Régime 2015 de la taxe sur les salaires : périodicité des versements

Taxes sur salaires
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Nous poursuivons notre analyse du nouveau régime de la taxe sur les salaires pour l’année 2015, suite à la publication d’un BOFIP le 4 février 2015. Nous abordons cette fois ...

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Nous poursuivons notre analyse du nouveau régime de la taxe sur les salaires pour l’année 2015, suite à la publication d’un BOFIP le 4 février 2015.

Nous abordons cette fois les dispositions concernant la périodicité des versements. 

Périodicité des versements

Principe majeur

La périodicité des versements est déterminée pour l'année entière en fonction de la taxe sur les salaires due au titre de l'année N-1.

Périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle

Afin de connaitre le rythme de versement de la taxe sur les salaires, le tableau suivant est applicable en 2015 :

Taxe due en N-1

Périodicité des versements en N

Inférieur à 4.000 €

Annuelle

Comprise entre 4.000 € et 10 000 €

Trimestrielle

Supérieure à 10.000 €

Mensuelle

Date paiement et modalité déclarative

  • Les employeurs bénéficiant d’un paiement annuel, versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année N dans les quinze premiers jours de l'année N+1 et procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) ;
  • Les employeurs qui sont soumis à un rythme trimestriel, versent les sommes dues sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
  • Enfin les employeurs soumis à rythme mensuel, versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant. 

Une périodicité pour l’année entière

La périodicité de versement de la taxe est fixée pour l'année entière en fonction du montant de taxe due au titre de l'année précédente.

Résumé synthétique

Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente

Montant de taxe dû l'année N-1

Périodicité de la déclaration

Date-limite de la déclaration pour l'année N

Comment et quand déclarer ?

Entre 840 et 3.999 €

Annuelle

15 janvier de l'année N+1

Déclaration annuelle n°2502

Entre 4.000 et 10.000 €

Trimestrielle

Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé

3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

À partir de 10.001 €

Mensuelle

Dans les 15 jours suivant le mois écoulé

11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 15 janvier N+1)

Référence

Extrait du BOI-TPS-TS-40-20150204, du 4  février 2015