Les actualités du mois de septembre 2014

MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Actualité

2ème rendez-vous de nos « actualités du mois ». Nous vous proposons aujourd’hui le récapitulatif des actualités du mois de septembre 2014, mois que nous pouvions imaginer encore plus « chargé », tant le ...

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2ème rendez-vous de nos « actualités du mois ».

Nous vous proposons aujourd’hui le récapitulatif des actualités du mois de septembre 2014, mois que nous pouvions imaginer encore plus « chargé », tant le nombre de décrets et arrêtés en attente est important (décrets et arrêtés concernant le CPF, la revalorisation de la gratification stagiaires notamment). 

Les actualités du mois de septembre 2014

Dates

Actualités concernées

3 septembre

Diffusion de circulaires par l’UNEDIC : 

1/ Circulaire n° 2014-923, confirmant la prorogation de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2014.

Cette circulaire fait suite à la publication au JO 7 août 2014 de l’arrêté du 23 juillet 2014 portant agrément de l’avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la Convention du 19 juillet 2011 relative au CSP.

2/ Circulaire 2014-924 dans laquelle est fixée la liste des entreprises titulaires du label « Prestataires de services du spectacle vivant » au 24 juillet 2014.

6 septembre

Publication au JO du décret du 5 septembre 2014, complétant le décret du 4 août 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire le mardi 9 septembre 2014. 

Le présent décret confirme que : 

Article 1
Après le 5 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution. »

10 septembre

Publication au JO du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Ce décret fixe précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016, ce que l’on dénomme parfois sous le terme de « panier de soins minimum ».

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. 

12 septembre

Publication au JO du décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014, pris pour l'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Sont ainsi fixées par le présent décret :

  • Les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre ;
  • Les dispositions concernant le nouveau contrat CDI apprentissage ;
  • La suppression du dispositif d'apprentissage junior ;
  • Le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. 

Le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 est publié au JO, 5 articles contenus dans ce décret ajoutent le terme « de la formation professionnelle » aux attributions de différents ministres comme suit : 

Extrait du décret : 

Article 1
Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : «, de la formation professionnelle ».

Article 2
Au premier alinéa du IV de l'article 1er du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : «, de la formation professionnelle ».

Article 3
Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : «, de la formation professionnelle ».

Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : «, de la formation professionnelle ».

Article 5
Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».

14 septembre

Publication au JO du décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération.

L’aide actuelle est ainsi portée de 4.000 € à 8.000 €, lorsque l’entreprise procède au recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauche, simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Publication au JO du décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. 

16 septembre

Vote de confiance à l'Assemblée Nationale pour le gouvernement de Manuel Valls:

  • 269 députés votent « pour » ;
  • 244 votent « contre » ;
  • 53 s’abstiennent ;
  • 11 non votants.

17 septembre

Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises.

Sont ainsi proposés par exemple, les relèvements des seuils suivants :

  • Mise en place de délégués du personnel en entreprise, le seuil passant de 11 à 22 ;
  • Heures de délégation pour les délégués du personnel en entreprise, le seuil passant de 50 à 100 ;
  • Obligation d’organiser une réunion mensuelle du comité d’entreprise, le seuil de 150 passant à 300 ;
  • L’obligation de disposer d’un règlement intérieur, le seuil actuel de 20 salariés passant à 40 salariés.

Enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi relative au calcul des IJSS, souhaitant modifier le régime actuel.

Les indemnités journalières seraient calculées sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois, et non sur le dernier mois (ou les 3 derniers mois) d’activité comme cela est le cas actuellement.

19 septembre

Lors de son discours aux « Assises de l’apprentissage », le Président de la république annonce quelques mesures à venir pour relancer l’apprentissage :

  • La prime de 1.000 € destinée aux entreprises pour l'embauche d'un 1er apprenti serait élargie à tout apprenti supplémentaire ;
  • Initialement réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, la prime s'appliquerait aussi aux entreprises de 250 salariés ;
  • La prime serait « portée » à 2.000 € pour les TPE (moins de 11 salariés), par le jeu du cumul avec la prime d’apprentissage déjà en vigueur. 

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26 septembre

Publication au JO du décret 2014-1082 du 24 septembre 2014, fixant les seuils à partir desquels la DSN devient obligatoire en mai 2015. 

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29 septembre

Présentation du PLFSS pour 2015, plusieurs mesures sont annoncées :

  • Partage du congé parental entre les parents, le remplacement du CLCA par la PréParE est repoussé au 1er janvier 2015 ;
  • Les règles d’assujettissement des revenus de remplacement à la CSG sont modifiées (l’impôt payé ne serait plus pris en compte, à sa place serait pris en considération le revenu fiscal de référence) ;
  • Amélioration du transfert de l’indemnisation du congé de maternité en cas de décès de la mère durant ce congé ;
  • Le montant de la prime de naissance serait divisé par 3 à compter du 2ème enfant.

Selon le rapport de la CCSS  (Les comptes de la Sécurité sociale. Résultats 2013, prévisions 2014 et 2015), le prochain plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 38.040 € et le plafond mensuel à 3.170 €

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