L’URSSAF donne les premières précisions sur le régime 2015 des cotisations d’allocation familiales

Dans une publication du 5 février 2015, les services de l’URSSAF donnent les premières précisions utiles concernant le nouveau régime des cotisations d’allocations familiales, plus précisément sur les modalités déclaratives concernant la baisse du taux de cotisations.

Cette publication a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article. 

Rappels concernant le nouveau régime en vigueur depuis le 1^er janvier 2015

A compter du 1^er janvier 2015, un nouveau régime entre en vigueur, il déclenche le calcul d’un complément d’allocations familiales, au taux de 1,80% sur tous les salaires excédant 1,6 SMIC mensuel. 

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014

Les employeurs concernés 

La baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est accordée aux entreprises entrant dans le champ d’application de la réduction FILLON.

Les salariés concernés 

Sont éligibles au taux réduit de cotisations d’allocations familiales les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Exclusion pour les mandataires sociaux 

Nous avons récemment obtenu une confirmation des services de l’URSSAF (retrouver notre article à ce sujet, en cliquant ici).

En résumé, la réponse qui nous a été donnée indique que :

• L’éligibilité à la réduction de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales n’est possible que pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ de la réduction FILLON ;
• Par la combinaison des articles L 241-6-1, L 241-13 et L 5422-13, cette réduction n’est applicable qu’aux salariés relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ;
• Les dirigeants non couverts sur le risque chômage, ne peuvent donc bénéficier d’un taux réduit de cotisations d’allocations familiales, tout comme ils sont exclus du champ d’application de la réduction FILLON. 

Valeur du SMIC de référence 

Afin de déterminer si la rémunération brute doit être soumise à un taux global de 5,25 % (donc à un taux de base de 3,45 % + le « complément allocations familiales » de 1,80 %), les services de l’URSSAF nous confirment dans une réponse du 19/01/2015, que le SMIC de référence retenu est identique à celui pris en vigueur au titre de la réduction FILLON.

Extrait réponse URSSAF, du 19 janvier 2015

Référence : 2015-01-91 (…)

- Sur le SMIC à prendre en compte :

L’article L. 241-6-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article ».

L’article L. 241-13, III, deuxième alinéa prévoit que le SMIC est calculé pour un an « sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise ».

De plus, l’article D. 241-3-2 du même Code dispose que « le seuil de rémunérations ou gains prévu à l'article L. 241-6-1 pour ouvrir droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7 ».

Je vous confirme donc que le SMIC pris en référence est bien celui qui est actuellement retenu pour la détermination de la réduction Fillon. (…)

Date d’application 

Point important, le nouveau régime s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.  

Modalités déclaratives lorsque l’employeur est éligible à la réduction FILLON

Principes majeurs : 

• Lors de chaque échéance de cotisations, la cotisation d’allocations familiales au taux de 3,45% au moyen des CTP habituels (NDLR : CTP 100) est déclarée ;
• Pour les salariés dont la rémunération excède 1,6 Smic, la baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales ne s’applique pas. En conséquence, la totalité de leur rémunération doit être déclarée sur une ligne supplémentaire CTP 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.

Nota : cette modalité déclarative doit être également appliquée lorsque la rémunération versée depuis le début de l’année dépasse le seuil de 1,6 Smic.

Exemple concret et chiffré : 

Un salarié perçoit sur le 1^er trimestre 2015 les salaires suivants : 

Mois	Salaire (en €)	Cumul des salaires
Janvier	2.000	2.000
Février	2.000	4.000
Mars	3.000	7.000

• En janvier 2015, son salaire brut est inférieur au seuil de 1,6 SMIC, seule la cotisation au taux de 3,45% est appelée ;
• En février 2015, de façon cumulée, son salaire brut est inférieur au seuil de 1,6 SMIC calculé sur 2 mois, seule la cotisation au taux de 3,45% est appelée ;
• En mars 2015, de façon cumulée, son salaire brut devient supérieur au seuil de 1,6 SMIC calculé sur 3 mois, la cotisation au taux de 3,45% est appelée sur le salaire du mois de mars 2015 et la cotisation au taux de 1,80% est appelée sur les salaires cumulés depuis janvier 2015.

