Le « CICE associations » est annoncé pour le 1er janvier 2017

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C’est une publication du 13 octobre 2016 de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) qui nous annonce cette mesure qui devrait intéresser au plus haut point les ...

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C’est une publication du 13 octobre 2016 de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) qui nous annonce cette mesure qui devrait intéresser au plus haut point les associations, et dont nous vous proposons de découvrir les informations en notre possession à ce jour… 

CICE pour crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Annonce du Premier ministre

C’est une annonce du Premier ministre du 7 octobre 2016, que relaie la publication de la Direction de l'information légale et administrative.

Manuel Valls annonce en effet la mise en place d'un « crédit d'impôt de taxe sur les salaires » à destination des associations à partir du 1er janvier 2017.

Taux du crédit d’impôt

Le taux de ce crédit d'impôt serait à hauteur de 4 % de la masse salariale, pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic, d’où l’utilisation du terme de « CICE Associations ».

Amendement au PLF pour 2017

Ainsi que le confirme la publication que nous commentons aujourd’hui, ce « CICE Associations » sera proposé par le biais d'un amendement au projet de loi de finances pour l'année 2017. 

Extrait de la publication du 13 octobre 2016 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Un « CICE Associations » à partir du 1er janvier 2017

Le Premier ministre a annoncé, le 7 octobre 2016, la mise en place d'un « crédit d'impôt de taxe sur les salaires » à destination des associations à partir du 1er janvier 2017.

Le taux de ce crédit d'impôt sera à hauteur de 4 % de la masse salariale, pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic.

L'objectif est d'apporter un soutien financier à l'emploi dans les associations, les fondations et les structures de l'économie sociale et solidaire qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) réservé aux entreprises.

Ce « CICE Associations » sera proposé par le biais d'un amendement au projet de loi de finances pour l'année 2017.

Le Premier ministre a également annoncé l'installation prochaine d'un comité de suivi de la charte des engagements réciproques, du 14 février 2014, associant l’État, les collectivités et les associations en vue de dresser le bilan des conditions d'application de la charte.

Cumul avec abattement ?

Nous nous sommes également penchés sur la publication, réalisée cette fois sur le site « association.gouv.fr » qui confirme le point suivant :

  • Ce CICE associations viendrait s’ajouter à l’abattement actuellement en vigueur au titre de la taxe sur les salaires, et dont le montant a été rehaussé en 2016 (NDLR : abattement fixé désormais à 20.283 €, voir notre fiche repères sociaux à ce sujet, en cliquant ici), conduisant selon la présente publication à permettre à plus de 70% des associations de ne plus verser de taxe sur les salaires.

Les précisions attendues

Bien entendu, lorsque l’abattement au PLF pour 2017 sera en notre possession, nous vous apporterons alors des précisions, à savoir :

  • Ce nouveau CICE sera-t-il déclarable sur la déclaration annuelle au titre de la taxe sur les salaires, permettant ainsi une imputation immédiate ;
  • Les règles actuellement en vigueur au titre du CICE « entreprises » seront-elles reproduites à l’identique (recalcul du SMIC par exemple, effet « couperet » du dispositif). 

Nous vous tiendrons bien entendu au courant des nouvelles informations, au fur et à mesure de leur communication…

Extrait publication sur le site « associations.gouv.fr » 

Après l’abattement de la taxe sur les salaires mis en oeuvre depuis 2014, une nouvelle étape a aujourd’hui été franchie avec le CICE adapté au secteur associatif.

Le Premier Ministre a en effet annoncé la création d’un « crédit d’impôt de taxe sur les salaires ». Le taux de ce crédit d’impôt sera à hauteur de 4 % de la masse salariale, pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cet effort exceptionnel représente 600 millions d’euros de baisses des charges supplémentaires pour les associations, les fondations et les structures de l’économie sociale et solidaire. Au total, elles bénéficieront ainsi d’1,2 milliard d’euros d’allègements de la taxe sur les salaires, et ce dès le 1er janvier 2017.

En effet le gouvernement a souhaité porter la création d’un CICE - crédit d’impôt compétitivité emploi – afin de mieux soutenir le secteur associatif. Le CICE s’ajoutera à l’abattement de 20 000 euros qui avait été décidé en 2013 et qui concernait surtout les petites associations. Cette première mesure qui représentait plus de 300 millions d’Euros avait déjà permis à 70% des associations de ne plus payer de taxe sur les salaires. Avec le crédit d’impôt associatif qui définit un abattement en % de la masse salariale, les grandes associations, qui créent de l’emploi, bénéficieront pleinement de cette incitation fiscale.

Références

Extrait de la publication du 13 octobre 2016 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Extrait publication sur le site « associations.gouv.fr »