Actualité sociale de mars 2014

Un arrêté du 28 février 2014, publié au JO du 21 mars 2014 fixe le nouveau formulaire « avis d’arrêt de travail ». Nous vous proposons de découvrir les principales nouveautés comprises ...

La Cour de cassation a infirmé une décision d’appel qui jugait irrecevable un tableau récapitulatif d’heures supplémentaires présenté a posteriori, faute de précision horaire. Cet arrêt confirme que le salarié peut se fonder sur un décompte global pour invoquer le paiement d’heures supplémentaires, tout en offrant à l’employeur la possibilité de contester les montants, ce qui modifie la stratégie de preuve en contentieux prud’homal.

La direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) informe en date du 19 février 2014, qu’aucune revalorisation ne sera effectuée au 1er avril 2014 sur les montants de la ...

Dans une publication du 27 mars 2014, les services fiscaux confirment le barème des indemnités kilométriques pour l’imposition des revenus de l’année 2013. Ces barèmes forfaitaires permettront ainsi l'évaluation des ...

Nous poursuivons notre série d’actualités consacrées aux conséquences de la récente publication au JO de la loi  relative à la formation professionnelle du 5/03/2014. Nous abordons cette fois, le futur ...

Un BOFIP publié le 25 mars 2014 par l’administration fiscale revient sur le barème précédemment confirmé par celui du 22 janvier 2014. Les services fiscaux indiquent en effet "A la ...

Nous terminons notre série d’articles consacrés aux informations transmises par les services de la CNAV, au travers de sa publication du 27/02/2014. Nous abordons cette fois la possibilité de partir ...

En 2007, un cadre chargé de la clientèle a vu ses missions et responsabilités pratiquement disparues après la perte de contrats majeurs. La Cour de cassation a confirmé que cette dégradation, imputable à l’employeur, justifiait la prise d’acte, ouvrant la voie à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision montre que la simple perte de clients ne suffit pas à exonérer l’employeur d’une modification substantielle du contrat.

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouveau contrat CDI intérimaire. Nous abordons cette fois la rémunération du salarié dans ce cadre particulier en distinguant les différentes périodes à envisager....

Deux avis de la Cour de cassation en date du 3 mars 2014 ont retenu toute notre attention. Ils ont été rendus suite à deux demandes formulées le 22 novembre ...

La récente loi du 5/03/2014 relative à la formation professionnelle, publié au JO du 6 mars 2014, bouleverse le financement de la FPC. Compte tenu des très nombreux changements contenus ...

Cette décision rappelle que la mise à pied conservatoire n’est rémunérée que lorsqu’elle n’est pas suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde. En l’absence de ce type de faute, l’employeur doit payer la période suspendue, sous peine de voir la sanction jugée illégale et le licenciement requalifié.

Dans un précédent article, nous vous informions que le salaire charnière au titre de la GMP était définitivement fixé pour l’année 2014. Cette fixation nécessite des calculs de régularisations, compte ...

Dans un document d’information synthétique du 19 février 2014, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime d’exonération des JEI. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les ...

Suite à la publication de la loi sur la retraite au JO du 21/01/2014, de nombreuses dispositions devaient être confirmées par la publication de décrets. 2 décrets publiés au JO ...

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nouvelles dispositions importantes contenues dans la loi relative à la formation professionnelle, publiée au JO du 6/03/2014. Le présent article aborde l’entretien professionnel ...

La Cour de cassation a confirmé le licenciement d’un technicien pour usage abusif du réseau informatique, malgré l’absence de préjudice démontré sur l’image de l’entreprise ou sur l’exécution de ses tâches. Cette décision précise les limites du règlement intérieur et les critères de faute grave en matière de diffusion de contenus vidéo non professionnels.

Nous continuons notre série d’articles consacrés aux informations transmises par les services de la CNAV, au travers de sa publication du 27/02/2014. Nous abordons cette fois la possibilité de partir ...

Dans une lettre adressée par le Premier Ministre le 19 décembre 2013 au HCFIPS, il avait été demandé d’envisager différentes voies qui permettraient d’aller, dans les années à venir, vers ...

