28 actualités et 9 jurisprudences publiées en mars 2015.
Après un avenant de juillet 2010, la salariée a vu ses fonctions et sa rémunération évoluer. Suite à un congé‑maladie, elle a demandé un allègement de poste, entraînant une baisse de salaire contestée. La Cour de cassation rappelle que toute modification du contrat, y compris la rémunération, ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié, sous peine d’annulation.
Le 29 mai 2010, un carreleur licencié pour faute grave a contesté son licenciement après avoir réalisé, à titre personnel, des travaux chez un client de son employeur sur un lot exclu du marché. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement à l’obligation de loyauté constitue une faute grave, rappelant aux entreprises et aux salariés les risques juridiques d’interventions privées sur les chantiers du donneur d’ordre.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel confirme que les faits reprochés à un salarié, même survenus pendant la période d’essai, peuvent justifier un licenciement pour faute grave. L’affaire illustre l’importance de consigner précisément les griefs et montre que la non‑renouvellement de l’essai n’empêche pas la sanction disciplinaire.
De nombreuses questions nous sont posées depuis l’instauration du nouveau régime de la réduction FILLON au 1er janvier 2015, principalement concernant le régime très particulier réservé aux entreprises dont les ...
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (publiée au JO du 21 janvier 2014), l’avait annoncé dans son article 28, ...
Le 1er septembre 2011, un apprenti a quitté son entreprise sans recevoir l’attestation Pôle emploi. La Cour de cassation a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rappelant que le retard de remise de ce document constitue un préjudice indemnisable. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre l’attestation dans les délais pour éviter toute responsabilité.
Une proposition de loi vient d’être adoptée tout récemment par la Présidence du Sénat, et fera l’objet d’une discussion en séance publique le 1er avril 2015. Elle vise à allonger les congés ...
Un arrêté du 24 février 2015, publié au JO du 11 mars 2015, confirme les nouveaux taux de cotisations chômage-intempéries. Taux de cotisations Période concernée Il s’agit ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouveau régime de l’exonération LODEOM au 1er janvier 2015. Nous abordons cette fois plus précisément, le calcul de l’exonération dans son régime dit ...
Un salarié est engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 3 juin 2005. Titulaire de divers mandats de représentation du personnel, il prend acte de la rupture de ...
Ainsi que nous le faisons très régulièrement, nous avons questionné les services de l’URSSAF, afin de savoir si les indemnités versées aux apprentis dans le cadre d’une activité partielle étaient ...
Comment devons-nous gérer les taux de cotisations d’allocations familiales en 2015, pour les contrats CDD ou les contrats d’intérim, ou bien encore en cas de rupture de contrat en cours ...
Un décret, publié au JO du 6 mars 2015, précise les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette ...
Après la liquidation judiciaire de son employeur, la salariée a vu la Cour de cassation confirmer que l’obligation de non‑concurrence reste applicable et que la contrepartie financière doit être versée au prorata du temps d’exécution. Cette décision précise les droits des salariés et les risques pour les mandataires en liquidation.
Dans une publication du 5 mars 2015, les services de l’URSSAF confirment le barème 2015 des indemnités forfaitaires versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, ...
Nous vous avons récemment indiqués qu’un nouveau régime de l’exonération LODEOM était entré en vigueur le 1er janvier 2015. Dans sa publication du 23 février 2015, l’URSSAF propose quelques exemples ...
Initié par la loi 2013-185 du 1er mars 2013, publiée au JO du 3 mars 2013, modifié par la loi 2014-288 du 5 mars 2014, publiée au JO du 6 ...
Après un avenant de juillet 2010, la salariée a vu ses fonctions et sa rémunération évoluer. Suite à un congé‑maladie, elle a demandé un allègement de poste, entraînant une baisse de salaire contestée. La Cour de cassation rappelle que toute modification du contrat, y compris la rémunération, ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié, sous peine d’annulation.
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles concernant le projet de loi Macron. Ce sont les mesures tendant à développer l’emploi des travailleurs handicapés que nous abordons aujourd’hui, dispositions qui devraient ...
Depuis le 1er janvier 2015, un tout nouveau régime de calcul et de déclaration des cotisations d’allocations familiales est entré en vigueur. Face à cette grande nouveauté, nous vous proposerons ...
Voilà une nouvelle qui devrait satisfaire les gestionnaires de paie ! En effet, les services de l’AGIRC, dans une circulaire du 13 mars 2015 disponible ce jour, confirment que le salaire ...
Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 17 février 2015 a retenu toute notre attention. Nous est confirmée la mise à disposition d’un nouvel ...
Le 29 mai 2010, un carreleur licencié pour faute grave a contesté son licenciement après avoir réalisé, à titre personnel, des travaux chez un client de son employeur sur un lot exclu du marché. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement à l’obligation de loyauté constitue une faute grave, rappelant aux entreprises et aux salariés les risques juridiques d’interventions privées sur les chantiers du donneur d’ordre.
