Travail de nuit et loi travail : durées maximales, reconnaissance statut travailleur de nuit et contreparties

TRAVAIL DE NUIT
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Second article consacré aux modifications apportées au travail de nuit par la loi travail. Vous y constaterez certaines modifications et surtout une numérotation totalement bouleversée.    Régime en vigueur ...

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Second article consacré aux modifications apportées au travail de nuit par la loi travail.

Vous y constaterez certaines modifications et surtout une numérotation totalement bouleversée. 

Régime en vigueur avant la loi travail

Compte tenu du fait que le sujet est abordé par de multiples articles du code du travail, la présentation synthétique suivante vous est proposée. 

Thème

Référence article code du travail

Contenu

Définition du travailleur de nuit

L 3122-31

Il ne suffit pas de travailler pendant les tranches horaires mentionnées plus haut.

Il faut en effet que le salarié travaille pendant un minimum de temps, et les règles dans ce domaine sont les suivantes afin de confirmer qu’est travailleur de nuit tout salarié qui :

  • Soit travaille, au moins 2 fois par semaine, 3 heures ou plus de son temps de travail quotidien (selon son horaire habituel) durant la période légale , conventionnelle ou autorisée par l’inspection du travail ;
  • Soit totalise sur une période de 12 mois consécutifs (n’importe laquelle) au moins 270 heures de travail de nuit.

Durées maximales

L 3122-34

L 3122-35

  • Durée maximum quotidienne : 8 h ;
  • Durée maximum hebdomadaire : 40h sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (possibilité de dérogation à 44h pour certains secteurs déterminés par décret ou selon un accord collectif, accord d’entreprise ou d’établissement).

Contreparties

L 3122-39

Le fait pour un salarié de travailler de nuit entraîne obligatoirement l’employeur à lui attribuer une contrepartie.

Celle-ci est prévue par un accord collectif ou par l’employeur lorsque la mise en place du travail se fait sur autorisation de l’inspection du travail.

Les salariés doivent bénéficier :

  • D’une contrepartie sous forme de repos ;
  • A laquelle s’ajoute une contrepartie, éventuellement financière.

Autres mesures

L 3122-40

Les salariés reconnus « travailleurs de nuit » doivent aussi bénéficier de :

  • Temps de pauses organisées ;
  • Mesures destinées à améliorer leurs conditions de travail ;
  • Mesures permettant de rendre compatible le travail de nuit avec des obligations familiales et l’exercice de responsabilités sociales.

Passage horaire de jour à nuit

L 3122-37

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord du salarié.

De la même façon le passage d’un horaire auparavant partiellement de nuit à un horaire totalement de nuit requiert l’accord du salarié.

Il est important de savoir que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses comme la garde d’un enfant ou d’une personne dépendante, le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail.

Ce refus ne peut pas constituer un motif de licenciement ni une faute.

Travail de nuit des salariées enceintes

L 1225-9

La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché travaillant la nuit doit être affectée à un poste de jour :

  • En cas de demande par la salariée (pendant la grossesse et pendant le congé postnatal) ;
  • Lorsque le médecin du travail juge que le poste est incompatible avec son état.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre poste à la salariée, le contrat de travail est réputé suspendu jusqu’à la date du congé légal.

L’employeur devra confirmer par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui motivent cette impossibilité.

Pendant la suspension du contrat de travail, la salariée bénéficiera :

  • D’allocations journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) ;
  • Et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur qui sera calculée comme dans le cas d’un arrêt de maladie ordinaire et quelle que soit l’ancienneté de la salariée concernée.

Régime en vigueur depuis la loi travail

Préambule

Il faudra désormais que nous prenions l’habitude de la nouvelle architecture du code du travail, est ainsi proposé dans la partie consacrée aux astreintes, les 3 paragraphes suivants :

  • Paragraphe 1 : Ordre public
  • Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
  • Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Abrogation des articles du code du travail

Sont abrogés par la loi travail, les articles L 3122-29 à L 3122-47. 

Nouvelle numérotation

Désormais, ce sont les articles L 3122-1 à L 3122-24 qui donnent les informations importantes concernant le travail de nuit. 

Thème

Référence article code du travail

Contenu

Définition du travailleur de nuit

L 3122-5 (ordre public)

L 3122-16 (champ de la négociation collective)

L 3122-23 (dispositions supplétives)

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

  • Soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;
  • Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.

