Actualité sociale de avril 2014

Nous débutons aujourd’hui une série d’articles consacrés au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail au titre de la maladie. Notre premier article se propose d’aborder le maintien conventionnel ...

La date du 30 avril approche, plusieurs formalités et déclarations doivent être effectuées à cette date au plus tard. Le présent article vous rappelle celles-ci, afin de ne pas rater ...

L’exonération LODEOM connait un nouveau régime depuis le 1er janvier 2014, nous vous en avons informé dans une récente actualité que vous pouvez retrouver en cliquant ici. Nous avons questionné ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que la signature d’une rupture conventionnelle peut être annulée lorsqu’elle intervient après une sanction disciplinaire injustifiée et une procédure de licenciement amorcée, considérant le consentement du salarié vicié. L’affaire rappelle aux employeurs de séparer strictement les mesures disciplinaires des négociations de rupture pour éviter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans une publication du 24 avril 2014, sur le site « Portail du Gouvernement », les contours du « Pacte de responsabilité et de solidarité » ont été dévoilés. Ce Pacte de responsabilité et ...

Nous profitons de la dématérialisation des titres-restaurants, en vigueur depuis le 2 avril 2014, et pour laquelle nous avons proposé une actualité à ce sujet (que vous pouvez retrouver en ...

Dans une décision du 4 avril 2014, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution plusieurs articles du code du travail, qui concernent à la fois les conditions permettant de ...

Après trois ans de rupture, un ancien responsable marketing a été sanctionné pour avoir diffusé en ligne une thèse contenant des données confidentielles de son ancien employeur. La décision rappelle que la clause de confidentialité reste applicable après le départ, que le juge des référés peut octroyer une provision en cas de manquement, et que l’employeur doit justifier le préjudice pour obtenir des dommages‑intérêts.

Comme tous les ans, lorsque le lundi de Pentecôte approche, certains employeurs ou salariés se posent la question de savoir comment doit se gérer la journée de solidarité et si ...

Dans un document d’information synthétique du 14 avril 2014, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime de l’exonération LODEOM applicable à compter du 1er janvier 2014. Le présent article ...

Véritable « serpent de mer » la simplification du bulletin de paie refait son apparition dans l’actualité… En effet, au sein des 50 premières mesures annoncées par le Conseil de la simplification ...

La décision de la Cour de cassation rappelle que, lors d’une cession d’entreprise, le délai de deux mois pour sanctionner un salarié débute à la date où l’employeur cédant a connaissance des faits, et non à celle où le repreneur les invoque. Cette précision contraint les nouveaux employeurs à vérifier le respect du délai avant de prononcer un licenciement pour faute grave, sous peine de voir la sanction déclarée prescrite.

Nous terminons aujourd’hui notre série d’articles consacrés au nouveau contrat CDI intérimaire. Nous vous proposons ainsi de découvrir les autres particularités du CDI intérimaire, à savoir la période d’essai, les ...

Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, parmi les 50 premières mesures annoncées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, figurent certaines mesures pour lesquelles nous avons ...

Le projet d’ANI du 22 mars 2014, outre les dispositions concernant la mise en œuvre du nouveau dispositif des droits rechargeables à l’assurance chômage, réforme également le régime actuel de ...

La Cour de cassation a infirmé un licenciement fondé uniquement sur une clause prévoyant la rupture du contrat en cas de retrait du permis de conduire, estimant que l’employeur doit prouver un trouble objectif réel sur le poste. Cette décision rappelle aux entreprises que la perte du permis, même liée à un usage privé du véhicule de fonction, ne suffit pas à justifier une rupture sans cause réelle et sérieuse.

Après 3 mois de travail, le nouveau Conseil de la simplification pour les entreprises, créé le 8 janvier 2014 sur décision du Premier ministre, vient d’annoncer une série de 50 ...

Il arrive parfois qu’un salarié, en raison de soucis de santé, soit parfois confronté à ce que l’on appelle communément le « mi-temps thérapeutique ». La gestion de cette période assez particulière ...

Dans une précédente actualité, nous vous présentions les différentes mesures envisagées par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Le lendemain, lors du conseil ...

