Seuils d’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS au 1er janvier 2017

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Une circulaire de la CNAV, du 3  août 2016, fixe les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un ...

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Une circulaire de la CNAV, du 3 août 2016, fixe les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un taux réduit.

Le présent article vous propose les nouvelles valeurs qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2017.

Petits rappels utiles concernant la CASA

  • Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.
  • Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.
  • Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

Extrait de la LFSS pour 2013

Article 17

(…) II. – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

Informations concernant les seuils d’assujettissement ou d’exonération

La circulaire de la CNAV confirment que ces seuils, applicables aux retraites versées en 2017, sont déterminés en fonction de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Insee pour 2015.

Ces seuils sont identiques à ceux de l’année précédente (2016), compte tenu de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Insee pour l’année 2015 à 0 %. 

Conditions d’exonération concernant la CASA, la CSG et la CRDS

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2015 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2017. 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Montants en euros

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

10.676

12.632

13.209

1,5

13.526

15.767

16.487

2

16.376

18.617

19.337

2,5

19.226

21.467

22.187

Par demi-part supplémentaire

2.850

2.850

2.850

Par quart de part supplémentaire

1.425

1.425

1.425

Assujettissement au « taux fort » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

 Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2017 au taux de :

  • 6,6 % à la CSG ;
  • 0,50 % à la CRDS ;
  • 0,30 % à la CASA.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Montants en euros

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

13.956

15.268

15.994

1,5

17.682

19.366

20.279

2

21.408

23.092

24.005

2,5

25.134

26.818

27.731

Par demi-part supplémentaire

3.726

3.726

3.726

Par quart de part supplémentaire

1.863

1.863

1.863

Nota : une lettre ministérielle du 2 novembre 2015 précise que le revenu fiscal de référence peut être majoré de « quarts de part » correspondant à la division par deux des demi-parts prévues à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. 

Assujettissement au « taux réduit » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

Bénéficient de taux réduits, les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est compris :

  • Entre les seuils d'exonération ;
  • Et d’assujettissement au taux fort. 

Les cotisations sont alors appelées comme suit :

  • 3,8 % à la CSG ;
  • 0,50 % à la CRDS ;
  • 0 % à la CASA. 

Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence compris entre (montants en euros)

Résidence en Métropole

Résidence dans les DOM sauf Guyane

Résidence en Guyane

1

10.676 et 13.956

12.632 et 15.268

13.209 et 15.994

1,5

13.526 et 17.682

15.767 et 19.366

16.487 et 20.279

2

16.376 et 21.408

18.617 et 23.092

19.337 et 24.005

2,5

19.226 et 25.134

21.467 et 26.818

22.187 et 27.731

Par demi-part supplémentaire

3.726

3.726

3.726

Par quart de part supplémentaire

1.863

1.863

1.863

Références

Circulaire n° 2016-36 du 2 août 2016 CNAV

Objet : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1 er janvier 2017