAUSE NON CONCURRENCE
Cour de cassation du , pourvoi n°15-10987

La présente affaire concerne un salarié engagé en qualité de directeur général délégué, le 12 décembre 2005. Les parties s’accordent par avenant du 1er janvier 2006 sur la stipulation d'une ...

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne un salarié engagé en qualité de directeur général délégué, le 12 décembre 2005.

Les parties s’accordent par avenant du 1er janvier 2006 sur la stipulation d'une clause de non-concurrence.

Licencié pour faute grave le 17 septembre 2010, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Il estime notamment que l’indemnité servant à réparer le préjudice né d’une clause de non-concurrence doit être assimilée à une « indemnité compensatrice de salaire » ouvrant droit de ce fait à une indemnité compensatrice de congés payés en rapport à ce montant.

Dans un premier temps, la Cour d’Appel de Versailles dans son arrêt du 20 novembre 2014 donne raison au salarié.

Elle considère ainsi que :

  • La nullité de la clause de non-concurrence entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié ;
  • Et que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts avec une indemnité de congés payés afférents, l'arrêt retient que la nullité de la clause de non-concurrence entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié et que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés ;  

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

Selon les juges, l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés ; (…)

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle faisait droit à la demande indemnitaire du salarié qui poursuivait la réparation du préjudice subi pour avoir été soumis à une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)

PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde au salarié une indemnité de congés payés afférente à des dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence et en ce qu'il déclare prescrite la demande de remboursement des sommes versées au salarié au titre de la partie variable du salaire pour les années 2005, 2006 et 2007, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°15-10987

Commentaire de LégiSocial

L’affaire présente est pour nous l’occasion de vous rappeler un principe important concernant, cette fois l’indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence, et le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2010

Dans son arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation (contredisant au passage l’avis de la cour d’appel) confirme que :

  • La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ;
  • Ouvrant de ce fait droit à congés payés.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 23 juin 2010 
N° de pourvoi: 08-70233 Publié au bulletin