Projet de loi de finances pour 2017

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C’est au cours du Conseil des ministres du 28 septembre 2016, que le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ...

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C’est au cours du Conseil des ministres du 28 septembre 2016, que le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.

Nous venons de prendre connaissance du vaste document (233 pages), et vous proposons, de façon synthétique, de prendre connaissance des différentes mesures qui pourraient avoir un impact en paye et plus largement dans le domaine social ou fiscal.

Nous reviendrons en détails sur certaines mesures, notamment le PAS (Prélèvement A la Source de l'impôt sur le revenu) et les obligations de l’employeur en la matière. 

Projet de loi de finances pour 2017

N° articles

Contenu

2

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

  • Exposé des motifs : 

Le présent article propose, d'une part, de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et, d'autre part, d'indexer les tranches du barème sur l'inflation, soit 0,1 %.

La réduction d'impôt concernera les contribuables dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) n’excède pas 20.500 € pour les célibataires et 41.000 € pour les couples. Pour les familles, ce plafond sera majoré de 3.700 € par demi-part supplémentaire.

5

Aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.

  • Exposé des motifs : 

Le présent article précise les conditions d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aux indemnités de fonction des élus locaux.

Le dispositif complexe, actuellement en vigueur, peut être simplifié avec la mise en place du PAS (Prélèvement A la Source) à compter du 1er janvier 2018 prévu à l’article 38 du présent projet de loi de finances.

Ce dispositif supprimerait alors la retenue à la source spécifique des indemnités des élus locaux et de les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumises à l'impôt sur le revenu.

6

Diminution du taux de l'IS (Impôt sur les Sociétés).

  • Exposé des motifs : 

Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en 2014, le présent article vise à ramener progressivement le taux d'IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, en 4 étapes :

  1. Dès 2017 pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu'à 75.000 € de bénéfices ;
  2. En 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500.000 € de bénéfices ;
  3. En 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices ;
  4. En 2020, pour l'ensemble des entreprises.

38

Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. 

  • Exposé des motifs : 

Cet article confirme la mise en place du PAS, à compter du 1er janvier 2018.

39

Prorogation du crédit d'impôt pour les métiers d'art et extension aux restaurateurs du patrimoine. 

  • Exposé des motifs : 

Le présent article a pour objet de proroger le CIMA (Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art) prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI) qui constitue un dispositif majeur de soutien aux métiers d’art et arrive à échéance au 31 décembre 2016.

L’article vise en outre à étendre ce crédit d’impôt au profit des entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

44

Hausse du taux du CICE

  • Exposé des motifs : 

Cet article a pour objectif de porter le taux du CICE, de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

45

Prorogation du dispositif de soutien aux JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)

  • Exposé des motifs : 

Le présent article vise à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2019. 

47

Universalisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne. 

  • Exposé des motifs : 

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), le PLF pour 2017 prévoit d’étendre le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile aux personnes handicapées et aux retraités, ce que le projet de loi évoque sous le terme « d’universalisation » du crédit d’impôt.

Cette nouvelle disposition vise à s’appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2017.

49

Réforme des minima sociaux. 

  • Exposé des motifs : 

Le présent article reprend ainsi une partie des mesures législatives nécessaires pour clarifier le système de prestations sociales dès l’année 2017 en prémices à une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minimas sociaux, en ouvrant leur bénéfice à de nouvelles catégories (jeunes de moins de 25 ans notamment).

En outre, l’accès des travailleurs non-salariés au RSA et à la prime d’activité est actuellement soumis à des conditions d’éligibilité peu pertinentes, elles seraient donc supprimées.

57

Revalorisation de l’aide juridictionnelle. 

  • Exposé des motifs : 

Le présent article approfondit la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.

Cet article met ainsi définitivement fin au système de la modulation géographique et fixe une UV (Unité de Valeur) unique revalorisée à 30 € HT.

Nota : cette UV a été revalorisé en 2016, passant de 22,5 € HT à 26,50 € HT, cette nouvelle revalorisation en 2017 permettrait ainsi une progression entre 2015 et 2015 de 33,3%.

Référence

Projet de loi de finances pour 2017 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016, n° 4061