Exonération des jeunes entreprises innovantes : l’URSSAF confirme le régime pour 2014

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Dans un document d’information synthétique du 19 février 2014, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime d’exonération des JEI. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les ...

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Dans un document d’information synthétique du 19 février 2014, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime d’exonération des JEI.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les nouvelles modalités. 

Entreprises concernées et principe de base

Sont concernées les JEI qui se créent :

  • Entre le 1er janvier 2004 ;
  • Et au plus tard le 31 décembre 2016. 

Lorsque ces entreprises répondent à ces contions, elles peuvent alors, sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées :

  • Aux salariés exerçant certaines activités,
  • Pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise. 

L’exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le PASS. 

Point important : les services de l’URSSAF précisent que le bénéfice de l’exonération prévue pour les JEI est désormais étendu au JEU (Jeunes Entreprises Universitaires) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.

Extrait de la publication URSSAF :

Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées :

° aux salariés exerçant certaines activités,

° pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l’exonération applicable à la jeune entreprise innovante est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur.

Rémunérations concernées

Les salariés

Sous réserve que l’employeur soit soumis à l’obligation d’assurance chômage, sont concernés les salariés suivants :

  • Ingénieur-chercheur ;
  • Technicien ;
  • Gestionnaire de projet de recherche et de développement ;
  • Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  • Personnel chargé de tests pré concurrentiels ;
  • Ainsi que les salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. 

Les mandataires sociaux

Concernant les mandataires sociaux, ouvrent droit à l’exonération les catégories suivantes, sous réserve qu’elles participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise, ou à la réalisation à titre principal d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits :

  • Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
  • Gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL ;
  • Les PDG et DG de SA ;
  • Les Présidents et dirigeants de SAS.

Extrait de la publication URSSAF :

Emplois concernés

L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Salariés concernés :

salariés occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels ;

salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Mandataires sociaux concernés :

Les mandataires sociaux pouvant ouvrir droit à l’exonération sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS, qui participent :

- à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise, - à la réalisation à titre principal d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Les mandataires sociaux non mentionnés ci-dessus titulaires d’un contrat de travail qui perçoivent une rémunération dans le cadre de leur activité salariée distincte de leur mandat peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération pour la rémunération versée au titre du contrat de travail sous réserve que l’emploi occupé correspond à un de ceux mentionnés dans la rubrique « salariés concernés ».

Exonération et cotisations restant dues

Exonération : cotisations concernées

L’exonération au titre des JEI porte sur les cotisations patronales :

  • D’assurances sociales ;
  • Et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.

Exonération à taux plein

Le régime en vigueur en 2013 était le suivant :

  • Exonération totale pendant 3 ans ;
  • Puis exonération à taux dégressifs pendant 4 ans.

Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau régime entre en vigueur et supprime la dégressivité.

L’exonération s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la 7ème année d’existence.

Cotisations restant dues

Restent néanmoins dues les cotisations suivantes :

  • Les cotisations salariales de sécurité sociale,
  • Les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
  • Les contributions CSG et CRDS,
  • Les contributions au titre du FNAL,
  • La contribution versement de transport ;
  • Le forfait social ;
  • La cotisation CSA ;
  • Les cotisations d’assurance chômage (part patronale et salariale).

Extrait de la publication URSSAF :

Exonération à taux plein

Jusqu’au 31 décembre 2013, l’exonération JEI était applicable à taux plein pendant trois ans. A l’issue de cette période, l’exonération s’appliquait, à taux dégressifs, pendant quatre ans. A compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l’exonération JEI est supprimée. Elle s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Cette disposition s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Nature de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre

des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux

éligibles. Restent dus :

° les cotisations salariales de sécurité sociale,

° les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),

° les contributions CSG et CRDS,

° les contributions au FNAL,

° le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du

travail,

° la contribution de solidarité pour l’autonomie,

° les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

Durée de l’exonération

L’exonération s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er jour du mois civil de la création d’entreprise (date comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016 au plus tard).

Elle s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré.

Extrait de la publication URSSAF :

Point de départ de l’exonération :

L’exonération est applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil de la création d’entreprise pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 au plus tard.

Durée de l’exonération :

L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré. Elle est donc fonction de l’ancienneté de l’entreprise et de la date de clôture des exercices.

Cas concrets :

Exemple 1 :

  • Création de l’entreprise le 1er septembre 2004 ;
  • Exercice comptable sur année civile, du 1er janvier au 31 décembre ;
  • L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise, si elle a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice ;
  • Au 31 décembre 2011 (clôture exercice), l’entreprise justifie d’une « ancienneté » de 7 ans et 4 mois ;
  • Elle ouvre droit à l’exonération durant toute l’année 2011.

Exemple 2 :

  • Création entreprise le 1er septembre 2004 ;
  • Exercice comptable [1er octobre-30 septembre] ;
  • Au 30 septembre 2011, l’entreprise justifie d’une « ancienneté » de 7 ans, l’exonération est ouverte pour la période [1er octobre 2010-30 septembre 2011] ;
  •  Au 30 septembre 2012, l’entreprise justifie d’une « ancienneté » de 8 ans, elle n’ouvre plus droit à l’exonération au titre de l’exercice [1er octobre 2011-30 septembre 2012].

Extrait de la publication URSSAF :

Exemple 1 : L’entreprise A est créée le 1er septembre 2004. L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise, si elle a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice. L’entreprise aura 8 ans le 1er septembre 2012. Au 1er septembre 2011, elle a 7 ans. Elle aura bien moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré : au 31 décembre 2011 puisqu’elle sera créée depuis 7 ans et 4 mois. C’est donc à juste titre qu’elle aura bénéficié de l’exonération sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2011, dans la mesure où à la clôture de cet exercice elle aura rempli toutes les autres conditions requises par le texte. Exemple 2 : L’entreprise B est créée le 1er septembre 2004 mais l’exercice court du 1er octobre au 30 septembre. Au 30 septembre 2011, l’entreprise a 7 ans et peut donc bénéficier de l’exonération au titre de l’exercice 1er octobre 2010 – 30 septembre 2011, dans la mesure où toutes les conditions d’obtention de l’exonération JEI sont remplies. Au 1er septembre 2012, elle aura 8 ans. Elle ne peut donc bénéficier de l’exonération au titre de l’exercice 1er octobre 2011- 30 septembre 2012 car à la clôture de cet exercice, elle aura 8 ans. L’entreprise qui au cours d’une année ne remplit plus l’une des conditions lui permettant d’être qualifiée de jeune entreprise innovante perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions requises. Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite (absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de jeune entreprise innovante.

Référence

Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 19/02/14