L’article L 3122-16 (champ de la négociation collective) indique qu’une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

L’article L 3122-23 (dispositions supplétives) confirme qu’à défaut de stipulation conventionnelle, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Durées maximales

L 3122-6 (ordre public)

L 3122-7 (ordre public)

L 3122-17 (champ de la négociation collective)

L 3122-18 (dispositions supplétives)

L 3122-24 (dispositions supplétives)

  • Durée maximum quotidienne : 8 h (sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 (équipe de suppléance)) ;
  • En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail, après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat (décret à venir). 

L’article L 3122-7 précise que la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18 (dispositions supplétives).

L’article L 3122-17 (champ de la négociation collective) prévoit qu’un  accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (décret à venir). 

Selon l’article L3122-18 (dispositions supplétives), un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives. 

Enfin, selon l’article L 3122-24 (dispositions supplétives), à défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre 40 et 44 heures.

Contreparties

L 3122-8 (ordre public)

Selon l’article L3122-8, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Autres mesures

L 3122-11 (ordre public)

Selon l’article L 3122-11, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.

Passage horaire de jour à nuit

L 3122-12 (ordre public)

L 3122-13 (ordre public)

L 3122-14 (ordre public)

L’article L 3122-12 précise que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.

L’article L 3122-13 précise que le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

L’article L 3122-14 indique que le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.

Travail de nuit des salariées enceintes

L 1225-9

L’article L 1225-9 ne connait qu’un seul changement, la référence à l’article L 3122-5 remplaçant la référence précédente à l’article L 3122-31.

Extrait de la loi :

Article 8 (…)

 « Chapitre II 

« Travail de nuit  

« Section 1 

« Ordre public  

« Art. L. 3122-1.-Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.  

« Art. L. 3122-2.-Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. 

« La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.  

« Art. L. 3122-3.-Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures. 

« Art. L. 3122-4.-Par dérogation à l’article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d’au moins sept heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures. 

« Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. 

« Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. 

« Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu’ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d’heures de travail prévu à l’article L. 3122-5. 

« Lorsque, au cours d’une même période de référence mentionnée au 2° de l’article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5.  

« Art. L. 3122-5.-Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 

« 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 

« 2° Soit il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de l’article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.  

« Art. L. 3122-6.-La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-17 ou lorsqu’il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. 

« En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.  

« Art. L. 3122-7.-La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l’article L. 3122-18.  

« Art. L. 3122-8.-Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.  

« Art. L. 3122-9.-Pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l’article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l’article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.  

« Art. L. 3122-10.-Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.  

« Art. L. 3122-11.-Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l’article L. 4624-1.  

« Art. L. 3122-12.-Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.  

« Art. L. 3122-13.-Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. 

« L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.  

« Art. L. 3122-14.-Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. 

« L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu’il ne justifie par écrit soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d’accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions. 

« Le présent article s’applique sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.  

« Section 2 

« Champ de la négociation collective  

« Art. L. 3122-15.-Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l’article L. 3122-5, ou l’étendre à de nouvelles catégories de salariés. 

« Cette convention ou cet accord collectif prévoit : 

« 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l’article L. 3122-1 ; 

« 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 

« 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; 

« 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; 

« 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ; 

« 6° Des mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation ; 

« 7° L’organisation des temps de pause.  

« Art. L. 3122-16.-En application de l’article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.  

« Art. L. 3122-17.-Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l’article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.  

« Art. L. 3122-18.-Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l’activité d’un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l’article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.  

« Art. L. 3122-19.-Dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24, un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial peut prévoir la faculté d’employer des salariés entre 21 heures et minuit. 

« Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 

« 1° La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ; 

« 2° Des mesures destinées à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ou à la prise en charge d’une personne dépendante ; 

« 3° La fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l’article L. 1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.  

« Section 3 

« Dispositions supplétives  

« Art. L. 3122-20.-A défaut de convention ou d’accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l’article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.  

« Art. L. 3122-21.-A défaut de convention ou d’accord collectif et à condition que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l’obligation définie à l’article L. 3122-8 et de l’existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.  

« L’engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l’employeur d’avoir : 

« 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; 

« 2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; 

« 3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. 

« Art. L. 3122-22.-A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une période différente de celle prévue à l’article L. 3122-20, dans le respect de l’article L. 3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient.  

« Art. L. 3122-23.-A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l’article L. 3122-16, le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.  

« Art. L. 3122-24.-A défaut d’accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. 

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016