Gratification stagiaires : exemples de bulletins de paie

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A l’occasion de la mise à disposition de notre outil « Gratification stagiaires » dans sa version 2015, nous vous proposons quelques exemples de bulletin de paie.   Présentation du contexte   ...

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A l’occasion de la mise à disposition de notre outil « Gratification stagiaires » dans sa version 2015, nous vous proposons quelques exemples de bulletin de paie.

Présentation du contexte

Pour tous les exemples chiffrés qui vous sont proposés, nous supposerons une entreprise qui répond aux conditions suivantes : 

  • Effectif de l’entreprise : 30 salariés ;
  • Taux accident du travail : 2,00 % ;
  • Taux versement transport : 1,60 % ;
  • Taux FNAL : 0,50 %.

Précisions sur les cotisations sociales

Sous réserve d’une confirmation définitive de l’administration, en cas de gratification excédent le seuil de franchise (qui en passant doit lui aussi être confirmé clairement par les services de l’URSSAF), nous vous présentons des bulletins de paie au sein desquels apparaissent :

  • La cotisation d’allocations familiales au taux « non réduit » de 5,25 % ; 

Pour cela, nous nous référons à la réponse qui nous a été faite récemment par les services de l’URSSAF, qui indiquent que l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales (outre le fait que la rémunération ne doit pas excéder le seuil de 1,6 SMIC) n’est possible qu’aux salariés relevant à titre obligatoire au régime d’assurance chômage.

Retrouver notre article à ce sujet, en cliquant ici. 

  • La contribution finançant les organisations syndicales (une précision est attendue à ce sujet par les services de l’URSSAF).

Bulletin numéro 1

Contexte

Pour ce bulletin de paie, nous supposons la situation suivante :

  • Bulletin du mois de janvier 2015 ;
  • Le stagiaire est présent tout le mois, sur un rythme de présence de 35h/semaine ;
  • La convention de stage est supposée signée avant le 1er décembre 2014 ;
  • La gratification versée est supposée être à hauteur de la gratification minimale légale, soit 455,00 €

Bulletin de paie

Bulletin de paie : période du 1er janvier au 31 janvier 2015

Indemnité de stage

151,67 heures  * 3,00

455,00

Seuil de franchise 

455,00

Gratification brute

455,00

NET IMPOSABLE 

455,00

NET APRES RETENUES

455,00

 Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée

NET A PAYER

        455,00 €

Bulletin numéro 2

Contexte

Pour ce bulletin de paie, nous supposons la situation suivante :

  • Le stagiaire est présent tout le mois, sur un rythme de présence de 35h/semaine ;
  • La convention de stage est supposée signée avant le 1er décembre 2014 ;
  • La gratification versée est supposée être de 600,00 € ;
  • L’employeur contribue au frais de transports collectifs, en versant la somme de 50 € au stagiaire, correspondant à 50% de son abonnement mensuel ;
  • Rappel : la gratification minimale légale est de 455,00 €

Bulletin de paie

Bulletin de paie : période du 1er janvier au 31 janvier 2015

Indemnité de stage (151,67 heures * 3,96) : 600,00

Seuil de franchise : 455,00

Brut soumis à cotisations : 145,00

 Gratification brute : 600,00

BASES

Charges patronales

Cotisations salariales

INTITULÉS

TAUX

MONTANTS

TAUX

MONTANTS

CSG et CRDS non déductibles

142,46

2,900%

4,13

CSG déductible

142,46

5,100%

7,27

Maladie

145,00

12,800%

18,56

0,750%

1,09

CSA (Contribution solidarité autonomie)

145,00

0,300%

0,44

Assurance vieillesse plafonnée

145,00

8,500%

12,33

6,850%

9,93

Vieillesse déplafonnée

145,00

1,800%

2,61

0,300%

0,44

Allocations familiales

145,00

5,250%

7,61

Accident du travail/ Maladie Professionnelle

145,00

2,000%

2,90

Aide au logement 20 sal et plus

145,00

0,500%

0,73

Contribution organisations syndicales

145,00

0,016%

0,02

Versement de transport (>9 sal)

145,00

1,600%

2,32

Total charges patronales

47,51

TOTAL COTISATIONS SALARIALES

22,85

Cumul gratifications brutes

Cumul nets imposables

NET IMPOSABLE : 581,28

600,00

581,28

NET APRES RETENUES

577,15

Cumul cotisations salariales

Cumul cotisations patronales

22,85

47,51

Remboursement frais de transports collectifs : 50,00

Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée

NET A PAYER : 627,15 €

Bulletin numéro 3

Contexte

Pour ce bulletin de paie, nous supposons la situation suivante :

  • Le stagiaire n’est présent que pendant 10 jours du mois de février 2015 ;
  • La convention de stage est supposée signée le 15 décembre 2014 ;
  • L’entreprise verse une gratification calculée sur la base de 70 heures (10 jours * 7 heures) ;
  • L’entreprise verse une gratification de 490,00 € (soit 7 € / heure) ;
  • Dans la situation présente, la franchise de cotisations est supposée fixée à 231,00 € (13,75% * 24 € * 70 heures). 

