Calcul de la réduction FILLON 2015 pour les salariés en forfaits annuels jours

CONVENTION FORFAIT
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Depuis plusieurs jours, nous vous informons sur le nouveau régime de la réduction FILLON en 2015. Nous vous proposons d’aborder aujourd’hui le traitement de la réduction FILLON, des salariés sous ...

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Depuis plusieurs jours, nous vous informons sur le nouveau régime de la réduction FILLON en 2015.

Nous vous proposons d’aborder aujourd’hui le traitement de la réduction FILLON, des salariés sous convention de forfait annuel en jours.

Afin de vous donner un maximum d’informations, nous vous proposons au terme du présent article, 2 exemples concrets d’entreprise. 

Un régime désormais légalement encadré

Concernant la détermination de la réduction FILLON, depuis le 1er janvier 2015, le régime auparavant encadré par une circulaire est désormais inscrit dans le code de la sécurité sociale. 

Le régime selon la circulaire du 1er octobre 2007

La circulaire de la DSS du 1er octobre 2007, relative à la mise en œuvre de la loi TEPA, apporte une précision importante concernant le calcul de la réduction FILLON pour les salariés placés sous convention de forfait annuel en jours.

Sans pour autant considérer que les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours inférieur à 218 jours puissent être considérés comme étant à temps partiel, il convient pour ces derniers de réduire pour ces derniers la valeur du SMIC mensuel au prorata temporis.

Nota : le même raisonnement est d’ailleurs confirmé pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours, dont la valeur du forfait serait inférieure à la durée légale de 1.607 heures. 

Concrètement, le SMIC mensuel est recalculé comme suit :

  • Un salarié est sous convention de forfait annuel jours, fixé à 210 jours/an ;
  • Le SMIC de référence est alors calculé comme suit : SMIC * (210/218). 

Extrait circulaire DSS

2. Salariés à temps partiel ou assimilés pour l’application de cette mesure

Le montant mensuel du SMIC est réduit à proportion du rapport entre la durée de la semaine travaillée et la durée légale lorsque le décompte des heures est hebdomadaire, entre la durée mensuelle prévue au contrat et 151,67 heures lorsque ce décompte est mensuel.

Sont concernés également par cette modalité de calcul, même s’il ne s’agit pas stricto sensu de temps partiel en droit du travail, les salariés dont la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, ceux dont le forfait jours comporte moins de 218 jours, et ceux dont la durée annuelle de travail est inférieure à 1 607 heures.

Exemples : (…)

convention individuelle de forfait de 210 jours sur l’année : 210 / 218

Le décret du 29 décembre 2014

Le décret 2014-1688 du 29 décembre 2014, publié au JO du 31 décembre 2014, inscrit désormais le calcul particulier du SMIC de référence pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours, dans le code de la sécurité sociale. 

Outre le fait que le SMIC mensuel doit être corrigé lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 218, il est également précisé qu’en cas de suspension du contrat de travail de ces salariés, le SMIC est corrigé de la même façon que pour les salariés soumis à un rythme de travail hebdomadaire. 

Extrait du décret

Art. 1er. – L’article D.241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: (…)

8oAprès le quatorzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:

«IV.– Conformément à l’article L.3121-44 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.

«En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.»; 9oLe dernier alinéa est supprimé.

Article D241-7

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 1

I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). (…)

IV.-Conformément à l'article L. 3121-44 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.

En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.

Exemples concret 1

Présentation du contexte

Nous supposons la situation suivante :

  • Un salarié cadre, couvert au titre du risque chômage, est sous convention de forfait annuel jours ;
  • Le nombre de jours travaillés est fixé à 216 ;
  • A ce titre, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle fixée à 2.100 € ;
  • Selon les usages en vigueur dans l’entreprise, une prime annuelle est versée à tous les salariés pour un montant de 2.000 €, selon 4 acomptes en mars, juin, septembre et décembre ;
  • L’entreprise compte un effectif de 25 salariés ;
  • Le taux FNAL en vigueur est de 0,50% ;
  • L’entreprise n’est pas adhérente à une caisse des congés payés ;
  • La réduction FILLON est déterminée selon la méthode progressive. 