Un arrêté du 22 février 2014, publié au JO du 6 mars 2014, marque la réelle entrée en vigueur du nouveau contrat de travail : le CDI intérimaire. Cet arrêté fait ...

Dans un dossier de presse du 5 mars 2014, l’actuel ministre des Transports, Frédéric CUVILLIER, a annoncé un plan de 25 mesures en faveur des « deux-roues » afin d’encourager ce mode ...

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié demande le report de l’entretien préalable, l’employeur n’est tenu que d’informer le salarié, en temps utile et par tous moyens, de la nouvelle date et heure, sans obligation d’envoyer une nouvelle convocation. Cette précision modifie la pratique des employeurs en matière de procédure de licenciement et limite les risques de contestation pour irrégularité.

Dans deux communiqués de presse, l’ARRCO (le 11 mars 2014) et l’AGIRC (le 13 mars 2014), confirment que la valeur des points retraite ne sera pas modifiée le 1er avril ...

La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » publié au JO du 21 janvier 2014, fixe les nouvelles durées d’assurance requises afin de ...

Dans une précédente actualité, nous évoquions le véritable « casse tête » de la durée minimale des contrats à temps partiel. La publication, au JO du 6/03/2014, de la loi relative à ...

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence ne peut être versée qu’après la rupture du contrat. Tout paiement anticipé rend la clause nulle et empêche l’employeur de réclamer le remboursement, ce qui oblige les entreprises à revoir leurs pratiques de versement.

Dans un récent arrêt du 13 février 2014, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le déroulement du contrôle URSSAF. Cet arrêt a retenu notre attention et nous ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous y consacrons la présente actualité.    Présentation de l’affaire    Une entreprise, ...

Au JO du 2 mars 2014, sont publiés un décret et une ordonnance (ainsi qu’un rapport au Président de la République) confirmant la simplification des obligations déclaratives des entreprises en ...

Après son licenciement, un ancien directeur adjoint de rédaction a publié un ouvrage critiquant son ancien employeur, violant une clause transactionnelle de 18 mois interdisant toute remarque dénigrante. La Cour de cassation a confirmé la sanction de 400 000 € pour non‑respect de cet engagement, rappelant que la liberté d’expression peut être limitée lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui et que la restriction est proportionnée.

Dans un guide proposé dans sa version mise à jour au 1er janvier 2014, les services de l’URSSAF rappellent les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour ...

La publication de la loi  « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » au JO du 21 janvier 2014, apporte des modifications importantes qui s’adressent aux « aidants familiaux », plus ...

Au JO de ce jour est publiée la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » du 5 mars 2014. Les 52 pages qui composent ...

La publication de la loi  de programmation pour la ville et la cohésion urbaine au JO du 22/02/2014, marque l’entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination lié au lieu ...

Après avoir suspendu le paiement de sa cotisation à l'association de santé au travail pour défaut d’examens médicaux, l’entreprise a obtenu, en appel, le droit de réclamer des dommages‑intérêts équivalents à la cotisation annuelle. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de vérifier la conformité du service de santé au travail et précise les critères d’évaluation du préjudice lié à une surveillance médicale défaillante.

Soucieux de développer les emplois d’avenir, le Gouvernement vient de publier un décret au JO du 22 février 2014 assouplissant les conditions d’accès aux emplois d’avenir.    Les conditions ...

La publication de la loi de Finances pour 2014 au JO du 30 décembre 2013 a confirmé la fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance, au titre des régimes frais de ...

Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014, suggère de rémunérer désormais le congé pour enfant malade, prévu par le Code du travail. ...

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui refusait les heures supplémentaires d’un cadre commercial, en rappelant que la simple mention d’une rémunération forfaitaire ne suffit pas si le nombre d’heures supplémentaires incluses n’est pas précisé. Cette décision contraint les employeurs à détailler les heures couvertes par le forfait, sous peine de voir le salarié revendiquer le paiement des heures réellement effectuées.