Réduction FILLON, heures d’équivalence et mois incomplet

Nul doute, que compte tenu du nouveau régime de la réduction FILLON applicable depuis le 1^er janvier 2015, de nombreux cas particulier vont se produire.

Nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité, plusieurs cas particuliers pour lesquels nous avons questionné les services de l’URSSAF et obtenu des réponses précises dont nous vous proposons les extraits. 

Détermination de la réduction FILLON en cas de régime d’équivalence : principes généraux

Salariés concernés 

Ce sont les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010.

Article L241-13

Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 29 (…)

IV.-Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :

1° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; (…)

Modalités de calcul (l'entreprise n'est pas adhérente à une caisse des congés payés) 

Détermination du coefficient C	C= (T/0,6) × [(1,6 × a × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] × b.  T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ; RAB= Rémunération Annuelle Brute ; a= 45/35 ou 40/35 ou autre; b= 1.
Arrondi coefficient C	Comme cela était le cas en 2014, le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.
Valeur maximale réduction	Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, les cotisations FNAL et la contribution CSA ; Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP, dans la limite d’un taux de 1%.

Cas numéro 1 : le salarié entre ou sort en cours de mois

Contexte concerné 

C’est le 1^er cas particulier que nous avons soumis aux services de l’URSSAF.

Nous nous sommes positionnés sur le cas d’un salarié « grand routier » soumis à une durée d’équivalence de 43 heures.

Formule quand le salarié est présent tout le mois 

Si le salarié est présent tout le mois : la formule permettant de déterminer le coefficient « C » est alors la suivante :

• C = (T / 0.6) x [(1.6 x 45/35 x SMIC / Rémunération brute) – 1] 

Formule quand le salarié entre ou sort en cours de mois 

En cas d’entrée/sortie en cours de mois, il nous est confirmé que c’est la variable « SMIC » de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon qui sera proratisée, selon les règles actuellement en vigueur.

Le facteur « a » restant à sa valeur habituelle, soit 45/35 dans le cas présent. 

De ce fait, le coefficient C sera déterminé comme suit :

• C = (T / 0.6) x [(1.6 x 45/35 x (SMIC mensuel x Rémunération brute du mois / Rémunération mensuelle brute que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent) / Rémunération brute) – 1] 

Rappels :

• La « Rémunération brute du mois » retenue ne doit pas prendre en compte les éléments non impactés du fait de l’absence ;
• La « Rémunération mensuelle brute que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent » retenue ne doit pas prendre en compte les éléments non impactés du fait de l’absence.  

Cas particulier 

Si la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalant à la durée légale, le rapport 45/35 doit être ajusté dans la même proportion.

Article D241-10

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 2 (…)

Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur a est ajustée dans la même proportion.

Exemple :

• Un chauffeur « grand routier » est soumis à une durée du travail de 40 heures hebdomadaires ;
• Cette durée comprend 40 heures + 5 majorations de 25 % ;
• Nous aboutissons alors à un « équivalent » de 41,25 heures rémunérées ;
• Le facteur « a » est alors de 41,25/35.

Cas numéro 2 : suspension du contrat de travail sans maintien intégral de la rémunération

Contexte concerné 

C’est le second cas particulier que nous avons soumis aux services de l’URSSAF.

Nous nous sommes positionnés sur le cas d’un salarié « grand routier » soumis à une durée d’équivalence de 43 heures.

Formule quand le salarié est présent tout le mois 

Si le salarié est présent tout le mois : la formule permettant de déterminer le coefficient « C » est alors la suivante :

• C = (T / 0.6) x [(1.6 x 45/35 x SMIC / Rémunération brute) – 1] 

Formule en cas de suspension sans maintien intégral de la rémunération 

Dans ce cas, c’est encore une fois la variable « SMIC » de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon qui sera proratisée, selon les règles actuellement en vigueur.

Le facteur « a » restant à sa valeur habituelle, soit 45/35 dans le cas présent. 

De ce fait, le coefficient C sera déterminé comme suit :

• C = (T / 0.6) x [(1.6 x 45/35 x (SMIC mensuel x Rémunération brute du mois / Rémunération mensuelle brute que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent) / Rémunération brute) – 1] 

Extrait de la réponse des services URSSAF :

Votre demande concernait les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon applicables aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences majorées en application d’un accord collectif étendu antérieur à 2010.

De manière générale, pour un salarié « grand routier » soumis à une durée d’équivalence de 43 heures, la formule du coefficient C est la suivante :

C = (T / 0.6) x [(1.6 x 45/35 x SMIC / Rémunération brute) – 1]

1- Sur l’incidence d’une entrée/sortie en cours de mois sur la variable « a » (45/35) :

En cas d’entrée/sortie en cours de mois, c’est la variable « SMIC » de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon qui sera proratisée, selon les règles actuellement en vigueur.

Le coefficient C serait donc obtenu ainsi :

C = (T / 0.6) x [{1.6 x 45/35 x (SMIC mensuel x Rémunération brute du mois* / Rémunération mensuelle brute que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent*) / Rémunération brute} – 1]

* Les éléments non impactés du fait de l’absence ne doivent pas être pris en compte. De plus, le Smic ainsi déterminé est majoré par le produit entre le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées et le taux horaire du SMIC en vigueur (sans prise en compte des majorations).

C’est si la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalant à la durée légale que le rapport 45/35 doit être ajusté dans la même proportion (article D. 241-10 du Code de la Sécurité sociale).

Ainsi, à titre d’exemple, si un « grand routier » est soumis à une durée du travail de 40 heures hebdomadaires, comprenant 40 heures + 5 majorations de 25 %, soit l’équivalent de 41,25 heures rémunérées, alors le coefficient n’est pas de 45/35 mais de 41,25/35.

2- Sur l’incidence d’une absence avec maintien partiel de la rémunération sur la variable « a » (45/35) :

En cas d’absence avec maintien partiel de la rémunération, c’est la variable « SMIC » de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon qui sera proratisée, selon les règles actuellement en vigueur.

3- Sur la formule de proratisation du SMIC en cas d’absence pour maladie avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération :

Je vous confirme qu’à l’heure actuelle, la formule de proratisation du SMIC en cas d’absence avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération est la suivante :

SMIC corrigé = SMIC mensuel x Rémunération brute du mois* / Rémunération mensuelle brute que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent*

* Les éléments non impactés du fait de l’absence ne doivent pas être pris en compte.

Références

Extrait de la réponse du 11 février 2015 des services de l’URSSAF, Référence : 2015-02-120

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014