Modalités déclaratives 

Nous obtenons alors le tableau suivant : 

Mois	Salaire (€)	Cumul des salaires	Cumul du seuil (1,6 SMIC)	CTP	Assiette déplafonnée
Janvier	2.000	2.000	2.332	100	2.000
Février	2.000	4.000	4.664	100	2.000
Mars	3.000	7.000	6.996	100	3.000
				430	7.000

Modalités déclaratives 

Pour les salariés dont le cumul des rémunérations passe sous le seuil de 1,6 SMIC, une ligne supplémentaire est alors utilisée :

• CTP 437 "DEDUCTION AF TAUX REDUIT". 

Elle permettra ainsi de déduire le montant de cotisations trop versées.

Nota : les services de l’URSSAF indiquent que dans certains cas, les CTP 430 et CTP 437 peuvent être présents simultanément sur une même déclaration (NDLR : ce que notre outil disponible dans sa version 2015 prévoit déjà, cliquer ici pour le consulter). 

Modalités déclaratives lorsque l’employeur n’est pas éligible à la réduction FILLON

Employeurs concernés

Ce sont notamment :

• Les employeurs du secteur public ;
• Les employeurs de certains régimes spéciaux pour les salariés relevant de ces régimes.

Taux pratiqué et CTP utilisés

Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est maintenu à 5,25% dans les CTP réservés aux employeurs non éligibles à la réduction générale des cotisations patronales.

Cas particuliers

Toutefois, pour les CTP communs aux employeurs du secteur privé dont le taux est passé à 3,45% (notamment le CTP 100), l’employeur doit alors reporter systématiquement les rémunérations assujetties à la cotisation « allocations familiales » dans la ligne supplémentaire 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.

Autres cas particuliers : informations à venir

L’URSSAF termine sa publication en indiquant qu’en cas de taux réduits de cotisations ou d’assiettes forfaitaires non cumulables avec la réduction FILLON, comme par exemple les taux réduits prévus pour les artistes, les conditions d’application de la baisse de la cotisation d’allocations familiales seront prochainement précisées. 

Extrait publication URSSAF :

05/02/2015

Baisse de la cotisation d’allocations familiales : modalités déclaratives

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Cette baisse de taux se traduit par :

la baisse de la cotisation allocations familiales dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation,

la création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires.

Comment bien remplir votre déclaration Urssaf ?
A/ Vous êtes éligible à la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon »
Lors de chaque échéance de cotisations, vous déclarez la cotisation d’allocations familiales au taux de 3,45% au moyen des CTP habituels.
Pour vos salariés dont la rémunération excède 1,6 Smic, la baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales ne s’applique pas. En conséquence, la totalité de leur rémunération doit être déclarée sur une ligne supplémentaire CTP 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.
Cette modalité déclarative doit être également appliquée lorsque la rémunération versée depuis le début de l’année dépasse le seuil de 1,6 Smic.
Exemple : sur les trois premiers mois de 2015 (employeur mensuel).
Le salarié est à temps plein sans absence au cours de la période et pour une entreprise à 35h qui rémunère ses salariés sur la base de 151h67. En mars, le cumul des salaires dépasse le seuil de 1,6 Smic cumulé sur trois mois.

Mois	Salaire	cumul des salaires	cumul du seuil	CTP	Assiette déplafonnée
Janvier	2000	2000	2332	100	2000
Février	2000	4000	4664	100	2000
Mars	3000	7000	6996	100 430	3000 7000

Pour vos salariés dont le cumul des rémunérations passe sous le seuil de 1,6 SMIC, une ligne supplémentaire CTP 437 "DEDUCTION AF TAUX REDUIT" doit être utilisée afin de déduire le montant de cotisations trop versées.
A noter que dans certains cas, les CTP 430 et CTP 437 peuvent être présents simultanément sur une même déclaration.
B/ Vous n'êtes pas éligible à la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon »
Sont notamment concernés les employeurs du secteur public ou de certains régimes spéciaux pour les salariés relevant de ces régimes.
Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est maintenu à 5,25% dans les CTP réservés aux employeurs non éligibles à la réduction générale des cotisations patronales.
Toutefois, pour les CTP communs aux employeurs du secteur privé dont le taux est passé à 3,45% (notamment le CTP 100) vous devez reporter systématiquement les rémunérations assujetties à la cotisation « allocations familiales » dans la ligne supplémentaire 430 "COMPLEMENT COTISATION AF" au taux de 1,80%.
Cas particuliers :
En cas de taux réduits de cotisations ou d’assiettes forfaitaires non cumulables avec la réduction générale des cotisations patronales (exemple: taux réduits artistes) les conditions d’application de la baisse de la cotisation d’allocations familiales seront prochainement précisées.

Références

Extrait publication URSSAF du 5 février 2015

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014