Actualité sociale de mars 2015

Le 1er septembre 2011, un apprenti a quitté son entreprise sans recevoir l’attestation Pôle emploi. La Cour de cassation a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rappelant que le retard de remise de ce document constitue un préjudice indemnisable. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre l’attestation dans les délais pour éviter toute responsabilité.

Un salarié est engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 3 juin 2005. Titulaire de divers mandats de représentation du personnel, il prend acte de la rupture de ...

Après la liquidation judiciaire de son employeur, la salariée a vu la Cour de cassation confirmer que l’obligation de non‑concurrence reste applicable et que la contrepartie financière doit être versée au prorata du temps d’exécution. Cette décision précise les droits des salariés et les risques pour les mandataires en liquidation.

Après un avenant de juillet 2010, la salariée a vu ses fonctions et sa rémunération évoluer. Suite à un congé‑maladie, elle a demandé un allègement de poste, entraînant une baisse de salaire contestée. La Cour de cassation rappelle que toute modification du contrat, y compris la rémunération, ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié, sous peine d’annulation.

Le 29 mai 2010, un carreleur licencié pour faute grave a contesté son licenciement après avoir réalisé, à titre personnel, des travaux chez un client de son employeur sur un lot exclu du marché. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement à l’obligation de loyauté constitue une faute grave, rappelant aux entreprises et aux salariés les risques juridiques d’interventions privées sur les chantiers du donneur d’ordre.

La Cour de cassation confirme que la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit obligatoirement figurer dans le règlement intérieur, sous peine d’annulation de la sanction et de versement des salaires et congés dus. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser clairement les limites de la sanction, même si la convention collective les indique.

Dans une affaire opposant deux salariés du transport international à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que les indemnités forfaitaires de repas sont considérées comme un simple remboursement de frais professionnels et ne sont donc pas intégrées à l’assiette de l’indemnité de congés payés. Cette décision contraint les entreprises du secteur à exclure ces primes du calcul des congés, évitant ainsi tout risque de requalification salariale.

Cet arrêt précise que l’absence non justifiée, même après deux mises en demeure, autorise l’employeur à licencier pour faute grave, et que la qualification erronée en cause réelle et sérieuse expose l’entreprise à des indemnités importantes. La décision rappelle les exigences de preuve et de procédure à respecter avant de prononcer le licenciement.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel confirme que les faits reprochés à un salarié, même survenus pendant la période d’essai, peuvent justifier un licenciement pour faute grave. L’affaire illustre l’importance de consigner précisément les griefs et montre que la non‑renouvellement de l’essai n’empêche pas la sanction disciplinaire.