Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Chaque année, 2 lois importantes seront publiées (vraisemblablement au mois de décembre) : la Loi Finançant la Sécurité Sociale (désignée sous l’acronyme LFSS), ainsi que la Loi de Finances (LF). C’est ...

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Chaque année, 2 lois importantes seront publiées (vraisemblablement au mois de décembre) : la Loi Finançant la Sécurité Sociale (désignée sous l’acronyme LFSS), ainsi que la Loi de Finances (LF).

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance du dossier de presse, daté du 23 septembre 2016, concernant le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2017.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article quelques informations à ce sujet.

Application de conditions de ressources à certaines exonérations sociales

Au sein du présent dossier de presse, le Gouvernement met en avant le fait que certaines exonérations sociales sont actuellement accordées sans application de condition de ressources. 

La LFSS pour 2017 mettrait fin à cette particularité, ce qui devrait concerner :

  • Les exonérations accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises (ces exonérations seraient alors réservées aux travailleurs indépendants qui constatent, à l’issue de la 1ère année d’activité, que leur revenu net est inférieur à 38.616 € ;
  • Cette même règle s’appliquerait aux rémunérations éligibles à l’exonération spécifique BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser.

Réduction du plafond de DFS

Actuellement en cas de DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique), ce qu’il est coutume d’appeler « abattement », existe un plafonnement annuel fixé à 7.600 € par salarié.

La LFSS pour 2017 procèderait à une réduction de ce plafond maximal de l’abattement d’assiette (le dossier de presse n’indique pas la valeur qui serait fixée par la loi). 

Exonération pour les travailleurs indépendants en outre-mer

Afin de permettre une économie sur le budget de l’État les exonérations applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer :

  • Ne seraient plus appliquées pour les revenus excédant 96.500 € nets annuels ;
  • Et seraient réduites selon un coefficient progressif à partir de 42.500 €.

Démarrage d’une activité en outre-mer

Concernant les travailleurs indépendants qui démarrent une activité en outre-mer, le dispositif suivant serait mis en œuvre :

  • une période de relèvement progressif des cotisations sociales devrait succéder à la période de 24 mois d’exonération totale des cotisations.
  • Une période d’exonération totale de cotisations durant 24 mois (dispositif déjà en vigueur et qui ne connaitrait pas de changement) ;
  • Puis une période d’exonération de 75% des cotisations sociales serait accordée, avant que l’exonération soit réduite à 50% à compter de l’exercice civil suivant.

Faciliter la récupération des montants redressés

Selon le présent dossier de presse, le PLFSS pour 2017 a pour ambition de faciliter la récupération effective des sommes dues à la sécurité sociale, rendue difficile par les pratiques des fraudeurs qui cherchent à faire échapper leurs biens et revenus aux pouvoirs des organismes.

Il serait ainsi mis en place une procédure de saisie conservatoire sans intervention préalable du juge de l’exécution, applicable en cas de travail illégal, permettant de saisir les biens des personnes morales ou physiques détenus par eux ou par un tiers, afin de sécuriser les créances à recouvrer, le recours devant le juge contre décision étant possible ex post.

Élargir le droit à la retraite progressive

Rappel

Le dossier de presse rappelle que la loi de 2014 a réformé le dispositif de retraite progressive afin de faciliter la possibilité pour un actif de plus de 60 ans de commencer à toucher une partie de sa pension tout en ayant une activité à temps partiel (entre 40 et 80%).

Il est confirmé que plus de 8.500 salariés bénéficient de ce dispositif aujourd’hui, le nombre de départs en retraite progressive ayant doublé entre 2014 et 2015.

La mesure envisagée

Alors qu’actuellement les salariés qui ont plusieurs employeurs (PEM) ne peuvent avoir accès au dispositif de la retraite progressive, la LFSS pour 2017 leur ouvrirait ce droit.

Relèvement du CICE

Le présent dossier de presse confirme le relèvement du taux du (CICE) Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) de 6 à 7 %.

Réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants

Selon le dossier de presse, le taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants, actuellement fixé à 6,5 % devrait faire l’objet d’une réduction dégressive en fonction du niveau des revenus à compter du 1er janvier 2017. Le niveau maximum de réduction sera de 3,5 points.

Actuellement fixé à 6,50%, le taux des cotisations d’assurance maladie-maternité devrait bénéficier d’une réduction dégressive accordée selon le niveau des revenus, à compter du 1er janvier 2017, selon les dispositions suivantes :

  • L’ouverture du droit à réduction de taux se ferait lorsque  les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ;
  • Niveau maximum de réduction de taux serait de 3,5% ;
  • La réduction diminuerait ensuite jusqu’au seuil de revenus de 70% du PASS, niveau à partir duquel le taux de 6,5 % sera rétabli.

