30 actualités et 9 jurisprudences publiées en octobre 2014.
Dans cet arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation précise que la mise à pied conservatoire suspend le contrat et empêche tout salarié de prendre ses congés payés, même si les dates avaient été fixées au préalable. Cette règle contraint les employeurs à réorganiser les périodes de congé avant toute suspension et limite les demandes d’indemnisation pour congés non pris.
La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un chauffeur poids lourd, engagé le 1er juin 2006, pour une rixe survenue le 22 mai 2010 où il a frappé et mordu un collègue chez un client, jugeant ces violences physiques comme une faute grave. Cette décision rappelle que, même isolée et malgré l’ancienneté, toute agression physique rend impossible le maintien du salarié et impose aux employeurs de renforcer leurs règles internes et leurs procédures de prévention.
Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme que les apprentis et les salariés en contrat aidé sont exclus du calcul de l’effectif, même si la disposition actuelle est jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne. Cette confirmation maintient les seuils de représentation syndicale en l’état, rappelant aux employeurs de vérifier leurs effectifs selon les exclusions prévues.
Il peut arriver parfois que le juge décide que la rupture à l’initiative du salarié dans le cadre d’une démission constitue ce que l’on appelle « une rupture abusive ». Le présent ...
S’il est un sujet qui marquera l’actualité des prochains mois, c’est bien l’entrée en vigueur du dispositif de la DSN. Dans une précédente actualité, nous vous confirmions quels étaient les ...
Dans ce litige, un employeur a prolongé la période d’essai d’un chef de magasin par simple lettre interne, alors que la convention collective du commerce alimentaire impose un échange de courriers formel. La Cour de cassation a jugé le renouvellement nul, qualifiant la rupture de licenciement abusif, ce qui rappelle aux RH l’obligation de vérifier les dispositions conventionnelles avant toute prolongation.
C’est ainsi que nous pourrions être tentés de résumer les résultats d’une récente enquête menée par l’entreprise Walters People (filiale de Robert Walters spécialisée dans l’intérim), et dont nous avons ...
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, publié au JO du 21 janvier 2014, a posé le principe du C3P ...
Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur les conditions d’usage de la cigarette électronique. La teneur de cet avis en date du 17 ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’un technicien réseau pour faute grave après qu’il a menacé son responsable devant un collègue et un client. Elle précise également que le délai entre la connaissance des faits et la convocation à l’entretien préalable n’est pas allongé par un arrêt maladie ou des congés.
Une récente étude du CREDOC à la demande du FONGECIF d’Île-de-France de septembre 2014, consacrée à l’impact du CIF sur le parcours professionnel des franciliens, a retenu notre attention. Même ...
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles consacrés au nouvel aménagement du temps de travail dans le secteur HCR. Sont notamment abordés le décompte des heures supplémentaires mais aussi la gestion ...
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles consacrés aux précisions apportées par les 2 décrets publiés récemment au JO du 4 octobre 2014. Plus précisément, nous abordons les premières précisions apportées ...
Une société du transport routier a tenté de calculer les exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation sur la base de la durée d’équivalence propre à son secteur. La Cour de cassation a confirmé que seul le temps de travail légal de 35 heures hebdomadaires peut être retenu, obligeant les employeurs à revoir leurs méthodes de calcul et à anticiper les redressements éventuels.
Comme cela est le cas chaque année à cette période, le PLFSS pour 2015 est actuellement au cœur de l’actualité. Un récent amendement, adopté en commission des finances, a retenu ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouvel aménagement du temps de travail dans le secteur HCR. Notre article de ce jour aborde de nombreuses notions, comme le bilan au ...
Selon de récentes enquêtes réalisées en 2010, nous dénombrons en France plus de 270.000 établissements dans le secteur HCR, soit plus de 900.000 salariés (chiffres communiqués par le ...
Dans cet arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation précise que la mise à pied conservatoire suspend le contrat et empêche tout salarié de prendre ses congés payés, même si les dates avaient été fixées au préalable. Cette règle contraint les employeurs à réorganiser les périodes de congé avant toute suspension et limite les demandes d’indemnisation pour congés non pris.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreuses précisions apportées par les 2 décrets publiés au JO du 4 octobre 2014. Le présent article aborde précisément les modalités d’utilisation du ...
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article consacré à l’entretien obligatoire en cas de rupture conventionnelle, le nombre de conventions de rupture ne cesse de progresser. Nous poursuivons donc ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au CPF, plus précisément sur les précisions apportées par les 2 décrets récemment publiés au JO du 4 octobre 2014. Nous consacrons notre présent ...
La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un chauffeur poids lourd, engagé le 1er juin 2006, pour une rixe survenue le 22 mai 2010 où il a frappé et mordu un collègue chez un client, jugeant ces violences physiques comme une faute grave. Cette décision rappelle que, même isolée et malgré l’ancienneté, toute agression physique rend impossible le maintien du salarié et impose aux employeurs de renforcer leurs règles internes et leurs procédures de prévention.
Dans une précédente actualité, nous vous présentions le traitement des frais professionnels en paie, tenant compte d’une éventuelle application d’une DFS. Nous vous proposons cette fois d’aborder le traitement social ...
2 décrets publiés au JO du 4 octobre 2014 viennent apporter les précisions attendues par un grand nombre d’entreprises. Nous abordons dans le présent article les dispositions légales concernant les ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux dispositions confirmées par les services de l’UNEDIC au travers de la circulaire du 30 septembre 2014. Nous abordons cette fois l’articulation entre l’indemnité ...
Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme que les apprentis et les salariés en contrat aidé sont exclus du calcul de l’effectif, même si la disposition actuelle est jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne. Cette confirmation maintient les seuils de représentation syndicale en l’état, rappelant aux employeurs de vérifier leurs effectifs selon les exclusions prévues.
Dans une récente actualité, nous vous informions qu’un décret, publié au JO du 26 septembre 2014, fixait les seuils rendant obligatoire le passage anticipé à la DSN pour certaines entreprises. ...
Comme nous le faisons régulièrement, nos articles traitent un aspect de la paie en détails. Cette fois, nous abordons le cas particulier des frais professionnels… Définition Les frais ...
Les services de l’UNEDIC diffusent une circulaire visant à détailler la nouvelle convention chômage du 14 mai 2014. Ce document conséquent (277 pages) contient de nombreuses informations importantes. Nous débutons ...
La Cour de cassation a confirmé que, même lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité versée à l’échéance reste acquise au salarié. Cette décision annule la restitution exigée par l’employeur et rappelle aux services RH de ne pas la récupérer, sous peine de requalification.
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt, précisant que le temps de trajet qu’effectue un salarié entre le domicile d’un client et celui d’un autre devait être considéré ...
Le moins que l’on puisse dire est que nous ne manquerons pas de nouveautés au 1er janvier 2015 dans le domaine de la paie : nouvelles modalités pour la réduction FILLON, ...
Voilà l’effet annoncé par le MEDEF, au travers d’un document que son président dénomme « le petit livre jaune », des nombreuses réformes préconisées. Le présent article vous propose de découvrir quelques-unes ...
Dans une affaire de CDI d’un chef de magasin, l’employeur a prolongé la période d’essai par simple lettre, alors que la convention collective du commerce alimentaire exige un échange de courriers contenant une proposition et l’accord du salarié. La Cour de cassation a déclaré la rupture abusive, rappelant que le non‑respect de cette formalité rend le renouvellement nul et expose l’entreprise à un risque juridique.
3 décrets publiés au JO de ce jour confirment les revalorisations attendues du RSA, ainsi que de l’AAH. Revalorisation du RSA Le décret n° 2014-1127 du 3 ...
Il peut arriver que salarié et employeur soient d’accord pour mettre un terme au contrat CDD qui les lie. Le présent article vous propose de prendre connaissance des conséquences qui ...
Nous continuons notre analyse du PLF pour 2015, enregistré le 1er octobre 2014, à la Présidence de l’Assemblée nationale. Le projet de loi annonce la fin de l’expérimentation du dispositif ...
Le PLF pour 2015 est enregistré, le 1er octobre 2014, à la Présidence de l’Assemblée nationale. Parmi les nombreuses mesures annoncées, une a retenu notre attention : la mise en œuvre ...
Au travers d’une publication du 14 août 2014, que nous avons déjà évoquée sur les dispositions futures de la réduction FILLON, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime du ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié d’exécuter volontairement son préavis n’altère pas le caractère grave des manquements invoqués pour justifier une prise d’acte. Ainsi, l’accomplissement du préavis ne compromet pas la qualification de la rupture comme licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Aujourd’hui 1er octobre 2014, entrent en vigueur plusieurs nouveautés en matière sociale. Nous vous proposons de les découvrir dans un format synthétique, chaque thématique ayant été abordé dans de ...
2ème rendez-vous de nos « actualités du mois ». Nous vous proposons aujourd’hui le récapitulatif des actualités du mois de septembre 2014, mois que nous pouvions imaginer encore plus « chargé », tant le ...
Dans ce litige, un employeur a prolongé la période d’essai d’un chef de magasin par simple lettre interne, alors que la convention collective du commerce alimentaire impose un échange de courriers formel. La Cour de cassation a jugé le renouvellement nul, qualifiant la rupture de licenciement abusif, ce qui rappelle aux RH l’obligation de vérifier les dispositions conventionnelles avant toute prolongation.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’un technicien réseau pour faute grave après qu’il a menacé son responsable devant un collègue et un client. Elle précise également que le délai entre la connaissance des faits et la convocation à l’entretien préalable n’est pas allongé par un arrêt maladie ou des congés.
Une société du transport routier a tenté de calculer les exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation sur la base de la durée d’équivalence propre à son secteur. La Cour de cassation a confirmé que seul le temps de travail légal de 35 heures hebdomadaires peut être retenu, obligeant les employeurs à revoir leurs méthodes de calcul et à anticiper les redressements éventuels.
Dans cet arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation précise que la mise à pied conservatoire suspend le contrat et empêche tout salarié de prendre ses congés payés, même si les dates avaient été fixées au préalable. Cette règle contraint les employeurs à réorganiser les périodes de congé avant toute suspension et limite les demandes d’indemnisation pour congés non pris.
La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un chauffeur poids lourd, engagé le 1er juin 2006, pour une rixe survenue le 22 mai 2010 où il a frappé et mordu un collègue chez un client, jugeant ces violences physiques comme une faute grave. Cette décision rappelle que, même isolée et malgré l’ancienneté, toute agression physique rend impossible le maintien du salarié et impose aux employeurs de renforcer leurs règles internes et leurs procédures de prévention.
Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme que les apprentis et les salariés en contrat aidé sont exclus du calcul de l’effectif, même si la disposition actuelle est jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne. Cette confirmation maintient les seuils de représentation syndicale en l’état, rappelant aux employeurs de vérifier leurs effectifs selon les exclusions prévues.
