Le congé pour enfant malade bientôt rémunéré ?

Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014, suggère de rémunérer désormais le congé pour enfant malade, prévu par le Code du travail.

Le présent article vous en dit plus…

Rappel de la situation actuelle

Selon l’article L 1225-61 du code du travail, tout salarié bénéficie actuellement d’un congé en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Durée du congé 

La durée de ce congé est fixée à :

• 3 jours par an ;
• 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Rémunération 

Comme le rappelle la proposition de loi que nous allons aborder, ce congé est actuellement non rémunéré sauf :

• Pour les salariés situés en Alsace-Moselle ;
• Ou ceux qui bénéficient de dispositions conventionnelles (ou accord collectif ou usage) plus favorables. 

Ancienneté et effectif 

Aucune condition d’effectif dans l’entreprise n'est exigée, et le salarié n'a pas à justifier d'une quelconque ancienneté pour ouvrir droit au bénéfice du congé. 

Pour chacun des parents 

Le nombre de jours pour enfant malade est attribué à chaque salarié.

C’est ainsi que si les deux parents d’un enfant malade exercent une activité salariée, ils ouvrent tous les deux droit au nombre de jours pour enfant malade prévu par la loi. 

Nombre d’enfants 

A contrario, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le nombre de jours n’est pas octroyé par enfant.

Ainsi, le fait d'avoir 2 enfants ne double pas le nombre de jours d'absences légalement prévus.

Informer son employeur 

Le salarié n’est pas tenu de demander l’autorisation d’absence à son employeur.

Mais il doit l’informer de son absence et lui transmettre par la suite une copie du certificat médical de l’enfant justifiant son état de santé.

Nota : l'absence totale d’information de l’employeur pourrait entrainer une sanction disciplinaire (au titre d’un abandon de poste par exemple). 

Dernier point important : l’absence s’impose à l’employeur qui n’est pas en droit de la refuser. 

Article L1225-61

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans

La proposition de loi

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014, la proposition de loi vise à rendre la rémunération de ce congé obligatoire.

Les autres dispositions actuellement en vigueur ne sont pas modifiées. 

Extrait de la proposition de loi visant à rémunérer le congé pour enfant malade

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un mineur, sous conditions. Il est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical. Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur. La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Elle peut être portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans. Les conventions collectives peuvent accorder une durée plus longue du congé.

Le congé n’est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit.

L’objet de la présente proposition de loi est de prescrire la rémunération de ce congé.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À l’article L. 1225-61 du code du travail, le mot : « non » est supprimé.

  

Référence

Proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014

PROPOSITION DE LOI visant à rémunérer le congé pour enfant malade