Exemple concret proposé par le dossier de presse :

  • Soit un travailleur indépendant disposant 15.000 € de revenus annuels ;
  • Selon le présent dossier de presse, cela devrait conduire à une réduction de cotisations de 234 € sur l’année.

IJSS pour les personnes en ALD

Rappel

Selon le régime actuel, en matière d’indemnités journalières, nous avons les 2 situations suivantes concernant les personnes en ALD (Affection de Longue Durée) :

  1. Pour les arrêts de travail ne relevant pas des ALD, la durée des IJ est limitée à 360 jours sur une période de 3 ans ;
  2. Les arrêts de travail relevant des ALD donnent droit à une période d’arrêt de travail de 3 ans de date à date, au terme de laquelle, il est nécessaire de travailler au moins 1 an pour bénéficier d’une nouvelle période de 3 ans.

Exemple concret 1 :

  • Un assuré en arrêt de travail pour une ALD a perçu des indemnités journalières du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, soit une période de 3 ans ;
  • Il reprend le travail le 1er juillet 2015 ;
  • Il est à nouveau arrêté pour la même ALD à compter du 1er août 2015 ;
  • La période de 3 ans d’indemnisation au titre de la même ALD étant arrivée à échéance, l’arrêt de travail ne pourra donner lieu à indemnisation.

Exemple concret 2 :

  • Un assuré en arrêt de travail pour une ALD a perçu des IJ du 1er  juillet 2011 au 30 juin 2014 ;
  • Il reprend le travail le 1er  juillet 2014 ;
  • Il est de nouveau arrêté au titre de la même ALD le 9 juillet 2015 ;
  • Ce nouvel arrêt de travail peut donner lieu à indemnisation, l’assuré s’étant reconstitué un droit aux IJ pour 3 ans compte tenu de sa reprise d’activité supérieure à 1 an.

La mesure envisagée

Selon le dossier de presse, la règle retenue pour les ALD, conçue pour être plus protectrice, peut être toutefois défavorable pour les personnes qui continuent de travailler : elles peuvent en effet, au terme d’une période de 3 ans, avoir été en arrêt de travail moins de 360 jours, sans pour autant pouvoir travailler aussi pour ouvrir le droit à une nouvelle période de 3 ans.

Cette règle serait revue pour leur permettre de s’arrêter, au-delà de la période de 3 ans, dans la limite des 360 jours.

Couverture maladie des salariés précaires « pluriactifs »

Sont concernés les travailleurs qui enchaînent des contrats de travail de courte durée relevant du régime général et du régime des salariés agricoles.

Le PLFSS pour 2017 prévoit pour cette catégorie de leur assurer « une couverture maladie continue ».

Le principe étant de leur permettre de rester rattachés à leur caisse d’origine, au sein du régime général ou du régime des salariés agricoles.

Cette caisse assurerait alors le versement de l’intégralité des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

Extrait du dossier de presse du 23 septembre 2016 :

L’application de conditions de ressources aux exonérations sociales aujourd’hui accordées sans condition Le rétablissement des comptes de la sécurité sociale se poursuit sans aucune mesure nouvelle de hausse généralisée de prélèvements sur les entreprises ou les ménages depuis 2014. Notamment, le bénéfice des exonérations et exemptions sociales reste accordé aux entreprises qui ont vocation à en bénéficier. Comme dans le cadre de la LFSS pour 2016, il est néanmoins nécessaire de limiter la progression de certaines niches dont le coût augmente rapidement ou qui présentent des particularités susceptibles de favoriser des effets d’aubaine, comme celles qui ont été mises en avant par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans l’étude des dispositifs d'allégements ciblés de cotisations sociales menée dans le cadre de la première vague de revues des dépenses de 2015. Cette mission avait recommandé, parmi les principales mesures de régulation à prendre, de réserver les avantages sociaux à certains niveaux de revenus et salaires, afin de garantir un effet maximum sur l’emploi. A l’heure actuelle, seules quelques exonérations de cotisations sociales sont accordées sans aucune limite de revenu. Celles-ci ne seront plus, comme toutes les autres, accordées au-delà de certains niveaux de rémunération auxquels elles ne présentent pas d’efficacité. Ainsi, les exonérations accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises seront réservées aux travailleurs indépendants qui constatent, à l’issue de la première année d’activité, que leur revenu net est inférieur à 38 616 euros. La même règle s’appliquera aux rémunérations éligibles à l’exonération spécifique aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), qui n’est pas non plus plafonnée à ce jour. L’ensemble permet une économie de 15 millions d’euros en 2017.