Rappel : régime social pour une entrée ou sortie de stage en cours de mois

En cas d'entrée ou de sortie du stagiaire en cours de mois, la franchise de cotisations doit être proratisée sur une base en trentièmes. 

lettre-circ. ACOSS 2008-91 du 29 décembre 2008, question/réponse 12

Bulletin de paie

Bulletin de paie : période du 16 février au 28 février 2015

Indemnité de stage (70 heures * 7,00) : 490,00

Seuil de franchise : 231,00

Brut soumis à cotisations : 259,00

 Gratification brute : 490,00

BASES

Charges patronales

Cotisations salariales

INTITULÉS

TAUX

MONTANTS

TAUX

MONTANTS

CSG et CRDS non déductibles

254,47

2,900%

7,38

CSG déductible

254,47

5,100%

12,98

Maladie

259,00

12,800%

33,15

0,750%

1,94

CSA (Contribution solidarité autonomie)

259,00

0,300%

0,78

Assurance vieillesse plafonnée

259,00

8,500%

22,02

6,850%

17,74

Vieillesse déplafonnée

259,00

1,800%

4,66

0,300%

0,78

Allocations familiales

259,00

5,250%

13,60

Accident du travail/ Maladie Professionnelle

259,00

2,000%

5,18

Aide au logement 20 sal et plus

259,00

0,500%

1,30

Contribution organisations syndicales

259,00

0,016%

0,04

Versement de transport (>9 sal)

259,00

1,600%

4,14

Total charges patronales

84,86

TOTAL COTISATIONS SALARIALES

40,82

Cumul gratifications brutes

Cumul nets imposables

NET IMPOSABLE : 456,56

490,00

456,56

NET APRES RETENUES

449,18

Cumul cotisations salariales

Cumul cotisations patronales

40,82

84,86

Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée

NET A PAYER : 449,18 €

Bulletin numéro 4

Contexte

Pour ce bulletin de paie, nous supposons la situation suivante :

  • Le stagiaire n’est présent que pendant 10 jours du mois de février 2015 ;
  • La convention de stage est supposée signée le 15 décembre 2014 ;
  • L’entreprise lui verse une gratification uniquement attribuée sous la forme d’un avantage en nature, dont la valeur est supposée être de 500,00 € ;
  • Dans la situation présente, la franchise de cotisations est supposée fixée à 231,00 € (13,75% * 24 € * 70 heures). 

Rappel : régime social pour une entrée ou sortie de stage en cours de mois

En cas d'entrée ou de sortie du stagiaire en cours de mois, la franchise de cotisations doit être proratisée sur une base en trentièmes.

lettre-circ. ACOSS 2008-91 du 29 décembre 2008, question/réponse 12

Compte tenu fait que l’avantage en nature est supérieur au seuil de franchise, l’excédent est soumis aux cotisations sociales.

Toutefois, dans le cas où la gratification est exclusivement versée sous la forme d’avantage en nature, aucune cotisation patronale (y compris les cotisations CSG/CRDS) n’est calculée. 

Bulletin de paie

Bulletin de paie : période du 16 février au 28 février 2015

Indemnité de stage 70 heures 

Avantage en nature : 500,00

Seuil de franchise : 231,00

Brut soumis à cotisations : 269,00

 Gratification brute : 500,00

BASES

Charges patronales

Cotisations salariales

INTITULÉS

TAUX

MONTANTS

TAUX

MONTANTS

Maladie

269,00

12,800%

34,43

   

CSA (Contribution solidarité autonomie)

269,00

0,300%

0,81

   

Assurance vieillesse plafonnée

269,00

8,500%

22,87

   

Vieillesse déplafonnée

269,00

1,800%

4,84

   

Allocations familiales

269,00

5,250%

14,12

Accident du travail/ Maladie Professionnelle

269,00

2,000%

5,38

Aide au logement 20 sal et plus

269,00

0,500%

1,35

Contribution organisations syndicales

269,00

0,016%

0,04

Versement de transport (>9 sal)

269,00

1,600%

4,30

Total charges patronales

88,14

TOTAL COTISATIONS SALARIALES

 

Cumul gratifications brutes

Cumul nets imposables

NET IMPOSABLE : 500,00

500,00

500,00

NET APRES RETENUES

500,00

Cumul cotisations salariales

Cumul cotisations patronales

 Avantage en nature : -500,00

 

88,14

Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée

NET A PAYER : 0  €

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Commentaires
L
LégiSocial
Bonjour,

L’actualité que vous commentez aujourd’hui a été publiée le 10 février 2015, à cette époque nous n’avions pas les informations concernant le régime de la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales.

Nous vous rappelons que l’exonération de cette contribution pour des gratifications qui excéderaient le seuil de franchise n’a été confirmée que par lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042 du 2 juillet 2015, mise en ligne le 27 juillet 2015.

Concernant votre 2ème remarque, où voyez-vous des cotisations d’assurance chômage ?

Bien cordialement
L
lili
bonjour,

Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont pas dues.

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