Le nouveau régime du FNAL est confirmé par l’URSSAF

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Au travers d’une publication du 14 août 2014, que nous avons déjà évoquée sur les dispositions futures de la réduction FILLON, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime du ...

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Au travers d’une publication du 14 août 2014, que nous avons déjà évoquée sur les dispositions futures de la réduction FILLON, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime du FNAL, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015.

Le présent article se propose de découvrir les changements à venir. 

Rappel du régime actuel

Une cotisation et une contribution

Au titre du FNAL (Fonds National d’Aide au Logement), existent actuellement 2 régimes différents : 

  • Une cotisation au taux de 0,10% est versée par l’ensemble des entreprises, quels que soient leurs effectifs ;
  • Une contribution supplémentaire au taux de 0,40% (ou de 0,50% pour une partie des salaires), uniquement due par les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus.

2 bases de calcul

  • La cotisation au taux de 0,10% est calculée sur les salaires dans la limite du plafond de sécurité sociale ;
  • La contribution supplémentaire au taux de 0,40% se calcule sur les salaires dans la limite du PMSS ;
  • La contribution supplémentaire au taux de 0,50% est prélevée sur la fraction de salaire qui excède le plafond de sécurité sociale. 

Des codes CTP différents

  • Lorsque l’entreprise verse la cotisation au taux de 0,10%, le code CTP 332 est utilisé ;
  • Lorsque le taux du FNAL est porté à 0,50% (0,40% supplémentaire et dans la limite du plafond, 0,50% sur la fraction de salaire qui excède le PMSS), le code CTP 236 permet d’effectuer la déclaration. 

A la différence des cotisations calculées sur des bases déplafonnées, déclarées sous les codes CTP 100 et 863, il n’existe pas de ligne spécifique concernant les mandataires sociaux.

Notons que des codes spécifiques existent pour les journalises, artistes et médecins. 

Extrait du document d'information synthétique URSSAF  établi à la date du 02/04/13

Employeurs de 20 salariés et plus

La cotisation Fnal au taux de 0,10% et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées sous un code type unique par application d’un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes. Elle doit être déclarée sur la ligne suivante de votre BRC :

° « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 236 Et le cas échéant :

° « Fnal journalistes » au taux de 0,48%, code type de personnel 326,

° « Fnal artistes» au taux de 0,35%, code type de personnel 316.

° « Fnal médecins» au taux de 0,47%, code type de personnel 806. 

  

Le nouveau régime pour 2015

Cotisations et contribution fusionnées

A compter du 1er janvier 2015, le régime suivant s’appliquera : 

  • Les employeurs de moins de 20 salariés seront redevables de la cotisation au FNAL, calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de Sécurité sociale ;
  • Les employeurs de 20 salariés et plus seront redevables de la cotisation au FNAL calculée sur la totalité des rémunérations.

Une mesure sans effet financier

Pour les entreprises, aucun changement du point de vue financier n'est apporté. 

Ainsi

  • Les employeurs de moins de 20 salariés cotiseront au taux de 0,10% ;
  • Cette cotisation sera portée à 0,50% pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus. 

Le régime particulier du secteur agricole subsiste 

La fusion des cotisations et contributions n’aura pas d’effet sur le régime particulier dont bénéficient certaines entreprises du secteur agricole.

Pour ces dernières, les cotisations de droit commun s’appliquent pour les rémunérations situées dans la limite du plafond de sécurité sociale et lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés, c’est-à-dire pour le taux fixé actuellement à 0,10%. 

Concernant le taux majoré de 0,50%, en application de l’article L 834-1 du Code de la Sécurité sociale, et plus précisément son 2°, ne sont pas concernés par ce taux majoré les employeurs relevant du régime agricole. 


Article L834-1

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 209

Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.

Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :

1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;

2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.

Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article.

Un décret à paraître

Les services de l’URSSAF concluent leur publication en confirmant que ces nouvelles dispositions et les taux de la nouvelle cotisation Fnal seront précisés dans un décret à paraître. 

Extrait publication URSSAF du 14 août 2014

Les nouvelles mesures prévues pour 2015

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit notamment :

Une modification des modalités de calcul des cotisations dues au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL) à compter du 1er janvier 2015.

Actuellement co-existent :

une cotisation de base au Fnal calculée au taux de 0.10% dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) et due par toutes les entreprises,

et une contribution supplémentaire au Fnal due par les employeurs occupant 20 salariés et plus, et calculée par l’application d’un taux de 0.40% dans la limite du plafond et de 0.50% sur la fraction de salaire qui excède le plafond.

A compter du 1er janvier 2015, ces cotisations et contributions devraient être fusionnées.
Ainsi :

Les employeurs de moins de 20 salariés seront redevables de la cotisation au Fnal calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de Sécurité sociale

Les employeurs de 20 salariés et plus (à l’exception de certains employeurs relevant du régime agricole), seront redevables de la cotisation au Fnal calculée sur la totalité des rémunérations.
Ces nouvelles dispositions et les taux de la nouvelle cotisation Fnal seront précisés dans un décret à paraître

Références

Extrait du document d'information synthétique URSSAF  établi à la date du 02/04/13

Extrait publication URSSAF du 14 août 2014