La fin de l’expérimentation des « emplois francs » est annoncée par le PLF 2015

Nous continuons notre analyse du PLF pour 2015, enregistré le 1^er octobre 2014, à la Présidence de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi annonce la fin de l’expérimentation du dispositif « emplois francs », qui semble ne pas avoir répondu aux attentes gouvernementales.

A titre de rappel, nous avions consacré une actualité concernant ce nouveau dispositif en juillet 2013, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Emplois francs : quelques rappels utiles

Dispositif en vigueur depuis le 29 juin 2013 

Ce nouveau dispositif a été instauré par le décret n°2013-549 du 26/06/2013, publié au JO du 28.

Il permet aux employeurs de bénéficier d’une aide financière pour le recrutement d’un jeune.

Un dispositif expérimental 

Il est institué à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, mais susceptible d’être pérennisé si les résultats de l'évaluation qui en est faite à l'issue des 3 ans sont positifs.

Pour certains jeunes et dans certaines zones 

Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :

• Être âgé de moins de 30 ans ;
• Être résident depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS ;
• Faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois. 

Les 163 ZUS concernées ont été limitativement fixées par un arrêté du 26/06/2013, puis un arrêté du 31/10/2013.

Les entreprises concernées 

Sont concernées les entreprises du secteur marchand, et les jeunes en recherche d’emploi résidant dans les ZUS des communes concernées par l’expérimentation.

L’octroi de l’aide est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :

• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
• Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
• Ne pas bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation. 

Nota : le titulaire du contrat franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche.

Aide si maintien du jeune dans les effectifs 

Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les 2 ans suivant le 1^er jour d’exécution du contrat de travail.

Ainsi le licenciement du jeune (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude) entraîne l’interruption du versement de l’aide et l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.

Bien entendu, le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l’interruption du versement de l’aide, sans l’obligation de remboursement des aides perçues pour la période de présence dans l’entreprise.

L’aide financière 

L’aide attribuée par Pôle emploi, est fixée à 5.000 € et fait l’objet de 2 versements d’un montant de 2.500 € chacun.

L'aide n'est pas cumulable, pour l'emploi du même salarié, avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées au contrat de professionnalisation.

Fin de l’expérimentation

Le PLF pour 2015 annonce l’arrêt de l’expérimentation des emplois francs, au bénéfice de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi des jeunes (notamment une plus grande mobilisation des ressources du Pôle emploi).

Nous ne connaissons pas de façon précise à quelle date cette expérimentation prendra fin, il nous semble raisonnable d’imaginer que cette fin soit fixée au 1^er janvier 2015.

Extrait du PLF 2015 :

 - les outils de la politique de la ville sont adaptés à la nouvelle géographie prioritaire via (…) l’arrêt de l’expérimentation des emplois francs au bénéfice de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi des jeunes avec une mobilisation plus conséquente des ressources de Pôle Emploi ;

Références

Extrait du projet de loi de finances pour 2015 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2014

Décret no 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs, JO 28 juin 2013