Le CDI intérimaire est en vigueur !

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Un arrêté du 22 février 2014, publié au JO du 6 mars 2014, marque la réelle entrée en vigueur du nouveau contrat de travail : le CDI intérimaire. Cet arrêté fait ...

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Un arrêté du 22 février 2014, publié au JO du 6 mars 2014, marque la réelle entrée en vigueur du nouveau contrat de travail : le CDI intérimaire.

Cet arrêté fait suite à l’accord du 10 juillet 2013.

Nous vous proposons de découvrir dans ce premier article les principes fondamentaux, d’autres actualités vous présenteront les nombreuses particularités qui entourent ce nouveau contrat de travail.

Rappelons enfin que l’accord du 10/07/2013 fixe l’objectif de conclure 20.000 CDI intérimaires sur 3 ans

Les principes de base

Cette nouvelle forme de contrat permettra désormais à une entreprise de travail temporaire de conclure un contrat CDI, comportant :

  • Des périodes de missions successives ;
  • Des périodes dites « d’intermission » pendant lesquelles le salarié intérimaire continue à percevoir une rémunération.

Extrait du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, mise à jour du 12/03/2014

Dernière mise à jour le 12 mars 2014

A savoir

Dans les conditions fixées par l’Accord du 10 juillet 2013 et l’arrêté d’extension du 22 février 2014 cités en référence, et dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut désormais être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Le CDI ainsi conclu comportera des périodes d’exécution des missions et pourra comporter des périodes sans exécution de missions appelées « périodes d’intermission ».

Un CDI « choisi »

Le CDI ne s’impose :

  • Ni à l’agence d’emploi ;
  • Ni au candidat à un emploi ;
  • Ni au salarié déjà bénéficiaire d’un contrat de travail temporaire. 

Ainsi, la conclusion d’un CDI intérimaire ne peut résulter que d’un accord entre l’ETT et le salarié. 

L’accord du 10/07/2013 indique qu’une attention toute particulière sera accordée à la candidature des intérimaires ayant une ancienneté dans l’ETT de 2.400 heures dans les 24 derniers mois précédant la proposition d’un CDI.

Extrait accord du 10 juillet 2013

2.2. CDI choisi

Le CDI ne s’impose ni à l’agence d’emploi, ni au candidat à un emploi, ni au salarié déjà bénéficiaire d’un contrat de travail temporaire.

La conclusion d’un CDI participe à la construction d’un parcours professionnel et ne peut résulter que d’un accord entre l’ETT et le salarié.

Une attention toute particulière sera accordée à la candidature des intérimaires ayant une ancienneté dans l’ETT de 2 400 heures dans les 24 derniers mois précédant la proposition d’un CDI.

Les offres d’emploi en CDI seront accessibles à tout salarié intérimaire ou à tout candidat à une embauche, sans distinction.

  

Un contrat + une lettre de mission

Concrètement, l’entreprise de travail temporaire :

  • Signe avec son salarié intérimaire un contrat CDI ;
  • Rédige pour lui une « lettre de mission » lors de sa mise à disposition à une entreprise utilisatrice. 

CDI intérimaire : contrat écrit au contenu précis

Le CDI intérimaire est obligatoire un contrat écrit comportant notamment les clauses suivantes :

  • L’identité des parties ;
  • La durée du travail (modalités d’organisation de la durée du travail telle que travail de jour ou travail de nuit) ;
  • Le temps pendant lequel l’intérimaire doit être joignable (périodes intermissions) ;
  • Le statut du salarié (ouvrier ou employé, techniciens ou agent de maîtrise, cadre) ;
  • Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions ;
  • La description des emplois, dans la limite de 3, correspondant aux qualifications qui seront fixées dans la lettre de mission ;
  • Les modalités d’attribution et de détermination des congés payés ;
  • L’éventuelle période d’essai ;
  • La garantie mensuelle de rémunération ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite et de prévoyance ;
  • Une clause de renvoi à des lettres de mission pour l’organisation des mises à disposition au bénéfice des clients utilisateurs de l’ETT. 

Extrait accord du 10 juillet 2013

2.4. Contenu du contrat de travail

Le CDI proposé à un intérimaire doit être conclu par écrit.

Le CDI liant le salarié intérimaire et l’ETT comporte notamment :

– l’identité des parties ;

– la durée du travail (modalités d’organisation de la durée du travail telle que travail de jour ou travail de nuit) ;

– pendant les périodes d’intermission, le temps pendant lequel l’intérimaire doit être joignable dans les conditions définies à l’article 2.1 du présent accord ;

– le statut ouvrier/employé ou agent de maîtrise/technicien ou cadre ;

– le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, tenant compte des particularités, de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale de l’intérimaire (1) ;

– la description des emplois (2), dans la limite de trois, correspondant aux qualifications qui seront fixées dans la lettre de mission ;

– les modalités d’attribution et de détermination des congés payés ;

– la période d’essai ;

– la garantie mensuelle de rémunération ;

– le nom et l’adresse de la caisse de retraite et de prévoyance ;

– une clause de renvoi à des lettres de mission pour l’organisation des mises à disposition au bénéfice des clients utilisateurs de l’ETT.

