Attestation de stage : le modèle est fixé par un arrêté

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Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au JO du 10 février 2015, fixe le modèle légal de l’attestation de stage qui doit être délivré obligatoirement par l’organisme d’accueil au ...

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Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au JO du 10 février 2015, fixe le modèle légal de l’attestation de stage qui doit être délivré obligatoirement par l’organisme d’accueil au terme d’un stage.

Le présent article vous en dit plus… 

Une nouvelle obligation légale

Suite à la publication de la loi n°2014-788 du 10/07/2014 et du décret n° 2014-1420 du 27/11/2014, une nouvelle obligation repose désormais sur les employeurs qui accueillent des stagiaires. 

Extrait du décret :

« Art. D. 124-9. - Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. »

Une entrée en vigueur au 1er décembre 2014

Selon les termes de l’article D 124-9 du code de l’éducation (que nous reproduisons plus bas), la remise de cette attestation de stage est entrée en vigueur le 1er décembre 2014 (lendemain de la publication du décret au JO).

Cette attestation de stage, délivrée par l'organisme d'accueil, concerne tout élève ou étudiant accueilli dans le cadre d’un stage.

Elle mentionne :

  • La durée effective totale du stage ;
  • Et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. 

Elle concerne ainsi, toutes les périodes de stage, qu’elles aient ou non déclenché le paiement d’une gratification, signées à compter du 1er décembre 2014.

Article D124-9

Créé par DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1

Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Un modèle confirmé par arrêté du 29 décembre 2014

Un arrêté du 29/12/2014, publié au JO du 10 février 2015, confirme le modèle d’attestation de stage à délivrer obligatoirement par l’organisme d’accueil.

Notre site vous propose d’ailleurs, en téléchargement, la reproduction de cette attestation de stage. Vous pouvez y accéder en cliquant ici. 

Une attestation de stage pour valider des trimestres de retraite

Le modèle d’attestation de stage rappelle le lien important qui, de façon légale, existant entre la présente attestation de stage et la possibilité de valider les périodes de stage dans la limite de 2 trimestres (et sous réserve du versement d’une cotisation) au titre de la retraite. 

Le texte indique les points suivants que nous reproduisons en intégralité :

Extrait de l’arrêté :

L’attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous réserve du versement d’une cotisation, faire prendre en compte le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider celui-ci dans la limite de deux trimestres, sous réserve du versement d’une cotisation. La demande est à faire par l’étudiant dans les deux années suivant la fin du stage et sur présentation obligatoire de l’attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant total de la gratification perçue.

Les informations précises sur la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale art L.351-17- code de l’éducation art..D 124-9).

Article 28 de la loi sur la retraite

Selon la loi, les étudiants peuvent demander la validation de trimestres de retraites (dans la limite de 2 trimestres) au titre des stages ayant permis le versement d’une gratification.

Le délai de la présentation de la demande est fixé à 2 ans au maximum. 

Extrait de la loi

Article 28
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Validation des stages en entreprise
« Art. L. 351-17. - Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 612-8 du code de l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 612-11 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
« Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment :
« 1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans ;
« 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur versement.
« Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1. »

Un décret à venir

L’article L 351-17 du code de la sécurité sociale indique qu’un décret, non publié à ce jour, précisera :

  • Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à 2 ans ;
  • Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur versement. 

Article L351-17

Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.

Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment :

1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans ;

2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur versement.

Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1.

Selon le site du Gouvernement, à titre indicatif, le montant des cotisations pourrait représenter 12,50 € par mois pendant 2 ans.

Références

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur, JO du 10 février 2015

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014