Présentation synthétique du nouveau régime de la réduction FILLON en 2015, dans un cadre général

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T.

• Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
• Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%.

C= (0,2795/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2795.

C= (0,2835/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2835.

Ne sont concernés que les employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés :

• Pour la 1^ère fois ;
• Au titre des années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012.

Dispense pendant 3 ans du taux majoré FNAL

Ces employeurs bénéficient alors d’une dispense du paiement du FNAL « majoré » pendant 3 ans.

Précisons que cette dispense ne concerne pas la cotisation FNAL à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés. 

Assujettissement progressif au FNAL supplémentaire

Après les 3 années de dispense, les employeurs bénéficient alors d’un assujettissement progressif au titre du FNAL supplémentaire comme suit :

• Au titre de la 4^ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;
• Au titre de la 5^ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;
• Au titre de la 6^ème année : L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;
• A compter de la 7^ème année : L’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T.

• Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ;
• Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%.

Taux FNAL : 0,10%.

L’entreprise est dans la 3^ème année de dispense

C= (0,2795/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2795.

Taux FNAL : 0,20%.

L’entreprise est dans la 4^ème année de dispense

C= (0,2805/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2805.

Taux FNAL : 0,30%.

L’entreprise est dans la 5^ème année de dispense

C= (0,2815/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2815.

Taux FNAL : 0,40%.

L’entreprise est dans la 6^ème année de dispense

C= (0,2825/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

• RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2825.