Actualité sociale de septembre 2013

Dans une documentation technique, document de 41 pages, le ministère du Travail apporte de nombreuses précisions sur le dispositif unique d’activité partielle, en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Nous ...

La Cour de cassation a rappelé que le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable exclut le jour de réception et les dimanches, même lorsqu’un report est motivé par un arrêt maladie. Cette précision impose aux employeurs de recalculer scrupuleusement le délai sous peine de voir le licenciement déclaré irrégulier et d’être condamné à des dommages‑intérêts.

Après sa présentation au Conseil des ministres le 18 septembre dernier, le projet de loi dont le nom complet est « projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système ...

Dans un document présenté le 26 septembre 2013 par la Commission des comptes de la sécurité sociale, une revalorisation du plafond de sécurité sociale est envisagée à hauteur de 1,40%. ...

Il est fréquent que le gestionnaire de paie soit amené à décompter les absences d’un salarié, pour le faire figurer sur le bulletin de paie. Nous vous proposons de faire ...

Dans une circulaire datée du 2 septembre 2013, les services de l’UNEDIC apporte des précisions importantes sur les conditions d’attribution des ARE pendant une période de mobilité volontaire sécurisée. Ces ...

La Cour de cassation confirme que le directeur technique d’une association, bien que nommé « directeur », n’était pas cadre dirigeant du fait de son rattachement hiérarchique, de son absence d’autonomie dans l’organisation du travail et de l’obligation de rendre compte chaque semaine. Cette qualification exclut le salarié du régime du cadre dirigeant et entraîne le paiement des heures supplémentaires ainsi que des repos compensateurs prévus par la convention collective.

Afin de tenir compte des nouvelles réglementations en vigueur sur 2013, le site « e-ventail » informe les entreprises au sujet des nouveautés sur la DADS 2014. Nous vous proposons de les ...

Depuis le 1er juillet 2013, certains contrats CDD de courte durée obligent les employeurs à majorer les taux de cotisations patronales d’assurance chômage, et à effectuer des déclarations modifiées auprès ...

Dans le cadre du « choc de simplification » souhaité par le président de la République, un projet de loi a été présenté par le ministre de l’Économie et des Finances le ...

Dans ce litige, un salarié en CDD renouvelé pour remplacer une collègue en congé maternité a contesté la validité de l’avenant, arguant de l’absence de durée minimale. La Cour de cassation a rappelé que la durée du congé maternité, déjà fixée par la loi, constitue de plein droit la durée minimale du contrat de remplacement, écartant ainsi toute requalification en CDI. Cette décision précise les exigences à respecter lors de la rédaction d’avenants de renouvellement pour des remplacements temporaires.

Dans une récente publication de la DARES, de septembre 2013 pour être précis, intitulée « Les mouvements de main-d’œuvre au 1er trimestre 2013 », une nouvelle baisse du taux d’entrée en CDI ...

Dans une publication de juillet 2013, la DARES fait le point sur l’activité moyenne des salariés à temps complet durant l’année 2011. Nous vous proposons de découvrir dans le présent ...

Au JO de ce jour est publié le décret confirmant la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette revalorisation modifie la valeur à compter du 1er septembre 2013.    ...

Nous vous l’annoncions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les services de l’ARRCO et de l’AGIRC dans un communiqué de presse du 10/07/2013 annoncent que ...

La Cour de cassation a infirmé un arrêt de la cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un inséminateur pour perte de son permis de conduire, en rappelant que le retrait du permis survenu hors du temps de travail ne constitue pas, à lui seul, une violation des obligations contractuelles. Les employeurs doivent donc justifier toute rupture disciplinaire par un manquement réel au contrat, même lorsque le poste implique des déplacements, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Alors que la date butoir du 30 septembre 2013 approche, le ministre du Travail demande aux services de la DIRECCTE d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises qui négocient actuellement.  ...

Dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous informions que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 instaurait le nouveau dispositif de mobilité ...

Dans une précédente actualité, nous vous informions des nouvelles obligations déclaratives en cas de majoration des cotisations patronales d’assurance chômage dues au titre de l’embauche d’un salarié en contrat CDD ...

Dans un précédent article, nous vous informions que le chômage partiel en cas de droit aux congés payés insuffisant et de fermeture de l’entreprise à cette occasion n’est plus en ...

Cet arrêt rappelle que le versement d’une rémunération, même variable, déclenche immédiatement l’obligation de cotiser, indépendamment d’une éventuelle renonciation ultérieure du dirigeant. Les entreprises doivent donc intégrer les cotisations dès le paiement, sous peine de redressement URSSAF.

La question s’est posée récemment de savoir si le travail qu’effectuait un prisonnier, dans le cadre de son incarcération devait être soumis aux règles du code du travail. Nous vous ...

Dans un communiqué de presse du 23/07/2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a annoncé son intention de supprimer l’actuel droit de timbre de 35 €, exigé ...

La présente affaire concerne deux salariés engagée l’une le 4 février 1975 en qualité de standardiste et l’autre engagé le 18 octobre 1976 en qualité d'employé qualifié. Les deux salariés ...

La loi de sécurisation de l’emploi marque une étape importante dans les réformes en matière sociale souhaitées par l’actuel gouvernement. Sa publication au JO du 16 juin 2013, marque son ...

De nombreuses annonces ont été faites récemment sur différentes augmentations des cotisations retraite. Nous vous proposons de faire le point sur ces différentes revalorisations et de découvrir la réponse qui ...

Depuis le 1er juillet 2013, le calcul des IJSS en cas de congé maternité, adoption et paternité/accueil de l’enfant a été modifié. En conséquence, un nouveau Cerfa « attestation de salaire » ...

Dans le litige d’un directeur de production licencié, la Cour de cassation a confirmé que le rachat des droits du Compte Épargne‑Temps n’est pas considéré comme une rémunération périodique et ne doit donc pas être intégré à la base de calcul de l’indemnité de licenciement. En revanche, la prime d’objectif doit être prise en compte, mais uniquement au prorata du temps travaillé, ce qui ajuste la base prévue par la convention collective.

Un arrêté du 26 août 2013, publié au JO de ce jour, confirme les contingents d’heures annuels indemnisables par l’administration dans le cadre d’une situation d’activité partielle.    1 ...

Un arrêté du 22 juillet 2013, publié au JO du 6 août 2013 confirme la réorganisation de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP). Nous vous ...

Comme l’avait annoncé le Premier ministre, dans un discours prononcé à la fin de l’année 2012, le RSA est revalorisé au 1er septembre 2013. L’objectif étant d’atteindre une augmentation de ...

Une décision de la Cour de cassation vient d’infirmer la jurisprudence selon laquelle l’employeur devait garantir la réception d’une lettre recommandée de dénonciation de clause de non‑concurrence perdue par La Poste. Le rappel souligne l’importance de sécuriser l’envoi et la preuve de remise pour éviter la remise en cause de la contrepartie financière.

Depuis la publication au JO du 9/07/2013 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (loi n° 2013-595), l’apprentissage junior est abrogé ne ...

Nous sommes le 3 septembre 2013, nos chers « bambins » retrouvent le chemin de l’école, la rentrée des parlementaires s’annonce également comme vous le confirme notre présent article. Le ministre délégué auprès ...

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé le 27 août 2013 les contours de la nouvelle réforme des retraites. Cette dernière devrait entraîner une hausse des cotisations accompagnée d’un allongement ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la prise d’acte de rupture, lorsqu’elle n’est pas justifiée, équivaut à une démission et oblige le salarié à verser l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision rappelle aux salariés de bien documenter leurs griefs et aux employeurs de sécuriser leurs procédures pour éviter ce revers financier.