Régime social et fiscal du cumul emploi-retraite en 2015

Nous achevons notre série d’articles consacrés au dispositif cumul emploi-retraite, et vous proposons de découvrir le régime fiscal et social en vigueur à ce titre en 2015.

Au terme du présent article, nous vous proposons également un focus sur les cas de rupture du contrat de travail, dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

Le régime fiscal

Lorsque le gestionnaire de paie établit le bulletin de paie d’un salarié exerçant une activité professionnelle, dans le cadre du cumul emploi-retraite, les règles de droit commun doivent alors s’appliquer.

Le régime social

L’établissement du bulletin de paie, dans le cadre du cumul emploi-retraite obéit aux règles suivantes :

Cotisations URSSAF 

• Les cotisations sont appelées, selon les règles de droit commun, sur le montant de la rémunération brute d’activité versée. 

Rappel : ces cotisations ne permettront pas d’acquérir des droits supplémentaires pour la retraite de base

Cotisations d’allocations familiales 

• Sous réserve que la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC, l’entreprise pourra alors bénéficier du taux réduit de cotisations d’allocations familiales (soit 3,45% au lieu de 5,25%).

Cotisations URSSAF au titre du chômage 

• Depuis le 1^er juillet 2014, le salarié âgé de 65 ans et plus, déclenche le paiement de cotisations salariales set patronales. 

Rappels

a)  Les cotisations versées ne donnent pas droit à l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail ;

b)   Les salariés âgés de 65 ans et plus, recrutés dans le cadre d’un CDD de courte durée pour accroissement d’activité ou contrat d’usage, peuvent également déclencher le paiement de cotisations majorées prévues dans ce cadre.

Cotisations ARRCO et AGIRC  

• Les cotisations salariales ET patronales sont appelées sans pour autant générer des droits supplémentaires à la retraite (depuis le 1^er juillet 2009) ;
• Cela concerne toutes les cotisations (ARRCO, AGIRC dont APEC, etc.).

Réduction FILLON 

• Sous réserve que la rémunération n’excède pas 1,6 fois le SMIC, l’entreprise bénéficie de la réduction FILLON dans les conditions de droit commun.

CICE 

• Sous réserve que la rémunération n’excède pas 2,5 fois le SMIC, l’entreprise bénéficie du CICE au taux de 6% (ou de 7,5% si l’entreprise se situe dans un Département d’Outre-Mer). 

Rupture du contrat du salarié retraité

Indemnités de rupture

La rupture du contrat de travail du salarié retraité, donne lieu au versement des sommes prévues dans le cadre du « droit commun ».

Ruptures envisageables

Concrètement les cas suivants sont envisageables :

• Démission ;
• Licenciement ;
• Rupture conventionnelle.

Nota : dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’indemnité versée sera soumise à la totalité des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, nous sommes alors dans le cas d’une « rupture conventionnelle pour un salarié qui est en droit de bénéficier d’une retraite ».

Et la mise à la retraite ?

La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet, confirmant le fait qu’un employeur n’est pas en droit de mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l’âge légal permettant une mise à la retraite lors de son embauche.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail ;
Que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 29 juin 2011 
N° de pourvoi: 09-42165 

Références

LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014.

Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse, JO du 31 décembre 2014

Extrait circulaire interministérielle n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.