Au JO de ce jour est publiée la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » du 5 mars 2014.
Les 52 pages qui composent cette nouvelle loi abordent de très nombreux sujets importants.
Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir les principales dispositions de façon synthétique et pragmatique, nous reviendrons en détails sur plusieurs sujets au cours de plusieurs actualités à venir.
Les principales dispositions
Nous vous proposons dans le présent tableau, une liste non exhaustive des dispositions contenues dans la présente loi :
| N° article | Contenu |
| Article 1 | - Ouverture et fermeture du CPF ;
- Formations éligibles au CPF ;
- Alimentation et abondement du CPF ;
- Le CPF pour les demandeurs d’emploi ;
- La prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF.
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| Article 5 | - Instauration d’un entretien professionnel tous les 2 ans.
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| Article 6 | - Assouplissement de l’accès à la VAE et instauration d’une base légale à l’accompagnement.
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| Articles 10 et 11 | - Modification de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, le taux est fixé à 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1% pour toutes les autres. Ces nouvelles modalités entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.
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| Article 14 | - Instauration du contrat d’apprentissage en CDI
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| Article 17 | - Modification du régime actuel « quota/hors quota » qui concernera la taxe d’apprentissage due au titre des salaires versés depuis le 1er janvier 2014 avec instauration d’un régime transitoire.
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| Article 20 | - Inscription dans le code du travail du nom « Pôle emploi », pour des raisons de lisibilité et simplicité.
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| Article 20 | - Pour permettre la négociation au niveau des branches, l’application de la durée minimale de 24h/semaine des contrats à temps partiel (ou son équivalent mensuel) est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.
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| Article 20 | - Assouplissement du dispositif contrat de génération pour les entreprises comptant un effectif entre 50 à 299 salariés. Désormais, la loi prévoit un accès direct à l’aide individuelle, en lieu et place d’une aide actuellement attribuée sous réserve d’un accord. En contrepartie, le dispositif de pénalité actuellement uniquement prévu aux entreprises comptant un effectif de 300 salariés et plus est étendu aux entreprises comptant 50 à 299 salariés. En d’autres termes, ces entreprises (peu importe qu’elles aient bénéficié de l’aide financière) devront avoir signé un accord ou un plan d’action d’entreprise à défaut d’être couverte par un accord de branche, si ce n’est pas le cas, le régime de la pénalité financière s’applique. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de cette pénalité, ainsi que sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut dépasser le 31 mars 2015.
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| Article 20 | - En cas de transmission d’entreprise, le dispositif contrat de génération permet l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans (au lieu de moins de 26 ans auparavant).
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| Article 31 | - Création d’une contribution des employeurs au financement des organisations syndicales et patronales, elle s’applique sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
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Référence
LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014
