Retraite anticipée pour assurés handicapés les dernières infos de la CNAV

RETRAITE
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Nous terminons notre série d’articles consacrés aux informations transmises par les services de la CNAV, au travers de sa publication du 27/02/2014. Nous abordons cette fois la possibilité de partir ...

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Nous terminons notre série d’articles consacrés aux informations transmises par les services de la CNAV, au travers de sa publication du 27/02/2014.

Nous abordons cette fois la possibilité de partir en retraite de façon anticipée, pour les assurés handicapés. 

3 conditions cumulatives

Pour qu’un assuré handicapé puisse bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, dans la limite d’un départ à l’âge de 55 ans, 3 conditions cumulatives doivent être respectées et l’assuré doit ainsi justifier :

  • D'une durée d'assurance totale ;
  • D'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;
  • D’un taux d’incapacité permanente minimal. A ce jour, ce taux est fixé à 80 %. 

Extrait publication de la CNAV

2.2 La retraite anticipée pour les assurés handicapés

Article L. 351-1-3 CSS

L’assuré handicapé a la possibilité d’obtenir sa retraite avant l’âge légal et au plus tôt à partir de 55 ans, sous réserve de justifier :

- d'une durée d'assurance totale ;

- d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;

- d’un taux d’incapacité permanente minimal. A ce jour, ce taux est fixé à 80 %.

Les durées totales et cotisées sont déterminées, ainsi que le prévoit l’article D. 351-1-5 CSS, sur la base de la durée exigée pour le taux plein.

  

Précision sur le taux d’incapacité

Nous noterons que la présente publication de la CNAV ne tient pas compte des modifications apportées par la loi du 20 janvier 2014.

La loi prévoit en effet que le taux de 50% soit retenu en lieu et place du taux de 80% ou de la reconnaissance par la MDPH. 

Nouveaux calendriers

La publication de la CNAV (annexe 3) propose différentes dispositions que nous choisissons de vous proposer par année de naissance. 

Assurés nés en 1958, 1959 ou 1960

Âge de départ à la retraite (à partir de)

Durées en trimestres

Durée assurance totale

Durée cotisée

Durée assurance pour le calcul

55 ans

127

107

167

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

  

Assurés nés en 1961, 1962 ou 1963

Âge de départ à la retraite (à partir de)

Durées en trimestres

Durée assurance totale

Durée cotisée

Durée assurance pour le calcul

55 ans

128

108

168

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans

88

68

Assurés nés en 1964, 1965 ou 1966

Âge de départ à la retraite (à partir de)

Durées en trimestres

Durée assurance totale

Durée cotisée

Durée assurance pour le calcul

55 ans

129

109

169

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59 ans

89

69

  

Assurés nés en 1967, 1968 ou 1969

Âge de départ à la retraite (à partir de)

Durées en trimestres

Durée assurance totale

Durée cotisée

Durée assurance pour le calcul

55 ans

130

110

170

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59 ans

90

70

  

Assurés nés en 1970, 1971 ou 1972

Âge de départ à la retraite (à partir de)

Durées en trimestres

Durée assurance totale

Durée cotisée

Durée assurance pour le calcul

55 ans

131

111

171

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59 ans

91

71

  

Assurés nés à partir du 1er janvier 1973

Âge de départ à la retraite (à partir de)

Durées en trimestres

Durée assurance totale

Durée cotisée

Durée assurance pour le calcul

55 ans

132

112

172

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59 ans

92

72

  

Précisions sur le mode de calcul

Les différents calendriers proposés par les services de la CNAV sont réalisés par l’application des dispositions suivantes :  

Détermination de la durée totale d’assurance

Les durées légales sont minorées comme suit :

  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 55 ans : durée légale moins 40 trimestres ;
  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 56 ans : durée légale moins 50 trimestres ;
  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 57 ans : durée légale moins 60 trimestres ;
  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 58 ans : durée légale moins 70 trimestres ;
  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 59 ans : durée légale moins 80 trimestres.

Détermination de la durée cotisée

Les durées légales sont minorées comme suit :

  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 55 ans : durée légale moins 60 trimestres ;
  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 56 ans : durée légale moins 70 trimestres ;
  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 57 ans : durée légale moins 80 trimestres ;
  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 58 ans : durée légale moins 90 trimestres ;
  • Pour un départ à la retraite à compter de l’âge de 59 ans : durée légale moins 100 trimestres. 

Références

LOI no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014

Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957, JO du 15/12/2013

Extrait circulaire CNAV 2014/20 du 27/02/2014

Annexe 3 : Retraite anticipée pour les assurés handicapés