Nous poursuivons notre analyse du nouveau régime de la taxe sur les salaires pour l’année 2015, suite à la publication d’un BOFIP le 4 février 2015.
Nous abordons cette fois les dispositions concernant la périodicité des versements.
Périodicité des versements
Principe majeur
La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière en fonction de la taxe sur les salaires due au titre de l'année N-1.
Périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle
Afin de connaitre le rythme de versement de la taxe sur les salaires, le tableau suivant est applicable en 2015 :
| Taxe due en N-1 | Périodicité des versements en N |
|---|---|
| Inférieur à 4.000 € | Annuelle |
| Comprise entre 4.000 € et 10 000 € | Trimestrielle |
| Supérieure à 10.000 € | Mensuelle |
Date paiement et modalité déclarative
- Les employeurs bénéficiant d’un paiement annuel, versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année N dans les quinze premiers jours de l'année N+1 et procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) ;
- Les employeurs qui sont soumis à un rythme trimestriel, versent les sommes dues sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
- Enfin les employeurs soumis à rythme mensuel, versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Une périodicité pour l’année entière
La périodicité de versement de la taxe est fixée pour l'année entière en fonction du montant de taxe due au titre de l'année précédente.
Résumé synthétique
| Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente | |||
|---|---|---|---|
| Montant de taxe dû l'année N-1 | Périodicité de la déclaration | Date-limite de la déclaration pour l'année N | Comment et quand déclarer ? |
| Entre 840 et 3.999 € | Annuelle | 15 janvier de l'année N+1 | Déclaration annuelle n°2502 |
| Entre 4.000 et 10.000 € | Trimestrielle | Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé | 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1) |
| À partir de 10.001 € | Mensuelle | Dans les 15 jours suivant le mois écoulé | 11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1) |
Référence
Extrait du BOI-TPS-TS-40-20150204, du 4 février 2015