La rémunération du salarié sous contrat CDI intérimaire

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouveau contrat CDI intérimaire.

Nous abordons cette fois la rémunération du salarié dans ce cadre particulier en distinguant les différentes périodes à envisager. 

La rémunération du salarié intérimaire pendant les périodes de mission

La rémunération est fixée selon les règles relatives au salaire de référence du poste de travail concerné par cette mission. 

C’est ainsi que la rémunération versée à l’intérimaire en CDI réalisant une mission dans une entreprise utilisatrice ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

L’accord du 10/07/2013 reprend ici les principes édictés notamment par l’article L 1251-18. 

Article L1251-18

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

  

La rémunération du salarié intérimaire pendant les périodes « intermissions »

Le salarié intérimaire est rémunéré en application d’une Rémunération Mensuelle Minimale Garantie, définie au contrat à durée indéterminée.

Le montant de la Rémunération Mensuelle Minimale Garantie ne tient pas compte :

• De la rémunération des heures supplémentaires versées pendant les périodes de mission ;
• Ni des primes exceptionnelles et de celles qui sont liées au poste de travail ;
• Ni des sommes versées à titre de remboursement de frais. 

Cette garantie minimale de la rémunération mensuelle ne peut être inférieure :

• Au SMIC calculé pour un temps plein pour les ouvriers et employés ;
• Au SMIC temps plein majoré de 15% pour les techniciens et agents de maîtrise ;
• Au SMIC temps plein majoré de 25% pour les cadres.

L’indemnité de fin de mission

Le CDI intérimaire ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de fin de mission. 

En revanche, l’ETT affectera l’équivalent de l’indemnité de fin de mission, soit 10% des rémunérations versées aux intérimaires pendant leur temps de mission, à un compte spécial du Fonds de Sécurisation des Parcours des Intérimaires afin de financer les périodes d’intermission.

La somme affectée au FSPI apparaitra sur le bulletin de paie de l’intérimaire. 

Extrait accord du 10 juillet 2013 

Article 4

Rémunération

4.1. Application du principe d’égalité de traitement

Les partenaires sociaux signataires du présent accord décident de ne pas déroger au principe d’égalité de traitement pendant les missions.

Ainsi, la rémunération versée à l’intérimaire en CDI réalisant une mission dans une entreprise utilisatrice ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

C’est le principe d’égalité de traitement avec les salariés de l’entreprise utilisatrice.

Ce principe est fixé par application des dispositions prévues à l’article L. 1251-18 du code du travail.

4.2. Garantie minimale mensuelle de rémunération

Le temps de travail effectif de l’intérimaire en CDI est celui fixé pour chacune des missions.

Pour autant, les signataires du présent accord s’entendent pour accorder à l’intérimaire en CDI une garantie minimale mensuelle de rémunération déterminée par rapport à un « temps d’emploi » fixé dans le contrat de travail englobant à la fois les temps de travail effectif des missions et les périodes non travaillées des intermissions.

En effet, sans déroger au principe selon lequel le salaire est versé en contrepartie d’un travail, les parties signataires du présent accord entendent assurer un revenu aux intérimaires en intermission.

La garantie minimale mensuelle de rémunération afférente aux périodes de mission et d’intermission est fixée par accord entre les parties au moment de la conclusion du CDI de missions sans pouvoir être inférieure au montant du Smic horaire multiplié par 151,67 heures correspondant à un emploi à temps plein. Pour déterminer le montant de la garantie minimale mensuelle de rémunération versée à l’intérimaire il n’est pas tenu compte de la rémunération des heures supplémentaires versées pendant les périodes de mission, ni des primes exceptionnelles et de celles qui sont liées au poste de travail ni des sommes versées à titre de remboursement de frais.

Pour les intérimaires agents de maîtrise et les techniciens, eu égard à leur qualification, leur autonomie et la responsabilité inhérentes à leurs fonctions, la garantie minimale mensuelle de rémunération ne peut être inférieure au montant du Smic horaire défini ci-dessus majoré de 15 %.

Pour les intérimaires cadres, eu égard à leur qualification, leur autonomie et la responsabilité inhérentes à leurs fonctions, la garantie minimale mensuelle de rémunération ne peut être inférieure au montant du Smic horaire défini ci-dessus majoré de 25 %.

S’agissant d’une rémunération, les sommes versées pendant les périodes de mission et d’intermission sont soumises à cotisations sociales. 

Les parties signataires du présent accord conviennent de ne pas créer d’indemnité de fin de mission qui ne se justifie pas dans le cas des intérimaires en CDI. En revanche, l’ETT affectera l’équivalent de l’IFM, représentant 10 % des rémunérations versées aux intérimaires en CDI pendant les périodes de mission, à un compte spécial du fonds de sécurisation des parcours des intérimaires afin de financer les périodes d’intermission (art. 5).

Cette somme affectée au FSPI apparaîtra sur le bulletin de paie de l’intérimaire.

Références

Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

ACCORD DU 10 JUILLET 2013 PORTANT SUR LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES 

Arrêté du 22 février 2014 portant extension d’un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, JO du 6 mars 2014

Extrait du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, mise à jour du 12/03/2014