Enfin, le Gouvernement appliquera, dans la même logique, une réduction du plafond maximal de l’abattement d’assiette accordé dans certains secteurs sous forme de déduction forfaitaire. Actuellement fixé à 7 600 euros, ce plafond d’abattement d’assiette sera réduit, pour une économie de plus de 40 millions d’euros

De même, afin de permettre une économie équivalente sur le budget de l’Etat les exonérations applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer ne seront plus appliquées pour les revenus excédant 96 500 euros nets annuels et réduites selon un coefficient progressif à partir de 42 500 euros. (…)

Enfin, les exonérations de cotisations sociales seront accrues en début d’activité. A l’issue de la période d’exonération totale de 24 mois déjà en vigueur, et qui demeure inchangée, une période d’exonération de 75% des cotisations sociales sera accordée, avant que l’exonération soit réduite à 50% à compter de l’exercice civil suivant. Ainsi, les chefs d’entreprise qui démarrent une activité bénéficieront d’une plus grande progressivité dans le temps du relèvement des cotisations sociales.

De nouvelles mesures pour faciliter la récupération des montants redressés Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a pour ambition de faciliter la récupération effective des sommes dues à la sécurité sociale, rendue difficile par les pratiques des fraudeurs qui cherchent à faire échapper leurs biens et revenus aux pouvoirs des organismes. Il sera ainsi mis en place une procédure de saisie conservatoire sans intervention préalable du juge de l’exécution, applicable en cas de travail illégal, permettant de saisir les biens des personnes morales ou physiques détenus par eux ou par un tiers, afin de sécuriser les créances à recouvrer, le recours devant le juge contre décision étant possible ex post. (…)

Le PLFSS pour 2017 poursuit dans cette direction en élargissant le droit à la retraite progressive. La loi de 2014 a réformé le dispositif de retraite progressive afin de faciliter la possibilité pour un actif de plus de 60 ans de commencer à toucher une partie de sa pension tout en ayant une activité à temps partiel (entre 40 et 80%). Cette mesure vise à faciliter la transition entre emploi et retraite et à permettre aux seniors de demeurer en emploi. Plus de 8 500 salariés en bénéficient aujourd’hui ; le nombre de départs en retraite progressive a doublé entre 2014 et 2015. Or, actuellement les salariés qui ont plusieurs employeurs (employés à domicile par exemple) ne peuvent y avoir accès. Le PLFSS pour 2017 leur ouvre ce droit. C’est une mesure de justice pour ces salariés qui sont parfois confrontés à des conditions d’emploi précaires et pénibles.(…)

Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 29 juin dernier, le Gouvernement poursuit dans la durée les efforts en faveur de la compétitivité et de l’emploi. Ainsi, la troisième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité sera mise en œuvre par un relèvement du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 à 7 %, ce qui représente un effort supplémentaire de 4 milliards d’euros

Le soutien aux travailleurs indépendants consistera en une réduction dégressive, à compter du 1er janvier 2017, du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité, actuellement fixé à 6,5 %, pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 27 000 euros. Le niveau maximum de réduction de taux sera de 3,5 points, cette réduction diminuant ensuite linéairement jusqu’à ce seuil de revenus à partir duquel le taux de 6,5 % sera rétabli. Pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, le gain annuel de la mesure s’élèvera ainsi à 234 euros

En matière d’indemnités journalières pour les personnes en affection de longue durée (ALD) : alors que pour les arrêts de travail ne relevant pas des ALD, la durée des IJ est limitée à 360 jours sur une période de trois ans, les ALD donnent droit à une période d’arrêt de travail de trois ans de date à date, au terme de laquelle, il est nécessaire de travailler au moins un an pour bénéficier d’une nouvelle période de 3 ans. La règle retenue pour les ALD, conçue pour être plus protectrice, peut être toutefois défavorable pour les personnes qui continuent de travailler : elles peuvent en effet, au terme d’une période de 3 ans, avoir été en arrêt de travail moins de 360 jours, sans pour autant pouvoir travailler aussi pour ouvrir le droit à une nouvelle période de trois ans. Cette règle sera revue pour leur permettre de s’arrêter, au-delà de la période de trois ans, dans la limite des 360 jours. (…)

Le PLFSS pour 2017 prolonge cette démarche de renforcement des droits des salariés précaires. D’une part, il permet aux travailleurs qui enchaînent des contrats de travail de courte durée relevant du régime général et du régime des salariés agricoles de bénéficier d’une couverture maladie continue. Cette situation touche tout particulièrement les travailleurs qui alternent selon les saisons participation aux travaux agricoles et d’autres activités relevant du régime général. Le rapport des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais, Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne, souligne la nécessité de garantir une couverture sociale simplifiée et continue pour ces travailleurs pluriactifs. Afin d’éviter des « allers-retours » répétés, la mesure prévoit ainsi que les salariés justifiant de contrats courts puissent rester rattachés à leur caisse d’origine, au sein du régime général ou du régime des salariés agricoles. Cette caisse assurera alors le versement de l’intégralité des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité.

Référence

Extrait dossier de presse, du 23 septembre 2016, sur le PLFSS pour 2017