Réduction FILLON 2015 pour les ETT et les entreprises affiliées à une caisse de congés payés LégiSocial

Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Nous poursuivons notre présentation synthétique du nouveau régime de la réduction FILLON, applicable à compter du 1^er janvier 2015.

Cette fois, ce sont les Entreprises de Travail Temporaire (ETT), et celles qui sont affiliées à une caisse des congés payés pour lesquelles nous vous proposons la présentation synthétique du nouveau dispositif.

Entreprises de travail temporaire

Calcul coefficient C	C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ; RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 1,1.
Arrondi	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement	Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*1,1.
Valeur maximale réduction	Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ; Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%. Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 1,1.

Article D241-11

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 3

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10.

Entreprises de moins de 20 salariés

Calcul coefficient C	C= (0,2795/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 1,1.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3075. (0,2795*1,1)

Calcul coefficient C

C= (0,2795/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
a= 1;
b= 1,1.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3075. (0,2795*1,1)

Entreprises de 20 salariés et plus

Calcul coefficient C	C= (0,2835/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 1,1.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3119. (0,2835*1,1)

Calcul coefficient C

C= (0,2835/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
a= 1;
b= 1,1.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3119. (0,2835*1,1)

Employeurs affiliés à une caisse des congés payés

Calcul coefficient C	C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ; RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 100/90.
Arrondi	Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Plafonnement	Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T*100/90.
Valeur maximale réduction	Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ; Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%. Le montant des cotisations et contributions est majoré du facteur b, soit 100/90.

Article D241-11

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 3

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10.

Entreprises de moins de 20 salariés

Calcul coefficient C	C= (0,2795/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 100/90.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3106. (0,2795*100/90)

Calcul coefficient C

C= (0,2795/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
a= 1;
b= 100/90.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3106. (0,2795*100/90)

Entreprises de 20 salariés et plus

Calcul coefficient C	C= (0,2835/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b. RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 1; b= 100/90.
Plafonnement C	Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3150. (0,2835*100/90)

Calcul coefficient C

C= (0,2835/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.

RAB= Rémunération Annuelle Brute ;
a= 1;
b= 100/90.

Plafonnement C

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,3150. (0,2835*100/90)

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