Contribution AGEFIPH : les minorations au titre des efforts consentis par l’employeur

Nous poursuivons notre série d’articles consacrées à la contribution AGEFIPH, en ce mois de février 2015, avant le rendez-vous important du 1^er mars 2015, date butoir pour toutes les entreprises comptant des établissements dont l’effectif est au moins de 20 salariés doivent avoir effectué la DOETH.

Nous abordons cette fois un dispositif particulier, au titre duquel les entreprises peuvent minorer le nombre de bénéficiaires qu’elles doivent compter dans l’effectif. 

5 possibilités

L’AGEFIPH prévoit des minorations dans le calcul de la contribution prenant en compte les efforts de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

 A ce niveau, 5 possibilités sont offertes : 

1. Le fait d’avoir recruté un salarié handicapé âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus ;
2. Le fait d’avoir embauché un salarié justifiant d’un handicap lourd ;
3. Avoir recruté un salarié reconnu travailleur handicapé et justifiant aussi du statut de chômeur longue durée ;
4. Avoir embauché un salarié handicapé issu d’une structure agréée ;
5. Recruter pour la première fois un salarié handicapé. 

Extrait du site AGEFIPH en date du 30/12/2014

Handicap lourd :

Minoration pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire pour lequel l’établissement a demandé la reconnaissance de la lourdeur du handicap à la DIRECCTE ou DIECCTE ou à l’Agefiph (jusqu’au 30 juin 2011 : décision prise par l’UT, à compter du 1er juillet 2011 : décision prise par l’Agefiph) et à condition que l’établissement ait opté pour la minoration de la contribution et non pour l’octroi d’une aide à l’emploi.

Chômeur de longue durée :

Un chômeur de longue durée est une personne inscrite depuis plus de 12 mois à Pôle emploi au moment de son embauche.

Structures agréées du milieu protégé :

Les structures agréées sont :

• les entreprises adaptées (ex. atelier protégé),

• les centres de distribution de travail à domicile,

• les établissements ou service d'aide par le travail (ex. CAT)

Les 5 possibilités en détails

Le fait d’avoir recruté un salarié handicapé âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus 

Dans ce cas précis, l’établissement bénéficie d’une « minoration» de 0,50 unité à titre permanent par salarié. 

Le fait d’avoir embauché un salarié justifiant d’un handicap lourd 

Il s’agit des personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue par la DIRECCTE (ou Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation selon les termes de l’AGEFIPH) ainsi que des personnes reconnues, avant 2006 travailleur handicapé catégorie C par la MDPH.

Extrait du site AGEFIPH en date du 30/12/2014

Minoration pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire pour lequel l’établissement a demandé la reconnaissance de la lourdeur du handicap à la DDTEFP qui a été acceptée par le Directeur Départemental du Travail et à condition que l’établissement ait opté pour la minoration de la contribution et non pour l’octroi d’une aide à l’emploi.

L’établissement bénéficie d’une « minoration» de 1,00 unité à titre permanent, par salarié.

Nota : la minoration au titre de la lourdeur du handicap est réservée aux établissements qui n’auraient pas choisi la formule de l’aide à l’emploi (ex. garantie de ressources).

Avoir recruté un salarié reconnu travailleur handicapé et justifiant aussi du statut de chômeur longue durée 

Un chômeur de longue durée est une personne inscrite depuis plus de 12 mois à POLE EMPLOI au moment de son embauche.

L’établissement bénéficie d’une « minoration» de 1,00 unité la première année, par salarié. 

Avoir embauché un salarié handicapé issu d’une structure agréée 

Sont concernées les structures agréées suivantes :

• les EA (Entreprises Adaptées) ;
• les ESAT (Etablissements ou Services d'Aide par le Travail) ;
• les CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile). 

L’établissement bénéficie d’une « minoration» de 1,00 unité à titre permanent, par salarié.

Recruter pour la première fois un salarié handicapé 

La minoration n’est octroyée qu’une fois dans la vie de l’établissement

L’établissement bénéficie d’une « minoration» de 0,50 unité.

Article D5212-23

Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Le coefficient de minoration, au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est égal :
1° A 0, 5 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi et âgé de moins de vingt-six ans ou de cinquante ans révolus et plus ;
2° A 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour lequel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a reconnu la lourdeur du handicap, en application de l'article R. 5213-45, pour la durée de la validité de la décision ;
3° A 0, 5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
4° A 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi en chômage de longue durée ;
5° A 1 à titre permanent pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.

Les 5 possibilités en résumé synthétique 

Situations	Conséquences
Recruter un salarié handicapé âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus	Minoration de 0,50 unité, à titre permanent et par salarié.
Embaucher un salarié justifiant d’un handicap lourd	Minoration de 1 unité, à titre permanent et par salarié.
Recruter un salarié reconnu travailleur handicapé et justifiant aussi du statut de chômeur longue durée	Minoration de 1 unité, la 1ère année, par salarié.
Embaucher un salarié handicapé issu d’une structure agréée	Minoration de 1 unité, à titre permanent et par salarié.
Recruter pour la première fois un salarié handicapé	Minoration de 0,50 unité, octroyée une seule fois dans la vie de l’établissement.

Exemple concret

1^er décompte des bénéficiaires 

Dans un établissement, 3 salariés ont été recrutés durant l’année 2014.

Nous supposerons qu’ils ont été présents durant toute l’année 2014, et que la durée contractuelle est pour chacun d’eux supérieure ou égale à la moitié de la durée légale. 

Ils sont ainsi pris en compte pour 3 unités, au regard de l’article L5212-14 du code du travail.

Article L5212-14

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 39

Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :

- les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;

- les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.

Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

NOTA:

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

2^ème décompte : prise en compte des minorations 

Nous supposerons que ces 3 salariés permettent à l’établissement de bénéficier, au titre de l’année 2014, d’une minoration au titre de :

• 1 salarié ayant la reconnaissance « handicap lourd » ;
• 1 salarié de moins de 26 ans ;
• 1 salarié chômeur longue durée. 

Cela conduit donc à une minoration de : 2,50 unités (1 + 0,50 +1). 

Décompte « final » 

Compte tenu des 2 décomptes précédents, l’établissement pourra justifier de 5,50 unités au titre de l’année 2014 (3 + 2,50 unités).