L’entretien professionnel : c’est maintenant !

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nouvelles dispositions importantes contenues dans la loi relative à la formation professionnelle, publiée au JO du 6/03/2014.

Le présent article aborde l’entretien professionnel instauré par l’article 5 de la loi. 

Tous les 2 ans

A l’occasion de son embauche, tout salarié est informé qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Distinguer des entretiens annuels d’évaluation 

La loi précise que cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et ne doit donc pas se confondre avec les entretiens annuels d’évaluation déjà en vigueur dans certaines entreprises.

Document écrit 

 L’entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Extrait de la loi :

Article 5

« CHAPITRE V

« Entretien professionnel

« Art. L. 6315-1. − I. – A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié (…)

De façon systématique

L’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue :

• D’un congé de maternité ;
• D’un congé parental d’éducation ;
• D’un congé de soutien familial ;
• D’un congé d’adoption ;
• D’un congé sabbatique ;
• D’une période de mobilité volontaire sécurisée ;
• D’une période d’activité à temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation ;
• D’un arrêt longue maladie (ALD) ;
• D’un mandat syndical. 

Extrait de la loi :

Article 5

« CHAPITRE V

« Entretien professionnel (…)

« Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.

Cas particulier 

Lorsque la suspension est motivée par un congé de soutien familial, l’entretien précité doit se dérouler avant et après le congé. 

Extrait de la loi :

Article 5

« CHAPITRE V

« Entretien professionnel (…) 

12o Après les mots : « droit à », la fin de l’article L. 3142-29 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, avant et après son congé. » ;

Nouvelle version code du travail

Article L3142-29 

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, avant et après son congé.

  

Tous les 6 ans

Outre l’entretien prévu tous les 2 ans ou systématique, un entretien doit avoir lieu à l’occasion de 6 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise.

Ce bilan permet de vérifier que le salarié a :

1. Bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus tous les 2 ans ;
2. Suivi au moins une action de formation ;
3. Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
4. Bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle. 

Extrait de la loi :

Article 5

« CHAPITRE V

« Entretien professionnel (…)

 « II. – Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

« Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

« 1o Suivi au moins une action de formation ;

« 2o Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

« 3o Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

  

Cas particulier des entreprises de 50 salariés et plus 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus , lorsqu’au cours 6 années de présence continue dans l’entreprise, le salarié n’a pas :

• Bénéficié des entretiens prévus ;
• Et d’au moins 2 des trois mesures à vérifier à l’entretien « des 6 ans » (action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition éléments certification).

Le CPF est alors alimenté à raison de 100h de formation supplémentaires (ou 130h pour un salarié à temps partiel)  et l’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces heures.

Extrait de la loi :

Article 5

« CHAPITRE V

« Entretien professionnel (…)

 « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1o à 3o du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13. » ;

 

• Version code du travail à venir au 1^er janvier 2015 : 

Article L6323-13

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l'article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, correspondant à ces heures.

Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire agréé.

A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement

 

Suppression de l’entretien de « seconde partie de carrière »

Autre disposition de la loi, l’entretien professionnel prévu pour les entreprises employant au moins 50 salariés et destiné aux salariés dans l’année qui suit leur 45^ème anniversaire est supprimé par l’article 5 de la loi.

Extrait de la loi :

Article 5

« CHAPITRE V

« Entretien professionnel (…)

14o Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est supprimé ;

Version code du travail avant la loi 

Article L6321-1

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 13

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

  

Version code du travail depuis la loi 

Article L6321-1

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

  

Entrée en vigueur

Toutes les dispositions que nous venons de vous présenter dans le présent article entrent en vigueur à compter du 7 mars 2014, soit le lendemain de la publication de la loi au JO, à l'exception de l'alimentation éventuelle du CPF (100h ou 130h) pour l'entretien professionnel prévu tous les 6 ans dans les entreprises justifiant d'un effectif de 50 salariés au moins. 

Référence

LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014