Taxe sur les salaires : le régime 2015 est confirmé par les services fiscaux

Taxes sur salaires
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Comme cela sera désormais le cas, tous les premiers mercredi du mois, les services fiscaux confirment aux entreprises certaines dispositions. Ce mercredi 4 février 2015, ce sont les dispositions concernant ...

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Comme cela sera désormais le cas, tous les premiers mercredi du mois, les services fiscaux confirment aux entreprises certaines dispositions.

Ce mercredi 4 février 2015, ce sont les dispositions concernant la taxe sur les salaires qui sont confirmées.

Nous abordons notamment dans ce premier article, les différents taux et tranches en vigueur en 2015. 

Barème annuel

2 barèmes sont confirmés, le 1er concerne la métropole, le second les entreprises situées en outre-mer. 

Rappels :

  • Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle ;
  • Le barème est applicable sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2015. 

Barème en vigueur en métropole

Rémunération annuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 7.705 €

4,25 %

Supérieure à 7.705 € et inférieure ou égale à 15.385 €

8,50 %

Supérieure à 15.385 € et inférieure ou égale à 151.965 €

13,60 %

Supérieure à 151.965 €

20 %

Barème en vigueur en outre-mer

Le barème en outre-mer est assez particulier, car la taxe sur les salaires est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département. 

Départements d'outre-mer

Taux applicable

  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Réunion

2,95 %

  • Guyane
  • Mayotte

2,55 %

Barème mensuel

Voilà une information qui devrait intéresser en premier lieu les gestionnaires de paie, le barème mensuel suivant est confirmé : 

Rémunération mensuelle

Taux applicable

Inférieure ou égale à 643 €

4,25 %

Supérieure à 643 € et inférieure ou égale à 1.283 €

8,50 %

Supérieure à 1.283 € et inférieure ou égale à 12.664 €

13,60 %

Supérieure à 12.664 €

20 %

Exemple chiffré

Les services fiscaux proposent un exemple chiffré que nous reprenons comme suit : 

  • Un employeur a versé à ses 3 salariés au cours du mois de mars 2015,  les rémunérations brutes suivantes : 1.000 €, 5.000 € et 15.000 €.

La taxe sur les salaires est calculée comme suit : 

Salaires bruts :

Taux normal

Taux majoré 1

Taux majoré 2

Taux majoré 3

TOTAL salarié

1.000 €

1.000 * 4,25%= 42,50 €

(1.000-643)*4,25%= 15,17 €

Non applicable

Non applicable

57,67 €

5.000 €

5.000 * 4,25 %= 212,50 €

(1283-643)*4,25%= 27,20 €

(5.000-1.283)*9,35%= 347,54 €

Non applicable

587,24 €

15.000 €

15.000 € *4,25%= 637,50 €

(1283-643)*4,25%= 27,20 €

(12.664-1.283)*9,35%= 1.064,12 €

(15.000 – 12.664)*15,75%= 367,92 €

2.096,74 €

TOTAL

892,50 €

69,57 €

1.411,66 €

367,92 €

2.741,65 €

Soit un total du mois de mars 2015 de 2.742 € (avec arrondi)

Autre façon de déterminer la taxe sur les salaires du mois : 

Bases

Calculs

Salaires bruts soumis au taux normal

(1.000+5.000+15.000) * 4,25%= 892,50 €

Salaires bruts soumis au taux majoré 1

([1.000 € - 643 €) + (1 283 € - 643 €) + (1 283 € - 643 €)] * 4,25 %= 69,57 €

Salaires bruts soumis au taux majoré 2

[(5.000 € - 1.283 €) + (12.664 € - 1.283 €)] x 9,35 %=1.411,66 €

Salaires bruts soumis au taux majoré 3

(15.000 € - 12.664 €) x 15,75 % = 367,92 €

TOTAL

69,57 €+1.411,66 € + 367,92 €= 2.741,65 € arrondi à 2.742 €.

Franchise et décote

Franchise

Il est confirmé que la taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1.200 €.

Nota : cette limite de 1.200 € est appréciée par employeur et non par établissement ou bureau.

Décote

Principe de fonctionnement :

  • Lorsque la taxe annuelle est >1.200 € (seuil de la franchise) sans dépasser 2.040 €, une décote est appliquée ;
  • Elle est égale au ¾ de la différence entre 2.040€ et le montant réel déclaré. 

Les services fiscaux confirment les dispositions de la loi 2012-1510.

LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 30/12/2012

Exemple concret :

  • Une entreprise est redevable d’une taxe annuelle estimée à 1.400 € ;
  • Elle bénéficie d’une décote calculée comme suit : ¾* (2.040 € - 1.400 €) = 480 €. 

Abattement

Les associations (ainsi que les syndicats professionnels, fondations reconnues d’utilité publique, congrégations, mutuelles régies par le Code de la mutualité comptant moins de 30 salariés) bénéficient d’un abattement à hauteur de 20.262 €.

Exemples concrets :

Pour l’employeur A, la taxe normalement due s'élève à 8.000 € par mois :

  • Il sera dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février 2015 ;
  • Versera 3.738 € pour le mois de mars 2015 soit (20.262 € -(8.000 € + 8.000 €+ 4.262 €) ;
  • Puis 8.000 € d’avril à décembre 2015.

Pour l’employeur B, la taxe normalement due s'élève à 14.000 € par an :

  • Le redevable est totalement dispensé de tout versement en 2015 ;
  • Le « surplus » de l’abattement (6.262 €) n’est toutefois pas reportable sur les années suivantes, il n’est pas non plus restituable.

Référence

Extrait du BOI-TPS-TS-30-20150204, du 4 février 2015

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