Actualité sociale de septembre 2013

La Cour de cassation a rappelé que le délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable exclut le jour de réception et les dimanches, même lorsqu’un report est motivé par un arrêt maladie. Cette précision impose aux employeurs de recalculer scrupuleusement le délai sous peine de voir le licenciement déclaré irrégulier et d’être condamné à des dommages‑intérêts.

La Cour de cassation confirme que le directeur technique d’une association, bien que nommé « directeur », n’était pas cadre dirigeant du fait de son rattachement hiérarchique, de son absence d’autonomie dans l’organisation du travail et de l’obligation de rendre compte chaque semaine. Cette qualification exclut le salarié du régime du cadre dirigeant et entraîne le paiement des heures supplémentaires ainsi que des repos compensateurs prévus par la convention collective.

Dans ce litige, un salarié en CDD renouvelé pour remplacer une collègue en congé maternité a contesté la validité de l’avenant, arguant de l’absence de durée minimale. La Cour de cassation a rappelé que la durée du congé maternité, déjà fixée par la loi, constitue de plein droit la durée minimale du contrat de remplacement, écartant ainsi toute requalification en CDI. Cette décision précise les exigences à respecter lors de la rédaction d’avenants de renouvellement pour des remplacements temporaires.

La Cour de cassation a infirmé un arrêt de la cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un inséminateur pour perte de son permis de conduire, en rappelant que le retrait du permis survenu hors du temps de travail ne constitue pas, à lui seul, une violation des obligations contractuelles. Les employeurs doivent donc justifier toute rupture disciplinaire par un manquement réel au contrat, même lorsque le poste implique des déplacements, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt rappelle que le versement d’une rémunération, même variable, déclenche immédiatement l’obligation de cotiser, indépendamment d’une éventuelle renonciation ultérieure du dirigeant. Les entreprises doivent donc intégrer les cotisations dès le paiement, sous peine de redressement URSSAF.

La présente affaire concerne deux salariés engagée l’une le 4 février 1975 en qualité de standardiste et l’autre engagé le 18 octobre 1976 en qualité d'employé qualifié. Les deux salariés ...

Dans le litige d’un directeur de production licencié, la Cour de cassation a confirmé que le rachat des droits du Compte Épargne‑Temps n’est pas considéré comme une rémunération périodique et ne doit donc pas être intégré à la base de calcul de l’indemnité de licenciement. En revanche, la prime d’objectif doit être prise en compte, mais uniquement au prorata du temps travaillé, ce qui ajuste la base prévue par la convention collective.

Une décision de la Cour de cassation vient d’infirmer la jurisprudence selon laquelle l’employeur devait garantir la réception d’une lettre recommandée de dénonciation de clause de non‑concurrence perdue par La Poste. Le rappel souligne l’importance de sécuriser l’envoi et la preuve de remise pour éviter la remise en cause de la contrepartie financière.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la prise d’acte de rupture, lorsqu’elle n’est pas justifiée, équivaut à une démission et oblige le salarié à verser l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision rappelle aux salariés de bien documenter leurs griefs et aux employeurs de sécuriser leurs procédures pour éviter ce revers financier.