Retraite à taux plein : la CNAV confirme les nouvelles dispositions

La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » publié au JO du 21 janvier 2014, fixe les nouvelles durées d’assurance requises afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Alors que nous attendons actuellement la publication de nombreux décrets, les services de la CNAV donnent des informations importantes sur l’évolution de la durée d’assurance des assurés nés à compter du 1^er janvier 1958, dans une publication du 27/02/2014 qui a retenue toute notre attention.

Nous consacrons la présente actualité aux durées d’assurances requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein, nous vous proposerons très prochainement une autre actualité traitant cette fois des retraites anticipées (pour carrières longues et salariés handicapés). 

Augmentation des durées d’assurance  

En application de l’article L 351-1 du code de la sécurité sociale, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes exigée pour l’ouverture du droit à pension à taux plein est majorée d’un trimestre tous les 3 ans à compter de la génération née en 1958 pour atteindre 43 ans pour les assurés nés à partir du 1^er  janvier 1973. 

Extrait publication de la CNAV

Article L. 351-1 CSS 2e alinéa

La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes exigée pour l’ouverture du droit à pension à taux plein est majorée d’un trimestre tous les trois ans à compter de la génération née en 1958 pour atteindre 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. 

Nouveau calendrier depuis le 22 janvier 2014 

Comme le confirment les services de la CNAV, le nouveau calendrier ci-après est applicable depuis le 22 janvier 2014, soit le lendemain de la publication de la loi sur les retraites au JO.

Cette date d’application « impacte » également le calcul du droit générateur des pensions de réversion prenant effet à compter du 1^er  février 2014. 

Autre précision apportée par la CNAV, la durée de référence prise en compte pour le calcul de la pension a été alignée sur la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein par l’article 22 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.

Toutes ces informations permettent de confirmer le tableau qui suit, les durées d’assurance sont exprimées en trimestres : 

Année de naissance	Durée assurance (en trimestres)
	Pour une retraite à taux plein	Maximale pour la proratisation
1958 - 1959 - 1960	167	167
1961 - 1962 - 1963	168	168
1964 - 1965 - 1966	169	169
1967 - 1968 - 1969	170	170
1970 - 1971 - 1972	171	171
A compter de 1973	172	172

  

Extrait publication de la CNAV

5. La date d’effet

La durée d’assurance opposable aux générations nées à partir du 1er janvier 1958 est applicable depuis le 22 janvier 2014 (lendemain de la parution de la loi). Elle impacte le calcul du droit générateur des pensions de réversion prenant effet à compter du 1er février 2014. (…)

1.2 Le calcul de la pension (proratisation)

Article L. 351-1 CSS 3e alinéa

La durée de référence prise en compte pour le calcul de la pension a été alignée sur la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein par l’article 22 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.

Les assurés nés à partir de 1958 bénéficieront d’une pension entière dès lors qu’ils réuniront, au seul titre du régime général, la durée d’assurance requise pour le taux plein correspondant à leur année de naissance.

Un tableau récapitulatif (annexe 1) décline les paramètres de calcul qu’il convient d’appliquer selon l’année de naissance de l’assuré.

Circulaire Cnav 2014/20 du 27/02/2014

Annexe 1 : Pension prévue à l’article L. 351-1 CSS

Année de naissance	Durée assurance pour le taux plein en trimestres	Durée maximum d’assurance pour la proratisation en trimestres
1958 - 1959 - 1960	167	167
1961 - 1962 - 1963	168	168
1964 - 1965 - 1966	169	169
1967 - 1968 - 1969	170	170
1970 - 1971 - 1972	171	171
A compter de 1973	172	172

Références 

LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014

Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957, JO du 15/12/2013

Extrait circulaire CNAV 2014-20 du 27 février 2014