Calculs de la réduction FILLON

Compte tenu du contexte, les valeurs suivantes sont à déclarer au titre de ce salarié aux services de l’URSSAF : 

RMB= Rémunération Mensuelle Brute

Mois

RMB

SMIC du mois

C

Réduction FILLON

S/ bordereau URSSAF

CTP

Janvier

2.100,00

1.444,14

0,0474

99,54

99,54

Réduction FILLON code 671

Février

2.100,00

1.444,14

0,0474

199,08

99,54

Réduction FILLON code 671

Mars

2.600,00

1.444,14

0,0092

62,56

-136,52

Régularisation FILLON code 801

Avril

2.100,00

1.444,14

0,0182

161,98

99,42

Réduction FILLON code 671

Mai

2.100,00

1.444,14

0,0238

261,80

99,82

Réduction FILLON code 671

Juin

2.600,00

1.444,14

0,0092

125,12

-136,68

Régularisation FILLON code 801

Juillet

2.100,00

1.444,14

0,0143

224,51

99,39

Réduction FILLON code 671

Août

2.100,00

1.444,14

0,0182

323,96

99,45

Réduction FILLON code 671

Septembre

2.600,00

1.444,14

0,0092

187,68

-136,28

Régularisation FILLON code 801

Octobre

2.100,00

1.444,14

0,0127

285,75

98,07

Réduction FILLON code 671

Novembre

2.100,00

1.444,14

0,0157

386,22

100,47

Réduction FILLON code 671

Décembre

2.600,00

1.444,14

0,0092

250,24

-135,98

Régularisation FILLON code 801

TOTAUX

27.200,00

17.329,74

250,24

250,24

Commentaires:

  • Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et du taux FNAL en vigueur, le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2835 ;
  • Chaque mois, le SMIC est recalculé comme suit : [(35*52/12)*9,61€)*(216/218)]= 1.444,14 € ;
  • A chaque fois qu’un acompte de la prime est calculée, l’entreprise pratique une régularisation de la réduction FILLON (code CTP 801) ;
  • Au terme de l’année 2015, le salarié ouvre droit à une réduction FILLON de 250,24 € ;
  • Il s’en suit que ce même salarié ouvre également droit au taux réduit de cotisations d’allocations familiales, soit 3,45%.

Exemples concret 2

Présentation du contexte

Nous supposons la situation suivante :

  • Un salarié cadre, couvert au titre du risque chômage, est sous convention de forfait annuel jours ;
  • Le nombre de jours travaillés est fixé à 210 ;
  • A ce titre, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle fixée à 2.000 € ;
  • L’entreprise compte un effectif de 25 salariés ;
  • Le taux FNAL en vigueur est de 0,50% ;
  • L’entreprise n’est pas adhérente à une caisse des congés payés ;
  • La réduction FILLON est déterminée selon la méthode progressive ;
  • Compte tenu d’absences injustifiées en septembre 2015 et novembre 2015, les rémunérations brutes de ces 2 mois sont portées à 1.500 €. 

Calculs de la réduction FILLON

Compte tenu du contexte, les valeurs suivantes sont à déclarer au titre de ce salarié aux services de l’URSSAF : 

RMB= Rémunération Mensuelle Brute

Mois

RMB

SMIC du mois

C

Réduction FILLON

S/ bordereau URSSAF

CTP

Janvier

2.000,00

1.404,03

0,0582

116,40

116,40

Réduction FILLON code 671

Février

2.000,00

1.404,03

0,0582

232,80

116,40

Réduction FILLON code 671

Mars

2.000,00

1.404,03

0,0582

349,20

116,40

Réduction FILLON code 671

Avril

2.000,00

1.404,03

0,0582

465,60

116,40

Réduction FILLON code 671

Mai

2.000,00

1.404,03

0,0582

582,00

116,40

Réduction FILLON code 671

Juin

2.000,00

1.404,03

0,0582

698,40

116,40

Réduction FILLON code 671

Juillet

2.000,00

1.404,03

0,0582

814,80

116,40

Réduction FILLON code 671

Août

2.000,00

1.404,03

0,0582

931,20

116,40

Réduction FILLON code 671

Septembre

1.500,00

1.053,02

0,0582

1.018,50

87,30

Réduction FILLON code 671

Octobre

2.000,00

1.404,03

0,0582

1.134,90

116,40

Réduction FILLON code 671

Novembre

1.500,00

1.053,02

0,0582

1.222,20

87,30

Réduction FILLON code 671

Décembre

2.000,00

1.404,03

0,0582

1.338,60

116,40

Réduction FILLON code 671

TOTAUX

23.000,00

16.146,34

1.338,60

1.338,60

Commentaires:

  • Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et du taux FNAL en vigueur, le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2835 ;
  • Chaque mois, sauf septembre et novembre, le SMIC est recalculé comme suit : [(35*52/12)*9,61€)*(210/218)]= 1.404,03 € ;
  • Pour les mois de septembre et novembre 2015, le SMIC est recalculé en 2 temps comme suit :

SMIC1 = [(35*52/12)*9,61€)*(210/218)]= 1.404,03 €

SMIC à prendre en compte = SMIC 1 * (1.500 €/ 2.000 €) = 1.053,02 € 

  • Au terme de l’année 2015, le salarié ouvre droit à une réduction FILLON de 1.338,60 € ;
  • Il s’en suit que ce même salarié ouvre également droit au taux réduit de cotisations d’allocations familiales, soit 3,45%.

Références

Extrait de la circulaire N°DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

 Décret no 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, JO du 31 décembre 2014