Commet une faute grave l’employé de maison hébergeant un proche, à l’insu de l’employeur

Jurisprudence
Licenciement

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Un salarié est engagé le 1er mai 2006 en qualité d'employé de maison.

Il est licencié pour faute grave par lettre du 8 février 2011, aux motifs qu’il avait hébergé sa fille durant tout un été, sans avoir obtenu auparavant l’autorisation de l’employeur (ce fait venant se cumuler avec une consommation excessive d’alcool ayant provoqué un accident de la circulation). 

Extrait de l’arrêt :

il ressort des témoignages concordants d'une employée de maison, Mme Z..., et d'un ami de M. Y..., M. B..., que M. X... consommait exagérément des boissons alcoolisées et a failli provoquer, selon le deuxième témoin, un accident de circulation alors qu'il était au volant du véhicule de son employeur ; que par ailleurs, la propre fille de M. X..., Mme (…) C..., relate qu'en l'absence des époux Y... et sans autorisation de leur part, elle a dormi avec son mari, durant l'été 2010, dans l'appartement même de ces derniers « dans des draps apportés par nous-mêmes », ce qui, ajouté au témoignage de l'employée de maison, selon laquelle « en l'absence de M. et Mme Y..., M. X... utilisait la voiture du docteur et hébergeait ses relations dans la chambre d'ami », 

Le salarié décide de saisir la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement. 

Dans un premier temps, la Cour d’appel d'Amiens dans son arrêt du 7 mai 2014 déboute le salarié de sa demande.

La Cour de cassation confirme l’arrêt, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par le salarié.

Les faits reprochés au salarié ne pouvaient permettre la poursuite des relations contractuelles et étaient suffisamment importants pour motiver un licenciement pour faute grave. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, a retenu qu'étaient établis les faits de consommation exagérée de boissons alcoolisées et d'hébergement, par l'intéressé, de sa fille et de relations dans l'appartement de son employeur sans l'autorisation de celui-ci, a pu en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche et pour partie en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°15-12958

Profitons de la présente affaire, pour rappeler quelques arrêts de la Cour de cassation dans lesquels la faute grave invoquée par l’employeur n’a pas été reconnue par la Cour de cassation…  

Situations concernées

Arrêts

Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie.

Cour de cassation 12/10/2011

Pourvoi 10-16649

Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel).

Cour de cassation : 4/05/2011

Pourvoi 09-71566 

Seule la cause réelle et sérieuse a été retenue dans cette affaire. 

Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans).

Cour de cassation 6/04/2011

Pourvoi 10-15286

Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés.

Cour de cassation 28/04/2011

Pourvoi 09-42.321

Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé.

Cour de cassation 30/06/2010

Pourvoi 08-41.936 

Précision : dans l’affaire présente, le licenciement a été annulé. 

Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail.

Cour de cassation 9/03/2011
Pourvoi 09-42150

Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires.

Cour de cassation 30/03/2011
Pourvoi 09-70.853

Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même.

Cour de cassation 28/04/2011
Pourvoi 10-30107

Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes.

Cour de cassation 5/07/2011
Pourvoi : 10-15058

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