(1) Les parties signataires du présent accord s’entendent pour considérer que, de manière générale, le périmètre de mobilité s’apprécie sur une distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement au moins égale à 50 km (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 trajet aller. L’intérimaire et l’ETT peuvent convenir dans le contrat d’un périmètre de mobilité supérieur. L’indemnisation des frais de déplacement inhérents à cette mobilité s’apprécie par analogie avec les règles prévues par l’entreprise utilisatrice pour ses propres salariés. Dans le cas où l’entreprise utilisatrice ne prévoit pas de remboursement des frais de déplacement, l’ETT les prend en charge dans la limite du barème ACOSS.

(2) La détermination de l’emploi correspond à celle utilisée par l’administration (INSEE, ministère) pour identifi er les libellés des emplois, c’est-à-dire les codes profession et catégorie socioprofessionnelle des emplois salariés, code PCS-ESE.

Le contenu de la lettre de mission

A l’occasion de chaque mise à disposition, l’ETT est dans l’obligation de remettre au salarié intérimaire une lettre de mission précisant les conditions de la mise à disposition. 

Le contenu de la lettre de mission reprend les mentions obligatoires des contrats de travail temporaire, à l’exception de celles relatives aux périodes d’essai. 

Elle comporte notamment :

  • La qualification professionnelle, l’emploi de l’intérimaire ;
  • Le montant de la rémunération de la mission et ses différentes composantes ;
  •  Le lieu de la mission ;
  • Les dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler ;
  • Les horaires de travail ;
  • Le motif de recours ;
  • Les caractéristiques particulières du poste à pourvoir ;
  • La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise ;
  • La clause de rapatriement à la charge de l’ETT en cas de mission hors du territoire métropolitain.

Embauche par l’entreprise utilisatrice

La lettre de mission indique également que l’embauche de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission est possible.

Remise lettre de mission

La lettre de mission est transmise pour signature à l’intérimaire au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. 

Extrait accord du 10 juillet 2013

3.3. Lettres de mission fixant les modalités d’exécution du CDI

A l’occasion de chaque mise à disposition, l’ETT remet à l’intérimaire une lettre de mission précisant les conditions de la mise à disposition.

Le refus des stipulations de la lettre de mission est apprécié dans les conditions prévues à l’article 3.2 du présent accord.

Le contenu de la lettre de mission reprend les mentions obligatoires des contrats de travail temporaire, à l’exception de celles relatives aux périodes d’essai. La lettre de mission comporte notamment :

– la qualification professionnelle, l’emploi de l’intérimaire ;

– le montant de la rémunération de la mission et ses différentes composantes y compris s’il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ;

– le lieu de la mission ;

– les dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler ;

– les horaires de travail ;

– le motif pour lequel il est fait appel à l’intérimaire ;

– les caractéristiques particulières du poste à pourvoir et notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, prévue à l’article L. 4154-2 du code du travail ;

– la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise ;

– la clause de rapatriement à la charge de l’ETT en cas de mission hors du territoire métropolitain.

La lettre de mission indiquera que l’embauche de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission est possible.

Les clauses du contrat de mise à disposition telles que visées à l’article L. 1251-43 du code du travail conclu entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice sont reprises dans la lettre de mission.

L’ETT informe l’intérimaire des conditions d’exécution d’une nouvelle mission par la transmission d’une lettre de mission.

La lettre de mission sera transmise pour signature à l’intérimaire au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Le public visé

Tous les intérimaires peuvent avoir accès à ce nouveau contrat.

Prism'emploi considère néanmoins que 2 types de publics sont plus particulièrement concernés :

  • Les jeunes qui vont multiplier les expériences professionnelles dans un cadre sécurisé, augmentant leur employabilité et s’ouvrant à différents horizons pour mieux s’orienter après ;
  • Les seniors, qui souhaitent travailler sur des projets différents au sein de plusieurs entreprises et qui ont besoin d’accompagnement, dans un cadre sécurisé.  

Extrait du communiqué de presse de Prism'emploi

Deux types de publics sont plus particulièrement concernés :

les jeunes qui vont multiplier les expériences professionnelles dans un cadre sécurisé, augmentant leur employabilité et s’ouvrant à différents horizons pour mieux s’orienter après ;

les seniors, qui souhaitent travailler sur des projets différents au sein de plusieurs entreprises et qui ont besoin d’accompagnement, dans un cadre sécurisé.

Références

Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

ACCORD DU 10 JUILLET 2013 PORTANT SUR LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES

  

Arrêté du 22 février 2014 portant extension d’un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, JO du 6 mars 2014

Extrait du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, mise à jour du 12/03/2014