Dans un communiqué de presse du 12 mars 2015, les services de l’ARRCO et de l’AGIRC annoncent le maintien de valeur des points ARRCO et AGIRC au 1er avril 2015, ...
Preuve, s’il en était besoin, que le projet de loi « Macron » est véritablement un projet de loi d’envergure compte tenu de ses nombreuses dispositions, nous vous proposons aujourd’hui une actualité ...
Comme nous l’indiquions dans un précédent article, la publication d’un décret, au JO du 3 février 2015, modifie les conditions selon lesquelles les auto-entrepreneurs, et de façon générale les travailleurs ...
La Cour de cassation confirme que la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit obligatoirement figurer dans le règlement intérieur, sous peine d’annulation de la sanction et de versement des salaires et congés dus. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser clairement les limites de la sanction, même si la convention collective les indique.
Une circulaire de la CNAV, du 30 janvier 2015, apporte plusieurs précisions concernant le relèvement des taux de cotisations vieillesse et veuvage au 1er janvier 2015. Ce document a retenu ...
Suite à la publication d’un arrêté du 26 février 2015, au JO du 28 février 2015, le barème des indemnités kilométriques pour 2015, applicable aux revenus de l’année 2014, est ...
Nouvel article consacré au projet de loi « Macron », nous abordons cette fois les nombreuses dispositions visant à réformer le régime actuel de la justice prud’homale. Les dispositions contenues ...
Dans une affaire opposant deux salariés du transport international à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que les indemnités forfaitaires de repas sont considérées comme un simple remboursement de frais professionnels et ne sont donc pas intégrées à l’assiette de l’indemnité de congés payés. Cette décision contraint les entreprises du secteur à exclure ces primes du calcul des congés, évitant ainsi tout risque de requalification salariale.
Dans une précédente actualité, nous vous indiquions que suite à une question posée aux services de l’URSSAF, il nous avait été confirmé que le régime 2015 ne connaissait aucun changement ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au projet de loi « Macron », et abordons cette fois les différentes mesures portant sur l’épargne salariale. Les dispositions contenues dans le projet ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’un arrêté du 29 décembre 2014, publié au JO du 10 février 2015, fixait le modèle légal de l’attestation de stage qui doit ...
Cet arrêt précise que l’absence non justifiée, même après deux mises en demeure, autorise l’employeur à licencier pour faute grave, et que la qualification erronée en cause réelle et sérieuse expose l’entreprise à des indemnités importantes. La décision rappelle les exigences de preuve et de procédure à respecter avant de prononcer le licenciement.
Le projet de loi « Macron », de son véritable nom « projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale en date ...
Dans une précédente actualité, nous vous donnions quelques éléments importants concernant le traitement des cotisations d’allocations familiales, selon le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Dans sa ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention. Une fois de plus, les juges de la Cour de cassation se sont penchés sur le sort des ...
Dans cet arrêt, la Cour d’appel confirme que les faits reprochés à un salarié, même survenus pendant la période d’essai, peuvent justifier un licenciement pour faute grave. L’affaire illustre l’importance de consigner précisément les griefs et montre que la non‑renouvellement de l’essai n’empêche pas la sanction disciplinaire.
Comme nous en avons désormais l’habitude, nous démarrons le mois par un rappel des principales actualités qui se sont déroulées le mois dernier. Pour certaines d’entre elles, un lien vous ...
Le 1er septembre 2011, un apprenti a quitté son entreprise sans recevoir l’attestation Pôle emploi. La Cour de cassation a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rappelant que le retard de remise de ce document constitue un préjudice indemnisable. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre l’attestation dans les délais pour éviter toute responsabilité.
Un salarié est engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 3 juin 2005. Titulaire de divers mandats de représentation du personnel, il prend acte de la rupture de ...
Après la liquidation judiciaire de son employeur, la salariée a vu la Cour de cassation confirmer que l’obligation de non‑concurrence reste applicable et que la contrepartie financière doit être versée au prorata du temps d’exécution. Cette décision précise les droits des salariés et les risques pour les mandataires en liquidation.
Après un avenant de juillet 2010, la salariée a vu ses fonctions et sa rémunération évoluer. Suite à un congé‑maladie, elle a demandé un allègement de poste, entraînant une baisse de salaire contestée. La Cour de cassation rappelle que toute modification du contrat, y compris la rémunération, ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié, sous peine d’annulation.
Le 29 mai 2010, un carreleur licencié pour faute grave a contesté son licenciement après avoir réalisé, à titre personnel, des travaux chez un client de son employeur sur un lot exclu du marché. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement à l’obligation de loyauté constitue une faute grave, rappelant aux entreprises et aux salariés les risques juridiques d’interventions privées sur les chantiers du donneur d’ordre.
La Cour de cassation confirme que la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit obligatoirement figurer dans le règlement intérieur, sous peine d’annulation de la sanction et de versement des salaires et congés dus. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser clairement les limites de la sanction, même si la convention collective les indique.