C’est le constat que dresse l’INSEE dans sa publication récente d’avril 2014, au titre de l’année 2012, puisque 24% des SDF concernés sont en emploi. L’enquête précise également les types ...

Un arrêt de la Cour de cassation précise que les réductions de cotisations prévues par la loi TEPA ne s’appliquent qu’aux heures supplémentaires réellement versées par l’employeur. Ainsi, les majorations payées via une caisse de congés payés sont exclues, exposant les entreprises à un redressement URSSAF si elles les utilisent.

Outre le nouveau contrat CDI intérimaire que nous avons évoqué dernièrement, les entreprises doivent désormais s’habituer à une nouvelle forme de contrat : le CDI apprentissage. Nous vous proposons de découvrir ...

Deux circulaires de la DSS du 20 mars 2014 confirment les nouvelles valeurs de certaines prestations familiales en Métropole mais également dans les DOM. Nous vous proposons de découvrir toutes ...

Dans une lettre circulaire du 20 mars 2014, les services de l’ACOSS confirment les taux de cotisations applicables en 2014, ainsi que ceux applicables dans les DOM. Sont également confirmés ...

Dans une affaire où une salariée, déclarée inapte après deux avis médicaux, a vu son employeur ignorer la recommandation de télétravail, la Cour de cassation a confirmé que le refus de mettre en œuvre cette mesure constitue un manquement à l’obligation de reclassement, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc consigner et appliquer les préconisations du médecin du travail, sous peine de voir leurs décisions contestées.

Le premier ministre a prononcé hier, devant l’Assemblée nationale, sa déclaration de politique générale. De nombreuses annonces ont été faites concernant le régime des cotisations sociales. A la suite de ...

On dénombre actuellement près de 15.000 conseillers prud’homaux qui siègent en France. Deux décrets du 13 mars 2014, publiés au JO du 15 mars 2014, apportent des modifications aux ...

Nous vous informions dans une précédente actualité que le dispositif « contrat de génération » devait être modifiée par la loi sur la formation professionnelle. C’est désormais chose fait, et le présent ...

La forme dématérialisée des titres-restaurants, en vigueur depuis le 2 avril 2014, a été confirmée par le décret du 6 mars 2014 publié au JO du 7 mars (voir notre ...

La Cour de cassation a validé le licenciement d’un directeur d’association absent pour maladie, en estimant que le remplacement définitif était justifié dès que l’absence perturbait le fonctionnement de l’organisme. Le jugement précise trois critères indispensables : un délai raisonnable avant le remplacement, le recours à un CDI pour assurer temporairement les fonctions, puis la création d’un nouveau CDI pour le poste libéré.

Nous poursuivons notre série d’articles consacrées aux modifications apportées par la loi du 5/03/2014 relative à la formation professionnelle, publié au JO du 6 mars 2014. Le présent article vous ...

Depuis le 2 avril 2014, suite à la publication d’un décret du 6 mars 2014 au JO du 7 mars, les titres-restaurant « dématérialisés » sont entrée en vigueur. Le présent article ...

Comme vous le constatez au travers des différentes actualités que nous vous proposons depuis quelques jours, l’impact de la récente loi du 5/03/2014 relative à la formation professionnelle sur le ...

Au terme de nombreuses négociations (la 6ème pour être précis), les partenaires sociaux sont enfin parvenus à trouver un accord sur l’assurance chômage. Au sein de cet accord figure la ...

En 2008, un commercial‑chef de région d’une société de dispositifs médicaux a été licencié pour ne pas avoir atteint les objectifs de vente fixés, malgré plusieurs avertissements. La Cour de cassation a confirmé la légitimité du licenciement, rappelant que les objectifs doivent être réalistes et que le salarié doit pouvoir proposer un plan de redressement.

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention, il aborde le chiffrage de l’indemnité versée dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, plus précisément ...

Le projet d’ANI du 22 mars 2014, document de 11 pages, contient de très nombreuses dispositions réformant l’actuel régime d’indemnisation du chômage. L’article 8 du projet d’ANI du 22 mars ...